22 Nov 2012

Homologation de transaction et acquiescement total à la demande

Par Pierre-Luc
Beauchesne
Gowling Lafleur
Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la décision 4361806 Canada Inc. c. Corbin (2012 QCCS 5705), l’intervenante
Services de financement TD Résidentiel Inc. (« TD ») avait présenté une
requête en radiation de l’inscription sur acquiescement total à la demande, en
homologation de transaction et en radiation d’un préavis d’exercice d’un droit
hypothécaire ainsi que d’un avis d’hypothèque légal. La Cour conclut entre
autres qu’une transaction doit être homologuée avant qu’une partie puisse
inscrire pour jugement suite à l’acquiescement total à la demande conformément
à la transaction.

Faits

4361806 Canada Inc.
(le « Fournisseur des matériaux ») a fourni et livré des matériaux de
construction à l’intimée Corbin pour une somme dépassant les
115 000 $, qui est demeurée impayée. Le Fournisseur des matériaux a
publié une hypothèque légale de la construction, donné son préavis d’exercice
et a intenté une requête en délaissement forcé pour vente sous contrôle de
justice. TD est intervenue au dossier, étant donné qu’elle est la créancière
hypothécaire de la résidence faisant l’objet de l’hypothèque légale. En mai
2011, une transaction est intervenue entre toutes les parties à l’effet que la
somme due au Fournisseur des matériaux serait payable selon un échéancier de
paiement. En considération de l’échelonnement des paiements, l’intimée Corbin a
acquiescé au jugement pour la vente sous contrôle de justice. La transaction
prévoyait que l’acquiescement serait conservé par le procureur du Fournisseur
des matériaux jusqu’à paiement par l’intimée Corbin et ne serait déposée que si
celle-ci était en défaut de ses obligations aux termes de la transaction.
L’intimée Corbin a toutefois fait défaut de respecter la transaction. Par
conséquent, le Fournisseur de matériaux a inscrit pour jugement selon
l’acquiescement total à la demande. L’intervenante TD conteste l’inscription et
plaide entre autres que la transaction aurait dû être homologuée avant que
l’inscription sur jugement total soit produite.

Analyse

Le Tribunal donne
raison à l’intervenante TD sur cet aspect :

« [10] TD conteste l’inscription et plaide que la transaction
aurait d’abord dû être homologuée avant qu’une inscription sur jugement total à
la demande puisse être produite.

[11] À ce sujet, TD a raison. La loi prévoit que pour être exécutoire,
la transaction doit être homologuée. Comme elle demande l’homologation, la
transaction sera homologuée.

[…]

[17] Le Tribunal procédera donc à l’homologation de la transaction
intervenue entre les parties et le fournisseur de matériaux devra inscrire à
nouveau sur l’acquiescement à jugement une fois les délais d’appel respectés. »

L’intervenante
plaidait également que, en vertu des règles de l’imputation des paiements,
l’intimée avait payé la dette hypothécaire et que par conséquent l’avis
d’hypothèque légale et le préavis d’exercice devaient être radiés. Le tribunal
n’a pas donné raison à l’intervenante sur ce point :

« [12] Mais, ce n’est pas l’enjeu du litige. Comme Corbin a
payé plus que 90 000 $, TD prétend que le solde de la dette est une
créance personnelle et ne peut faire l’objet de la vente sous contrôle de
justice.

[13] TD plaide qu’en vertu des règles de l’imputation des
paiements, Corbin a payé la dette hypothécaire, dette qu’elle avait le plus
d’intérêt à acquitter.

[14] TD a tort. La transaction est claire. Il n’y a pas deux dettes
mais une seule selon la transaction. Aucune preuve au contraire n’a été administrée.
Il ne peut y avoir en conséquence d’imputation de paiement.

[15] Une dette peut être garantie entièrement ou partiellement par
une sûreté. Cela ne crée pas deux dettes. De plus, tant que la dette n’est pas
entièrement payée, la sûreté subsiste.

[16] La transaction prévoit que, tant qu’un solde reste dû, le
fournisseur de matériaux peut inscrire sur acquiescement total à la demande,
sauf à réduire sa créance des paiements reçus. C’est le contrat. Pacta sunt
servanda. »

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

 

Commentaires (1)

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  1. Avec respect, je pense que le Juge Tôth a tort quant il écrit que la transaction aurait du être homologuée avant que la demanderesse ne puisse obtenir jugement sur son inscription sur acquiescement à la demande. Il est vrai que la transaction doit être homologuée pour être susceptible d'exécution forcée, c'est l'article 2633 CCQ qui le dit. Cependant, une inscription pour jugement sur acquiescement à la demande n'est pas une mesure d'exécution forcée, ce n'est que l'exercice d'un droit contractuel prévu à la transaction. Une exécution forcée fait pûtôt référence à l'exécution d'un bref de saisie, de possession, d'expulsion, etc.

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