21 Nov 2012

La Cour d’appel précise les exigences sur la forme et sur le fond pour les requêtes en outrage au tribunal.

Par Francis Hemmings
Dans l’arrêt Droit de
la famille – 122875
, 2012 QCCA 1855, la Cour d’appel précise les exigences
sur la forme et sur le fond pour les requêtes en outrage au tribunal. Ce jugement
revêt une certaine importance car, malgré le fait que la procédure de certains
jugements antérieurs a été suivie, la Cour d’appel invalidera le jugement de
première instance et rejettera la requête en outrage, et ce, notamment en
raison de manquements procéduraux. 

Les faits

Dans cet arrêt, une partie [« Poursuite »] introduit une
procédure pour outrage au tribunal à l’encontre d’une autre partie
[« Accusée »]. Selon la Cour d’appel, il appert que la citation à
comparaître pour répondre à une accusation d’outrage au tribunal ne décrit pas
les gestes reprochés et que l’Accusée ne connaissait pas la totalité des
reproches à l’audition. Au surplus, l’Accusée n’est pas représentée par un
avocat et le juge ne lui explique pas qu’elle a droit au contre-interrogatoire.
Finalement, malgré une demande de remise pour se trouver un avocat à la suite
de la déclaration de culpabilité, le juge procède immédiatement à la
détermination de la peine (6 mois de prison). La condamnation est portée en
appel. À la lumière de ces faits, la condamnation pour outrage au tribunal
est-elle valide ?

L’application du droit
aux faits 

La Cour d’appel précise les exigences sur la forme et sur le
fond pour les requêtes en outrage au tribunal:
« [23] La procédure en outrage au tribunal est de nature quasi
pénale
étant donné les conséquences possibles : Vidéotron Ltée c. Industries Microlec
Produits Électroniques inc.
, [1992] 2 R.C.S. 1065 , 1078.
[24] Il s’ensuit que la procédure à suivre, qui diffère de la procédure
civile habituelle, doit être respectée strictement (strictissimi juris).
[25] D’abord, l’ordonnance spéciale (ou citation à comparaître) doit être
signifiée à la personne poursuivie. L’art. 53 C.p.c. précise que l’ordonnance enjoint de
comparaître au jour et à l’heure indiqués, pour entendre la preuve des faits
qui lui sont reprochés et faire valoir ses moyens de défense. L’ordonnance
spéciale doit donc énoncer précisément la nature des violations alléguées ou
référer précisément aux paragraphes de la requête en outrage énonçant les actes
reprochés.

[26] Il revient au juge qui délivre l’ordonnance spéciale d’exercer un rôle
de filtrage et de s’assurer que les actes reprochés sont énoncés avec précision
dans la citation ou, à tout le moins, dans la requête pour ordonnance spéciale
qui l’accompagnera. Si les actes reprochés sont mal définis ou imprécis, il ne
peut qu’en résulter des problèmes par la suite. De même, le juge doit estimer
que la violation alléguée est susceptible de donner lieu à une condamnation
pour outrage; cela comprend une évaluation sommaire de la portée de
l’ordonnance dont la violation est alléguée et des faits invoqués par la partie
demandant l’ordonnance spéciale, les tenant pour avérés. Le juge doit apprécier
la preuve prima facie et ne délivrer une ordonnance spéciale
que si cette preuve semble suffisante.
[27] Une personne citée pour outrage a le droit de connaître la nature exacte
des accusations et a droit d’être informée de tous les détails pertinents,
surtout si elle est citée pour un outrage commis hors la présence de la cour (R.
v. Cohn
 (1984), 15 C.C.C.
(3d) 150 (C.A. Ont.)). Il s’ensuit que, concurremment à la signification de la
citation ou peu après, la partie poursuivante doit communiquer les pièces et
autres éléments qu’elle entend invoquer pour démontrer l’outrage, ce qui est
d’ailleurs tout à fait conforme aux exigences des art. 331.1 et suivants C.p.c. Elle devra aussi
communiquer conformément à la règle 15 du Règlement
de procédure civile (Cour supérieure)
, la liste des témoins, les admissions
proposées et un exposé concis des questions de fait et de droit en litige. Par
contre, la personne citée n’a pas l’obligation de compléter ce formulaire. À
mon avis, la communication des pièces et autres éléments jumelés au formulaire
II prescrit par la règle 15 constitue une communication adéquate de la preuve
de la partie poursuivante à la partie accusée d’outrage.
[28] Lors du procès, il revient à la partie poursuivante d’établir, hors de tout
doute raisonnable, tant l’actus reus que
la mens rea, et ce, sans pouvoir contraindre la
personne citée (art. 53.1 C.p.c.,
codifiant l’arrêt Vidéotronsupra)
. Ce fardeau de preuve, différent de celui habituel en matière civile
(prépondérance : art. 2804 C.c.Q.),
doit être satisfait pleinement avant que la partie accusée n’ait à décider de
témoigner.
[29] Durant ce
procès, la pratique de ne statuer sur les objections prises sous réserve qu’à
l’occasion du jugement au fond ne peut être suivie s’agissant d’une matière
quasi pénale […].
[30] Sur les éléments à prouver hors de tout doute raisonnable, je fais mien
l’extrait suivant des motifs du juge Saunders pour la Cour d’appel de la
Nouvelle-Écosse dans l’arrêt Godin
v. Godin
, 2012 NSCA 54 , 317 N.S.R. (2d) 204 , paragr. 47 :
[…] (i) the terms of the order must be clear and
unambiguous
;
(ii) proper notice must be given to the
contemnor of the terms of the order;
(iii) there must be clear proof that the contemnor
intentionally committed an act
which is in fact prohibited by the terms of the order
, and
(iv) mens rea must be proven which, in the context
of civil contempt proceedings, means that while it is not necessary to prove a
specific intent to bring the court into disrepute, flout a court order, or
interfere with the due course of justice, it is essential to prove an
intention to knowingly and wilfully do some act which is contrary to a court
order
.
[31] En aucun cas, la partie accusée n’est tenue de fournir des
explications ou de démontrer un moyen de défense
. […]
[32] Quant à la possibilité d’une contre-preuve par la partie poursuivante,
celle-ci devrait être limitée à des cas exceptionnels, comme c’est le cas en
matière criminelle et pénale.
[33] Il va de soi que la procédure en outrage au tribunal, puisque régie
par des règles particulières et différentes de celles des dossiers civils ou
familiaux, fait en sorte que le juge saisi d’une demande d’outrage ne peut en
même temps entendre des requêtes ordinaires, comme en modification des
ordonnances de garde, une demande d’injonction ou de saisie, etc. […]
[34] Il peut être préférable dans certains cas que le juge qui entend les
procédures en outrage ne soit pas celui qui a rendu l’ordonnance, par exemple,
lorsqu’il y a un débat sur l’interprétation de l’ordonnance dont on allègue une
violation. […]
[35] Il y a lieu aussi de rappeler que, lorsqu’une procédure en outrage est
entendue contre une partie non représentée par avocat, le juge a un rôle
particulier à jouer
. Il doit s’assurer, vu la nature
quasi pénale de la procédure, que la personne poursuivie comprenne bien la
nature du procès et, en particulier, son droit de garder le silence. Sans
devenir l’avocat de la personne poursuivie, le juge doit s’assurer que le
procès demeurera juste et équitable, conformément aux règles applicables en
matière criminelle.
[…]
[42] Finalement,
même si la partie poursuivante établit hors de tout doute raisonnable les
éléments requis tant pour l’actus reus que
la mens rea, le juge doit
s’interroger sur l’opportunité de prononcer une peine. Tout récemment, mon
collègue le juge Kasirer rappelait dans Centre
commercial Les Rivières ltée c. Le Jean Bleu inc
., 2012 QCCA 1663 ,
l’aspect discrétionnaire, reconnu à l’art. 49 C.p.c., du pouvoir des tribunaux supérieurs de punir
pour outrage commis hors la présence du tribunal (outrage ex facie) :
[68] I am inclined, at least on the basis of the facts
of the present case, to see the exhaustion of other remedies less as a formal
rule of law and more as a reflection of the proper exercise of judicial
discretion undertaken pursuant to article 49 C.C.P. Indeed the discretionary
and contextual character of a contempt order would suggest that exhausting
remedies is best viewed as a sound judicial policy rather than as an unbending
legal rule. A judge seized of a motion for contempt should inquire first
whether there are other available remedies suitable for redressing a party’s
disobedience of a court order, reserving punitive measures of contempt for
quasi-criminal conduct that meaningfully impugns the authority of the courts.
While exhausting remedies may not be required as a precondition to contempt in
all cases, judges should inquire whether alternative remedies to contempt exist
in their evaluation of the proportionality between, on the one hand, the
quasi-criminal sanctions for contempt and, on the other, the seriousness of the
contemnor’s conduct and intent. » [Références omises] [Nos soulignements]
Au
final, l’imprécision des actes de procédure sur la nature des gestes reprochés
et la demande du juge à l’Accusée de témoigner avant que la preuve de la
Poursuite soit close ont été considérés comme des manquements procéduraux
suffisamment graves pour invalider la condamnation. De plus, sur le fond, la
Cour d’appel estime qu’il n’y avait pas lieu de considérer le fardeau de preuve
atteint. Finalement, considérant les gravités des atteintes, la Cour d’appel a
décidé de rejeter les procédures en outrage plutôt que de renvoyer la cause en
première instance.
Le texte intégral de la décision est disponible
ici.

 



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