03 Déc 2012

Un conseil de discipline peut-il imposer une sanction moindre en raison des délais encourus entre l’audition et le prononcé de la décision?

François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

L’article 154.1 C. prof. prévoit que le conseil de
discipline doit rendre sa décision dans les 90 jours du délibéré. Dans la
réalité, ce délai est souvent dépassé. Dans un récent jugement indexé sous Infirmières
et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des)
c. Gauthier, 2012 QCTP 151, le Tribunal des professions revient sur
les conséquences possibles du dépassement du délai prévu à l’article 154.1 C.
prof.

 

Avant
d’aborder cette décision, il convient de faire un bref rappel d’une affaire dont
j’avais traité dans un billet précédent. Dans la décision Gamache c. Médecins vétérinaires (Ordre
des)
, 2011 QCTP 145
, le Tribunal des professions avait modifié la sanction imposée
au professionnel en raison du fait que le délai de 28 mois passé entre
l’audition sur sanction, d’une durée de moins d’une heure, et le prononcé de la
décision était inacceptable.

Les faits

L’intimée
plaide coupable sur chacun des chefs d’infraction contenues dans une plainte
disciplinaire la visant. Les parties font alors des recommandations communes
sur la sanction au conseil de discipline. Plus précisément, la plaignante et
l’intimée suggèrent au conseil d’imposer des périodes de radiation d’une durée
allant de deux semaines à un mois.

Dans
sa décision sur sanction, rendue 35 mois après l’audition, le conseil de
discipline confirme que les recommandations communes sont acceptables.
Toutefois, malgré cette constatation, le conseil de discipline, se basant sur
la décision Gamache précitée,
prononce plutôt une radiation d’une journée sur chacun des chefs, en raison du
dépassement du délai prévu à l’article 154.1 C. prof.

La
plaignante porte l’affaire en appel.

La décision

Le
Tribunal des professions fait droit au premier grief d’appel, à savoir que les
parties n’ont pas été informées que les recommandations communes ne seraient
pas entérinées.

À
cet effet, le Tribunal des professions se base sur sa propre jurisprudence,
notamment la décision Pepin c. Avocats (Ordre professionnel
des)
, 2008 QCTP 152
,
dans laquelle elle indique que « le conseil de discipline doit informer
les parties des motifs qui l’empêchent de donner suite à la recommandation
commune et leur permettre d’être entendues à cet égard ».

Le
Tribunal des professions infirme donc pour ce motif la décision du Conseil de
discipline et prononce la sanction qui avait été suggérée par les parties lors
de l’audition, comme le montre l’extrait suivant :

« [20] […] Cette façon de faire entraîne l’intervention du
Tribunal car elle s’inscrit en marge des principes constamment appliqués par
les tribunaux supérieurs et résumés dans l’affaire Pepin citée
ci-dessus.

[21] Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal doit infirmer la décision du
Conseil réduisant à une journée les périodes de sanction temporaire. L’intimée
n’ayant pas déposé de mémoire ni été présente à l’audition, le Tribunal n’a
d’autre alternative que de faire siennes les recommandations communes des
parties au regard des sanctions devant lui être imposées. »

Pour
ceux que la chose pourrait intéresser, la norme de révision applicable est
celle de la décision correcte, puisqu’il s’agit d’une question relative à
l’équité du procès.

Le
Tribunal des professions se prononce néanmoins sur le fond de la décision du
conseil de discipline. Cette fois, la norme de révision est celle de l’erreur
manifeste.

Qualifiant
le délai de 35 mois d’inconcevable, notamment en raison de l’absence de
complexité du dossier, le Tribunal des professions estime que le conseil de
discipline a erré en allégeant la sanction en raison du délai écoulé :

« [25] Que le Conseil prenne 35 mois pour rendre une décision
dans le contexte décrit ci-dessus et qu’il réduise ensuite les sanctions
proposées par les parties en raison du délai qui lui est imputable en se
fondant sur l’affaire Gamache, constitue une interprétation inacceptable
des motifs de cette affaire. Dans ce dossier, l’appelant
demandait au Tribunal d’appel l’allègement de la sanction au motif que
l’écoulement d’un délai de 28 mois entre l’audition sur sanction et la décision
sur sanction avait porté atteinte à ses droits. Le débat en appel a donc porté
sur ce sujet et a mené à l’intervention du Tribunal, à la lumière des
infractions propres à ce dossier et des sanctions imposées au professionnel.

[26]  L’allègement de la sanction n’est pas une panacée
permettant au Conseil de remédier au fait qu’il rend, sans justification, une
décision dans un délai déraisonnable. Le délai de 35 mois ne peut être
« excusé » par un allègement de la sanction sans qu’il n’y ait de
débat permettant aux parties d’être entendues, entre autres, sur les éléments
suivants :

−  
     préjudice lié
à l’écoulement du temps;
−  
     circonstances
exceptionnelles;
−  
     protection du
public.

[27]  L’allègement de la sanction, mesure exceptionnelle
faut-il le rappeler, doit tenir compte non seulement de la protection du public
mais aussi de la crédibilité du processus disciplinaire à ses yeux. Il ne
s’agit pas d’un procédé permettant à un conseil de discipline faisant preuve de
déviance de contrecarrer celle-ci. »

Le
Tribunal des professions accueille l’appel et impose les sanctions suggérées
initialement par les parties. Par contre, en raison des circonstances
particulières de l’affaire, aucun déboursé n’est adjugé.

Le
texte intégral est disponible ici.

 

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