Auditions à venir

Par Marie-Hélène Beaudoin, avocate

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault
Retour au boulot pour plusieurs ce matin, après une longue période de vacances. Il en est ainsi à la Cour d’appel, qui sera saisie entre autres des affaires suivantes cette semaine.

Appel d’offres privé. Non respect du code BSDQ. Contrat de services. Co-entreprise (joint venture). Le 8 janvier 2013, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Entreprises Pro-Sag inc. c. Construction BFC Foundation ltée, 2010 QCCS 6269. La Cour supérieure avait entre autres trouvé que : (1) l’on peut poursuivre les partenaires d’une co-entreprise, sans poursuivre l’entité résultante puisqu’elle n’a pas de personnalité juridique propre (art. 2252 et 2253 C.c.Q.), et les deux partenaires de la co-entreprise seront responsables de la violation du Code du BSDQ, considérant notamment son caractère d’ordre public; (3) l’absence du « plus bas soumissionnaire » comme mise en cause forcée au litige n’empêche pas le Tribunal de déterminer la conformité de sa soumission, s’agissant d’une question qui repose sur une analyse documentaire; (4) la méthode d’évaluation du gain net s’applique pour déterminer les dommages subis par la demanderesse, en utilisant exceptionnellement une période de cinq ans pour établir la moyenne de profitabilité de cette entreprise; (5) les intérêts et indemnité additionnelle devaient être arrêtés au moment de l’émission du certificat d’état de cause, de manière à faire supporter à la demanderesse le report de l’audition intervenu à sa demande.

Une requête en rejet d’appel avait été rejetée sans audition et sans frais, mais le versement d’un cautionnement de 100 000$, destiné à garantir en partie le paiement de la créance de l’appelante et les frais encourus et à encourir, avait été ordonné par la Cour d’appel (2011 QCCA 505).

Procédure civile. Reddition de compte. Requête en irrecevabilité. Chose jugée. Le 9 janvier 2013, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Martin c. Lesage, 2010 QCCS 7140. Une requête en rejet d’appel avait été rejetée (2011 QCCA 347).

Vices de construction. Non application de la présomption de l’article 2118 C.c.Q.  (délai de plus de cinq ans). Application des articles 1442 et 1730 C.c.Q. Prescription. Dommages. Le 9 janvier 2013, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Lefebvre c. Grégoire, 2011 QCCS 33. La Cour supérieure avait entres autres trouvé : (1) qu’il n’y avait pas prescription du fait que le demandeur n’avait pas effectué en temps opportun des travaux non-reliés au vice de construction, qui lui auraient accessoirement permis de constater l’existence du vice plus tôt; (2) qu’il n’y avait aucune plus value à soustraire du montant accordé en dommages pour le remplacement du parement de brique d’une maison après 22 ans, puisque preuve n’avait pas été faite qu’un acheteur paierait plus cher en raison de ce remplacement survenu prématurément.

Une requête en rejet d’appel avait été rejetée sans audition et sans frais (2011 QCCA 736).

Sûretés. Hypothèque légale de la construction. Le 10 janvier 2013, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Parent c. Schnob (Entreprises J. Schnob), 2011 QCCS 918. Cette décision avait fait l’objet d’un résumé sur le Blogue du CRL, par Me François-Xavier Robert, intitulé « Hypothèque légale des personnes ayant participé à la construction d’un immeuble : l’importance de détenir une licence d’entrepreneur en construction en tout temps ».

Une requête en rejet d’appel avait été rejetée sans audition et sans frais (2011 QCCA 1084).

Droit de la construction. Cautionnement. Modalité de paiement. Recours aux usages et à l’équité comme fondement d’un jugement (art. 1434 C.c.Q.). Le 10 janvier 2013, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Distribution Brunet inc. c. Compagnie d’assurances Jevco, 2011 QCCQ 8444. Vu l’absence de précédents annoncée par le juge de première instance, la décision à être rendue par la Cour d’appel pourrait s’avérer particulièrement importante. En première instance, la question qui se posait avait été résumée comme suit :

« [21] La caution doit-elle payer les intervenants au prorata (en proportion) de leur créance ou doit-elle procéder en fonction de la réception des avis de créances (et des preuves justificatives)? Autrement dit, le sous-traitant qui fait diligence ou s’empresse à prouver sa créance peut-il obtenir paiement de la totalité de celle-ci ou doit-il se contenter de la part correspondant au prorata de l’ensemble des sommes réclamées par les bénéficiaires du cautionnement? Doit-il attendre que le montant total des réclamations valides ait été cristallisé par la caution?

[22] Le Tribunal n’a trouvé aucun extrait de doctrine traitant spécifiquement de ces questions. Dans tous les jugements recensés, y compris ceux soumis par les parties, les tribunaux ont toujours accordé le montant au prorata, sans toutefois s’attarder sur le véritable fondement légal d’un tel résultat. »

La Cour du Québec avait retenu qu’il lui fallait une preuve pour conclure à l’existence d’un usage, et que l’équité, qui ne peut être utilisée qu’« avec retenue rétablir une juste balance entre les parties lorsque le silence du contrat sur un certain aspect cause une sérieuse injustice à l’une d’entre elles », ne pouvait être invoquée par la caution en l’espèce pour réparer l’injustice qu’elle percevait à l’égard des divers réclamants qui verraient leurs réclamations validées dans des délais différents devant la Cour du Québec et la Cour supérieure.