La Cour peut permettre la production d’une expertise après l’inscription

Par Pierre-Luc
Beauchesne
Gowling Lafleur
Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Pourquoi ne pas
commencer la semaine par une courte décision en matière de procédure civile? Dans
la décision Taillefer c. 3553230 Canada Inc. (2013 QCCS 507), la
Cour a permis aux défenderesses de produire une expertise après l’inscription
pour enquête et audition. En effet, la Cour a considéré qu’il était dans
l’intérêt de la justice que le juge du procès ait devant lui tous les éléments
de preuve permettant la solution du litige.

Voici les paragraphes
les plus importants de la décision :

« [7] Le Tribunal peut permettre la production d’une expertise
après l’inscription, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice.

[8] En l’espèce, la question de la « structure » soulevée par
l’expertise du demandeur sera traitée et les défenderesses seront appelées à y
répondre. Il est dans l’intérêt de la justice que le juge ait en main, tous
les éléments de preuve permettant la solution du litige.

[9] Bien que le dossier soit inscrit pour enquête et audition, la
production de cette expertise ne créée pas de délai supplémentaire, ni de
préjudice pour le demandeur. » [nos soulignés]

Par conséquent, la
Cour a autorisé les défenderesses à produire un rapport d’expert dans les
30 jours du jugement.

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.