Un moyen d’appel peut être faible sans être pour autant abusif

Par Pierre-Luc
Beauchesne
Gowling Lafleur
Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans le court arrêt Wightman c.
Widdrington (Succession de) (2013 QCCA 299), une des nombreuses manches de
la saga Castor Holding, la Cour d’appel était saisie d’une requête de l’intimée
pour abus de procédures. En effet, les appelants avaient décidé de ne plus
poursuivre l’appel sur certains des motifs soulevés afin de donner plus de
poids à ce qu’ils considéraient être leurs meilleurs arguments, et ce, plus de
trois (3) mois avant l’audition. La Cour a rejeté la requête considérant qu’un
moyen d’appel peut être faible sans pour autant être abusif.

Faits

Le 29 octobre 2012, les appelants ont décidé de ne plus poursuivre
leur appel sur certains des motifs invoqués. L’intimée a alors présenté à la
Cour une requête demandant de sanctionner la conduite des appelants parce
qu’abusive et les condamner à payer des dommages d’un million de dollars.
Le Tribunal a été d’avis que la conduite des appelants ne comporte pas
le caractère blâmable ou abusif requis pour conclure à un abus de
procédures :
« [3]  Nous
sommes unanimement d’avis que la conduite des appelants en appel ne comporte
pas le caractère blâmable ou abusif requis pour conclure à un abus de procédure
au sens des articles 54.1 et 524 C.p.c.
[4]  Au
contraire, l’étude du dossier laisse voir que les appelants avaient des moyens
d’appel plaidables à faire valoir concernant le respect des GAAP et des GAAS et
que leur décision de ne plus poursuivre l’appel sur ces questions en était une
de stratégie de plaideur (« advocacy ») à l’approche de l’étape
ultime de l’audition. Les appelants cherchaient ainsi à donner plus de relief
et de poids à ce qu’ils considèrent être leurs meilleurs arguments.
[5]  De toute
manière, il vaut de rappeler qu’un moyen d’appel peut être faible sans qu’il
soit pour autant abusif de l’invoquer.
[6]  Vu les
montants en jeu, la complexité et la nature du débat et le nombre de défendeurs
impliqués, la décision d’abandonner certains moyens d’appel a nécessairement
requis mûre réflexion. Elle a été communiquée à la Cour et à toutes les parties
concernées plus de trois mois avant l’audition, et ce, selon ce qui nous a été
attesté à l’audition, aussitôt qu’elle fût arrêtée. »

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.