05 Fév 2013

When Calculating the Quantum of Damages for Loss of Future Earnings, Should a Reduction be made by Reason of Income Tax?

By Sarah D. Pinsonnault
Revenu Québec

This is the main question raised by the appellant in Clément
c. Painter, 2013 QCCA 99.

The origins of this case date back to 2003, when the Appellant was
collecting donations for a food drive door-to-door. As he descended the front
steps of the Respondents’ home, he slipped and fell. This accident caused serious
damage to his right knee and the Appellant entered into a long period of convalescence,
thus preventing him from going back to work.

 

When calculating the “profit of which he has been deprived”, in
accordance with section 1611 of the Québec Civil Code, Justice Catherine
Mandeville of the Superior Court based it on Mr. Clément’s net salary:

« [88] Comme ce
montant est brut et que l’indemnisation de la perte subie par M. Clément doit
être évaluée en fonction de la somme dont il aurait effectivement bénéficié
n’eût été de la faute des Propriétaires , le Tribunal doit le convertir en
montant net, afin de tenir compte de l’imposition de ce revenu, ce qui donne un
montant de perte de revenus net de 32 434.74 $. »

Mr. Clément appealed this decision by stating that the Supreme Court of
Canada (“SCC”) had already ruled on this matter in the 1966 R. v. Jennings
case and established that the calculation of the compensation should be made
based on the victim’s gross salary.

Notwithstanding the fact that the Jennings
case, being a SCC case after all, was systemically applied and followed ever
since, a recent string of Québec Superior Court decisions nevertheless broke
from this ruling. Adhering to the thesis put forth by the Professor Daniel
Gardner, these Québec Superior Court cases proposed a break from the Jennings case, claiming
it to be at odds with the Civil Code.

As a general rule, damages are assessed by analysing the situation the
victim would be in had the accident never happened. The goal is to compensate
the victim for his loss but not to over-compensate him. In order to do this, as
the Court of Appeal reaffirm in the present case, the gross income should be
used to calculate the loss:

« [19] Au
demeurant, la thèse retenue par la
Cour suprême me paraît pouvoir s’inscrire dans une approche
traditionnelle du droit civil qu’on ne saurait assimiler à une hérésie. Il
n’est certes pas faux d’affirmer que l’incapacité de travailler consécutive à
un geste fautif constitue une perte de nature capitale et non pas une perte de
revenus. C’est en réalité l’étendue de ce préjudice que l’on cherche à mesurer
à l’aune des revenus qui auraient été gagnés, n’eût été l’événement causal à
l’origine de l’incapacité. Il faut aussi prendre en compte que l’action de
l’État consistant à taxer les gains provenant du travail n’intervient qu’une
fois les gains réalisés ou réputés réalisés, et cette action constitue un geste
autonome obéissant à des règles qui lui sont propres. On ne peut parler de
revenus nets qu’une fois connus les gains réels, lesquels ne peuvent
correspondre qu’aux revenus bruts. L’action de l’État est à la fois postérieure
au préjudice et, en principe tout au moins, étrangère aux règles fondamentales
qui régissent la responsabilité civile extracontractuelle, soit la faute, le
préjudice – ici une perte de nature capitale – et le lien de causalité qui les
réunit. Or il se révèle que la règle fiscale s’appliquant à l’indemnité de
remplacement diffère de celle gouvernant les revenus provenant du travail.
L’État a fait le choix de donner un congé fiscal à l’indemnité de remplacement
du revenu, et pareil choix favorise à première vue le contribuable assujetti à
l’impôt et non l’auteur du préjudice. »

To read this decision in its entirety, click here.

 

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