21 Mar 2013

Lors d’agression en milieu carcéral la responsabilité civile peut-elle incomber au Procureur général?

Par Sophie Lacroix
Pellerin
Savitz S.E.N.C.R.L.

Dans
le jugement Papatie c. Québec (Procureur général), 2013 QCCS
868, le Tribunal devait évaluer la responsabilité des différents acteurs ayant
intervenu face à un détenu qui fut victime de meurtre dans la cellule qu’il
partageait avec un codétenu. Le préjudice subi par ce détenu était prévisible et
fut causé par la violation de la Loi sur les services correctionnels, LRQ, c S-40.1, art.16 et du Règlement
sur les services correctionnels
,
c. C-12, art.6. Le Tribunal conclut à la responsabilité du Procureur
général du Québec.

 

Les
faits

Le 1er
mars 2006, Gérald Papatie débute son séjour à l’établissement de détention de
Hull relativement à des accusations de conduite avec les facultés affaiblies. Cet
autochtone au début de la cinquantaine, alors au stade de prévenu, demanda deux
jours plus tard aux agents carcéraux d’être mis sous protection, craignant d’être
battu en raison de ses antécédents judiciaires, notamment une condamnation pour
agression sexuelle. Monsieur Papatie fut déplacé de cellules en cellules à de
multiples reprises, en raison de la surpopulation carcérale, et eut le statut
officiel de détenu après avoir enregistré un plaidoyer de culpabilité. Lors de
conversations téléphoniques avec ses proches, Monsieur Papatie leur fit part de
ses craintes d’être battu et tué et de la présence de trois hommes qui l’intimidaient
constamment, dont l’un deux devint son codétenu. Monsieur Papatie fut décrit
comme étant tranquille et il a été rapporté qu’il resta dans sa cellule durant 11
jours consécutifs, sans en sortir. Dans la nuit du 26 au 27 mars 2006, Monsieur
Papatie est retrouvé pendu dans sa cellule, un drap enroulé autour de son cou.
Le rapport du coroner écarta la thèse du suicide pour privilégier
l’étranglement avec un lacet.

Le droit

Le
Procureur général du Québec fait valoir pour sa défense l’absence de signe
avant-coureur qui aurait mené à une surveillance plus resserrée de Monsieur
Papatie par les agents correctionnels. Or, le Tribunal retient de la preuve que
Monsieur Papatie avait communiqué ses craintes à ses proches ainsi qu’à un
défenseur des droits autochtones, en plus d’avoir formulé une plainte verbale
et écrite pour être mis sous protection. Le Tribunal accorde de la force
probante au fait qu’aucune enquête n’ait été réalisée suite aux 11 jours où
Monsieur Papatie est resté dans sa cellule. Ainsi, Monsieur Papatie n’a pas
joui d’un endroit sécuritaire; le secteur où il se trouvait comportait les cas
lourds alors qu’il aurait dû se retrouver parmi les cas considérés comme
légers. Monsieur Papatie a été lésé par les lacunes que comportait la
transmission des communications entre les agents correctionnels; au moins un
agent n’avait jamais eu connaissance de la demande de protection qu’il avait
précédemment formulée et les rondes de surveillance, sensées avoir lieu à
chaque heure, ne l’avaient pas été ainsi durant la nuit de son décès. Il a
également subi préjudice, soit une violation à l’article 27 de la Charte des droits et libertés, du fait
que son partenaire de cellule était un prévenu alors que lui-même était un
détenu. Notons également que le Tribunal a imputé une responsabilité au Procureur
général du Québec suite aux agissements des agents carcéraux;

« [98] Bref, la
preuve démontre qu’il y avait un risque raisonnable prévisible que Bougie, seul
ou avec la complicité de d’autres individus, s’en prenne à Papatie. Ce risque
aurait dû alerter les autorités à une surveillance plus adéquate et diligente,
d’autant plus que Papatie avait fait une demande de protection.

[99] Ici, les faits
démontrent que Papatie n’a pas eu droit à une protection adéquate. Il y a eu
faute dans le suivi de sa demande de protection, dans la détermination du
secteur de protection et dans le choix du jumelage, et ces fautes sont en lien
direct avec le préjudice subi. 
           
            […]

[124] Bref, en
l’instance, la responsabilité du PGQ est retenue en raison d’un manque flagrant
de suivi et de vérification de la demande de protection de Papatie, de
l’évaluation personnalisée de la condition de ce dernier et de celle de Bougie
et de surveillance. Le PGQ n’a pas démontré selon le fardeau de preuve
applicable que le non-respect de l’article 16 de la Loi sur les services
correctionnels
et de l’article 6 du Règlement sur les services
correctionnels
n’a pu être la cause du préjudice. »

Commentaires

La
Cour Supérieure confirme que bien qu’un établissement carcéral puisse adopter
certaines directives et que ces dernières soient appliquées par des agents
correctionnels, le Procureur général est responsable civilement des fautes
commises par les agents. Également, le Tribunal reconnaît la problématique de
surpopulation carcérale et maintient que cela ne peut servir à excuser ou
justifier une violation tant aux droits des prévenus qu’à ceux des détenus.

Le texte intégral de la
décision est disponible ici.

 

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