par
Laurence Vallières-Nolet
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17 Oct 2016

Application de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail : effet du changement de compétence juridictionnelle d’une entreprise

Par Laurence Vallières-Nolet, Avocate

Par Laurence
Vallières-Nolet

Avocate

Dans l’affaire Cascades Transport Cabano Inc. c. Vaillancourt, 2016 QCCA 1573, la Cour
d’appel analyse les conditions d’ouverture de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail (ci-après,
« LNT »).

Plus précisément, elle se
penche sur le calcul de service continu. Rappelons qu’un salarié doit compter
plus de deux ans de service continu, avant son congédiement, pour avoir droit
au recours prévu à l’article 124 de la LNT.

Ainsi, est-ce qu’un
salarié, qui a travaillé successivement pour une entreprise de compétence
fédérale et une entreprise de compétence provinciale, peut prétendre avoir
cumulé deux années de service continu ?

Faits

Le 7 octobre 2008,
Monsieur Vaillancourt est engagé à titre de camionneur pour une compagnie de
transport assujettie à la législation fédérale, Transport VTL (ci-après, « VTL »).

Le  3 janvier 2013, suite à une vente d’actifs,
Cascades Transport Cabano Inc. (ci-après, « Cabano »), compagnie quant à elle provinciale, poursuit les
activités de VTL.

C’est ainsi que  Monsieur Vaillancourt devient le salarié de
Cabano et ce, sans interruption de service.

Le 5 février 2014,
Monsieur Vaillancourt est congédié. Suite à cela, il dépose une plainte à Commission
des normes du travail pour congédiement sans cause juste et suffisante.  

Questions
juridiques

Cabano étant une
entreprise provinciale, il convient de se rappeler que les questions de normes
du travail sont régies par la LNT, conformément à son article 2.

Ainsi, un employé
congédié sans cause juste et suffisante peut se prévaloir de l’article 124 de
la LNT, lequel lui permet de porter plainte à la Commissions des normes du travail.

Pour être en mesure
d’utiliser le mécanisme de cette disposition, il faut toutefois que cet employé
justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise.

L’article 124 al. 1 de la LNT
se lit comme suit :

124. Le salarié qui justifie de deux
ans de service continu dans une même entreprise
et qui croit avoir été congédié
sans une cause juste et suffisante
peut soumettre sa plainte par écrit à la
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ou
la mettre à la poste à l’adresse de la Commission des normes, de l’équité, de
la santé et de la sécurité du travail dans les 45 jours de son congédiement,
sauf si une procédure de réparation, autre que le recours en dommages-intérêts,
est prévue ailleurs dans la présente loi, dans une autre loi ou dans une
convention. (Nous soulignons)

Devant la CRT, Cabano a
soumis que Monsieur Vaillancourt ne répondait pas à ce critère.

En effet, étant donné le
changement de compétence juridictionnelle, suite à la vente d’actifs, VTL étant
une entreprise fédérale et Cabano, provinciale, cela avait eu pour effet
d’interrompre le calcul du deux ans de service continu.

Qu’en est-il ? Est-ce
qu’un tel changement peut interrompre les deux années de service continu,
lesquelles sont une condition à l’exercice du recours prévu à l’article 124 de
la LNT?
  
Analyse
de la Cour d’appel

La Cour d’appel s’est ralliée aux propos
du juge de la Cour supérieure.

Ainsi, le calcul du service continu
n’est pas affecté par un changement d’employeur, dans la mesure où le nouvel
employeur continue les activités de l’entreprise de l’ancien employeur.

S’il y a un changement de compétence
législative, comme c’est le cas en l’espèce, le calcul de service continu n’est
pas affecté par cela et il n’y a pas interruption.  

Par conséquent, quel que soit le régime
dans lequel la poursuite des activités d’une entreprise est effectuée,
lorsqu’il y a continuité de l’entreprise par l’employeur successif, le calcul
des deux années se fait en additionnant les années de service avant et après
l’aliénation ou la concession.

Le texte de la décision intégrale se
trouve ici

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