par
Christine Charpentier
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20 Oct 2016

Chiens pitbull : 4 conditions à remplir lors d’une demande en injonction provisoire

Par Christine Charpentier, Avocate

Par Christine Charpentier
Avocate

Dans
l’affaire Duquette
c. Longueuil (Ville de)
2016 QCCS 4746, la Cour supérieure est saisie
d’une demande d’ordonnance de sauvegarde par voie d’injonction provisoire, la
demanderesse désirant faire enjoindre à la Ville de Longueuil à lui remettre sa
chienne de type pitbull saisie le 29 juillet 2016.

Faits


La demanderesse vit avec 3
chiennes de type pitbull de la même lignée. Depuis 2012, plusieurs plaintes ont
été logées contre la demanderesse concernant les agissements de ses chiennes.

Le 9 juin 2016, la Ville de
Longueuil a émis un constat d’infraction contre la demanderesse pour la garde de
plus de deux chiens dans son logement, au surplus sans licence, ce qui va à
l’encontre de l’article 15.2 du règlement municipal CO-2016-934 en vigueur
sur le contrôle des animaux.

Le 14 juin 2016, la
demanderesse a fait émettre des licences pour deux de ses chiennes.

Le 29 juillet 2016, suite à
une dispute avec son frère, la police de Longueuil est intervenue dans le logement
de la demanderesse et a saisi ses 3 chiennes, leur comportement apparaissant
agressif.

Le 29 aout 2016, la Ville a remis les deux plus jeunes chiennes à la demanderesse.

Suite à la signification par
la Ville d’une requête à la demanderesse pour être autorisée à euthanasier sa
chienne restant saisie, la Cour doit trancher la question de savoir si en
l’espèce les 4 conditions pour une injonction provisoire sont remplies afin de
remettre la chienne à la demanderesse malgré la saisie dont elle fait l’objet.

Décision
et analyse



Afin de retenir ou rejeter la
demande d’injonction provisoire, la Cour doit vérifier si les 4 conditions
suivantes sont respectées :

  • L’apparence de droit clair
  • Le préjudice sérieux ou irréparable
  • La balance des inconvénients
  • L’urgence

1.
L’apparence de droit clair



En l’espèce, la demanderesse
n’apporte pas la démonstration qu’elle détient un droit clair contre la Ville :

[69] CONSIDERANT que la demande d’ordonnance de sauvegarde
vise en fait à conférer une préséance à l’intérêt privé de Mme Duquette par
opposition à l’intérêt public.

2. Le préjudice sérieux ou irréparable


La motivation
de la demanderesse est de faire cesser les frais de garde encourus par la
saisie. Or, la Cour ne considère pas en l’espèce qu’il s’agit :

[71] […] d’un
préjudice irrémédiablement irréparable dans la mesure où si Mme Duquette devait
avoir gain de cause en Cour municipale, elle pourrait requérir que la Ville
soit condamnée au paiement de ses frais ou présenter une demande de
remboursement.

3. La balance des inconvénients


Ensuite, la
Cour balance l’intérêt du public, dans lequel entre la sécurité, à l’intérêt
personnel de la demanderesse liés aux frais de garde de sa chienne et invoque
sur ce point :

[75]
CONSIDERANT que la sécurité du public et celle de Mme Duquette doit l’emporter
à cette étape sur des intérêts personnels d’ordre pécuniaire invoqués par cette
dernière.

4. L’urgence


Enfin, la
Cour rejette l’urgence, un délai de 45 jours s’étant écoulé entre la saisie de
la chienne et la demande au Tribunal. En outre, la demanderesse invoquait
l’urgence d’effectuer des démarches d’ici le 1er octobre 2016 pour
obtenir une licence pour sa chienne, mais le caractère dangereux de cette
dernière nuit à l’octroi d’une licence.

Dès lors
aucun des 4 critères nécessaires à l’octroi de la demande de sauvegarde par
voie d’injonction provisoire n’est rempli en l’espèce.

Le texte de
la décision intégrale se trouve ici.

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