23 Oct 2017

La litispendance internationale en matière de divorce : quand le tribunal québécois doit-il surseoir à statuer?


Par Sophie Claude
Avocate
Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.

Le Code
civil du Québec 
accorde au tribunal québécois le pouvoir de surseoir à
statuer sur un litige en cas de litispendance internationale, même lorsqu’il
est compétent, si la décision étrangère pendante peut être reconnue au Québec ou
que l’autorité étrangère a déjà rendu une décision.

La décision Droit de la famille – 172244 (2017 QCCA 1470) nous éclaire
sur les scénarios possibles de mise en application de l’article 3137 C.c.Q. et du pouvoir discrétionnaire accordé au juge qui en découle.

Dans la présente
affaire, deux demandes en divorce, avec partage de biens et mesures
accessoires, sont intentées à quelques jours d’intervalle : le
12 août 2014, l’appelant introduit une demande en Belgique et le 15 août
2014, l’intimée introduit une demande au Québec.

Puisque les parties
sont domiciliées au Québec et qu’ils possèdent la nationalité belge, la Cour
supérieure du Québec (ci-après « tribunal
québécois
 ») et le Tribunal de première instance francophone de
Bruxelles, Tribunal de la famille (ci-après « tribunal belge ») sont compétents pour décider du divorce
entre les parties et de ses conséquences.

À ce jour, le tribunal belge s’est déclaré
internationalement compétent quant aux demandes formulées par les parties et a
affirmé qu’il n’y avait pas lieu de surseoir jusqu’à ce que les tribunaux
québécois se soient prononcés sur la question de la litispendance.

Cette décision de première instance fait
l’objet d’un appel par l’intimée et l’audition n’a pas encore eu lieu.

Concluant d’abord qu’il y a litispendance en
l’espèce, le tribunal belge ayant été saisi du litige en premier et le critère
des trois identités, soit celles des mêmes parties, des mêmes faits à la base des
deux actions et du même objet, étant rempli, l’honorable Jacques Dufresne explique les trois
scénarios possibles d’application de l’article 3137 C.c.Q. :

« [94] Le premier : s’il est évident que l’action dans le for
étranger pourra donner lieu à une décision pouvant être reconnue au Québec, le
tribunal québécois doit surseoir. Cette situation présuppose notamment que le
résultat de la décision étrangère ne sera pas manifestement incompatible avec
l’ordre public […]. Le deuxième : à l’inverse, s’il est évident que
l’action dans le for étranger ne pourra donner lieu à une décision pouvant être
reconnue au Québec, […] il doit refuser de surseoir à statuer. Le
troisième
 : si, par contre, ni l’un ni l’autre des deux premiers
scénarios ne s’impose par son caractère évident, alors le tribunal pourra user
de son pouvoir discrétionnaire pour décider du moyen de litispendance
internationale. Dans ce cas, le tribunal pourra prendre en considération des
facteurs ou des critères pertinents, qui pourront varier selon les
circonstances de l’espèce. »

La Cour d’appel conclut, contrairement à ce
qu’a conclu la juge de première instance, que l’action intentée à l’étranger
donne lieu à une décision pouvant être reconnue au Québec et que le tribunal
québécois doit donc surseoir.

D’abord, le tribunal belge a statué qu’il
appliquera le droit canadien en ce qui concerne le divorce et le paragraphe
22(1) de la Loi sur le divorce ne
fait pas obstacle à la reconnaissance du jugement étranger.

Ensuite, plusieurs décisions du tribunal
belge sont envisageables relativement au principe de la révocabilité des
donations entre époux et de la constitutionnalité de la disposition en cause.
Il n’existe donc pas un degré suffisant de certitude que le droit ne sera pas
dit correctement et raisonnablement par le tribunal belge. Le principe de la
courtoisie internationale s’impose.

Puisque la juge de première instance avait
usé de son pouvoir discrétionnaire pour décider du moyen de litispendance, la
Cour d’appel étudie ce point, mais estime que celui-ci a été usé
déraisonnablement, arrivant donc à la même conclusion, à savoir que le tribunal
québécois doit surseoir.

En n’abordant pas la question de la
reconnaissance éventuelle de la décision québécoise en Belgique, la juge de
première instance a commis une erreur déterminante. D’une part, la décision
québécoise n’est pas susceptible d’être reconnue car le tribunal juridiction
belge a été saisi en premier, ce qui la rend sans grande valeur. D’autre part,
le tribunal belge ne pourra pas surseoir aux procédures de divorce dont il est
saisi, à moins que la Cour d’appel belge accueillie l’appel de l’intimée.

En conclusion, ce qui concerne l’appel
incident sur la constitutionnalité de l’article 3167 C.c.Q., la Cour d’appel estime que le débat est sans objet, car
l’article 22 (1) L.d. ne s’applique
pas en l’espèce et ne fait pas obstacle à la reconnaissance du jugement de
divorce que pourrait rendre la Belgique.

La décision se trouve ici

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