02 Oct 2017

Liberté d’association, négociation collective et rapport de force : la grève symbolique ne suffit pas !

Par Grégoire Deniger

Avocat

L’affaire Syndicat
des travailleuses et travailleurs du CIUSSS du
Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal – CSN
c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du
Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal
(2017 QCTAT 4004) survient dans un
contexte sociopolitique bien particulier : les négociations des
conventions collectives du secteur public en 2015.

Au début de l’année 2015, alors que de nombreuses
campagnes syndicales et sociales dénonçaient l’austérité du gouvernement, la
Cour suprême du Canada a rendu un jugement important dans l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan (2015 CSC 4).

Dans cet arrêt, la plus haute Cour du pays a renversé
sa jurisprudence antérieure en matière de liberté d’association et a statué que
le droit de grève était une composante essentielle de la négociation collective
et était donc constitutionnellement protégé par la liberté d’association (art.
2d) de la Charte canadienne des droits et
libertés
; art. 3 de la Charte des
droits et libertés de la personne
).

Fort de ce jugement et en prévision d’éventuelles
grèves dans le secteur public, certains syndicats du domaine de la santé ont
contesté l’article 111.10 du Code du
travail
(ci-après désigné Code ou C.t.), qui concerne
les services essentiels à rendre en cas de grève.

Cet article se lit comme suit :

« 111.10. Lors d’une grève des salariés
d’un établissement, le pourcentage de salariés à maintenir par quart de travail
parmi les salariés qui seraient habituellement en fonction lors de cette
période est d’au moins:

1°  90% dans le cas d’un établissement qui
exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée, un centre de
réadaptation, un centre hospitalier de soins psychiatriques, un centre
hospitalier spécialisé en neurologie ou en cardiologie ou un centre hospitalier
doté d’un département clinique de psychiatrie ou d’un département de santé
communautaire, dans le cas d’un établissement à qui une agence confie des
fonctions reliées à la santé publique ou dans le cas d’un centre hospitalier de
la classe des centres hospitaliers de soins de longue durée ou d’un centre
d’accueil;

2° 80%
dans le cas d’un établissement qui exploite un centre hospitalier autre qu’un
centre hospitalier visé au paragraphe 1°;

3° 60%
dans le cas d’un établissement qui exploite un centre local de services
communautaires;


55% dans le cas d’un établissement qui exploite un centre de protection de
l’enfance et de la jeunesse ou dans le cas d’un centre de services sociaux.

Dans
le cas d’un organisme que le gouvernement a déclaré être assimilé à un
établissement en vertu du quatrième alinéa de l’article 1 de la Loi sur le
régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et
parapublic (chapitre R-8.2), le nombre de salariés à maintenir est déterminé
par entente entre les parties ou, à défaut d’entente, par une liste établie
suivant l’article 111.10.3. Cette entente ou cette liste doit être approuvée
par le Tribunal. »

Rappelons qu’en vertu de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires
sociales
(R.L.R.Q., c. U-0.1), les accréditations accordées aux syndicats
de ce domaine se répartissent selon les catégories d’employés
suivantes (article 4) :


catégorie du personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires définie à
l’article 5;


catégorie du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers
définie à l’article 6;


catégorie du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de
l’administration définie à l’article 7;


catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services
sociaux définie à l’article 8.

Mentionnons également que le Code prévoit que les parties doivent négocier le nombre de salariés
à maintenir en cas de grève (art. 111.10.1 C.t.), mais que l’entente doit
respecter les pourcentages imposés par l’article 111.10 C.t.

Si les parties ne peuvent en venir à une entente, c’est
le Tribunal administratif du travail (ci-après désigné TAT) qui doit statuer sur le nombre de salariés à maintenir afin de
respecter les pourcentages imposés par l’article 111.10 C.t.

C’est dans ce contexte que la constitutionnalité de
l’article 111.10 C.t. a été contestée parce que portant atteinte au droit de
grève des syndicats et de leurs membres.

D’entrée de jeu, le TAT rappelle que la donne n’est
plus la même depuis l’arrêt Saskatchewan
Federation of Labour
.

S’il est démontré qu’une restriction au droit de grève
entrave substantiellement la négociation collective, cette restriction porte
atteinte à la liberté d’association et devra être justifiée en vertu de
l’article 1 de la Charte canadienne (par. 213).

Le TAT souligne que le droit de grève doit cependant
être mis en balance avec le droit à la santé et à la sécurité des citoyens.

À cet effet, aux paragraphes 224 et 225 de sa
décision, le TAT rappelle la jurisprudence de la Cour suprême qui établit qu’il
« est inacceptable de mettre en
péril la santé et la sécurité d’autrui pour régler un différend lors d’une
négociation collective dans le secteur public
 » (Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4, par. 83 ; Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal (Ville), [1997] 1 R.C.S. 793,
par. 34).

Après avoir fait ressortir ces principes, le TAT
reconnait que l’article 111.10 C.t. n’interdit pas entièrement le recours à la
grève (par. 226).

Cependant, selon le Tribunal, le droit de grève est
restreint « au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour assurer
la prestation sans interruption des services essentiels pendant une
grève. » (par. 241).

Effectivement, selon la preuve, lorsqu’ils sont en
grève, certains salariés assujettis à l’article 111.10 C.t. sont limités à une
quarantaine de minutes de grève par jour. De plus, ils se retrouvent à devoir
accomplir des tâches qui ne sont pas réellement des services essentiels.
Finalement, aucun tribunal ou organisme indépendant n’a droit de regard sur les
pourcentages de salariés à maintenir ou les tâches à accomplir.

Par ailleurs, la preuve a aussi révélé que certains
cadres peuvent, en cas de grève, accomplir les tâches des salariés en grève. Pourtant,
ceux-ci ne sont pas considérés dans les pourcentages des salariés devant être
en fonction en cas de grève.

Selon le TAT, ces éléments montrent que de par
l’article 111.10 C.t., la grève est purement symbolique et, à cet effet, il réfère
aux propos du ministre Clair lors des travaux préliminaires à l’adoption de cette
disposition (voir par. 228 et 237).

Le TAT décide qu’un droit fondamental ne saurait
s’accommoder d’être purement symbolique sauf si, dans des circonstances
particulières, l’atteinte serait justifiée ce qui, selon le TAT, n’est pas le
cas en l’espèce.

Le TAT déclare donc que l’article 111.10 du Code est inopérant, mais suspend sa
déclaration d’inopérabilité pendant une période de douze (12) mois.

Le TAT note aussi que les conventions collectives du
domaine de la santé sont en vigueur jusqu’en 2020 et que cela devrait donner du
temps au législateur de corriger les lacunes de cette législation (par. 250).

Commentaire

Cette décision s’inscrit dans la tendance des
tribunaux à reconnaître une plus grande importance à la liberté
constitutionnelle d’association.

Comme celle-ci se concrétise par le droit à la
négociation collective et qu’elle vise l’établissement d’un rapport de force
entre les employés regroupés en association et l’employeur (Association de la police montée de l’Ontario
c. Canada (Procureur général), 2015
CSC 1, par. 66), la décision du TAT reconnaît qu’une grève purement symbolique
ne saurait rencontrer les exigences imposées par les Chartes.

Le raisonnement du TAT est essentiellement fondé sur
l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour
et se concentre principalement sur le fait que l’article 111.10 C.t. restreint
le droit de grève de façon trop importante.

Par contre, le TAT est très bref sur l’impact concret
de cette restriction sur la négociation collective en soit. Ce qui ressort de
la décision est que selon la preuve, une grève de courte durée « ne permet
pas de rassembler les grévistes en un même endroit soit pour les informer du
déroulement de la négociation ou pour sensibiliser l’opinion publique »
(par. 27).

On peut présumer qu’une grève
« symbolique », comme le dit le TAT, empêche les syndicats d’avoir un
véritable rapport de force dans la négociation, ou du moins le restreint de
façon importante, mais il aurait été intéressant d’en connaître plus sur l’impact
factuel de l’article 111.10 C.t. sur les négociations du secteur public.

D’autre part, il sera intéressant de constater
l’impact que pourrait avoir cette décision sur d’autres restrictions
législatives au droit de grève.

Finalement, il nous faut noter qu’il est probable que
la Procureure générale du Québec demandera le contrôle judiciaire de cette
décision. Cependant, en date de la rédaction des présentes, le soussigné
n’avait pas connaissance du dépôt d’un pourvoi en contrôle judiciaire. Si le
contrôle judiciaire de la décision du TAT n’était pas demandé, la solution
législative qui sera adoptée sera très certainement intéressante à analyser. 

Le texte intégral de la décision est
disponible ici.

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