par
Me Marie-Hélène Beaudoin
Articles du même auteur
31 Déc 2018

BYE BYE 2018!

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate


Par Me Marie-Hélène Beaudoin
Avocate

Delegatus
services juridiques inc.

Comme la tradition le veut sur le
Blogue du CRL, il est venu le temps de faire la revue de ce qui est devenu
tellement notoire pour les tribunaux en 2018 qu’il n’était plus nécessaire d’en
faire la preuve. AVERTISSEMENT : Nous nous dégageons de toute
responsabilité envers ceux qui seraient venus ici pour obtenir des informations
pertinentes afin de pouvoir mieux cerner l’application des articles 2806 et
suiv. C.c.Q. Cette chronique n’a aucune prétention à l’exhaustivité ou à une
utilité quelconque. Son but n’est autre que celui de tenter d’arracher un
sourire aux deux ou trois juristes qui la liront [N.D.L.R. : « Dans
les situations désespérées, la seule sagesse est l’optimisme aveugle » –
Jean Dutourd.] Par ailleurs, nous ne sommes pas responsables des dommages
causés par la longueur de cette chronique abominablement interminable (incluant,
sans limiter la généralité de ce qui précède : perte de temps, perte de
profit, perte de jouissance de la vie, diminution de l’acuité visuelle, saignements
oculaires, impression que la vie vous a filé entre les doigts, objets perdus ou
volés au vestiaire, etc.). Cela étant dit, puisque nous nous soucions quand
même de votre bien-être, nous vous invitons à prendre des pauses d’hydratation fréquentes
et vous demandons de bien vouloir arrêter immédiatement votre lecture dès lors
que vous ressentirez un début de sentiment envahissant d’essoufflement ou d’épuisement
à l’effort. Le tout, respectueusement soumis, sous toutes réserves, sans
admission et sans préjudice, en vous priant d’agréer l’expression de nos
salutations les plus sincères, cordiales et distinguées. Veuillez vous gouverner en
conséquence.


Janvier
R. c. Chadwick, 2018 QCCQ 310 :
[46]   Le
Tribunal, par le biais la connaissance d’office sait que la période
de l’automne en est une de récolte ou de transformation de cannabis pour les
productions extérieures.
Chassé c. Chartier, 2018 QCRDL 235 :
« […] il est de connaissance
judiciaire que l’odeur de la fumée de marijuana est plus prononcée et plus
persistante que celle de la cigarette […] »
Grover c. Ecerova, 2018 NBBR 8 :
« […] je pourrais probablement
prendre connaissance judiciaire du fait que bien des gens des Maritimes
finissent par avoir le mal du pays. »
Dugré c. Relais de santé de L’Ours polaire inc.,
2018 QCCQ 903 :
« Nul besoin d’expertise pour
réaliser qu’une surface de bois humectée par la pluie ou la bruine devient
glissante pour des usagers auxquels on conseille d’être chaussés de sandales de
matière plastique [(mieux connues sous le vocable ‘’gougounes’’)]. Tout comme
l’exemple classique de la connaissance judiciaire du caractère glissant d’une
surface glacée, cela participe du sens commun. »
Ville de Terrebonne c. Wecowski, 2018 QCCM 40 :
« […] il est de connaissance
judiciaire qu’un camion, circulant en période de pluie, déplace l’eau se
trouvant sur la chaussée et crée un nuage de pluie en arrière du camion à plus
ou moins forte densité, ce qui contribue à diminuer la visibilité du conducteur
qui suit ledit camion et augmente ainsi le temps de réaction dudit conducteur. »
Février
R. c. G.L., 2018
QCCQ 2100 
:
« De connaissance judiciaire,
le Tribunal peut évidemment comprendre que la perception du temps par une
enfant de 3, 4 ou 5 ans peut être différente de celle d’un adulte. »
JF (Re), 2018 ABPC 36 :
« […] counsel […] asked the Court to take judicial
notice of the way in which sexual offenders are perceived by other
inmates.  This is difficult to do in any meaningful way as I am not
persuaded that there is any consistent, predictable way that this occurs. »
Mars
R. v. Ferguson, 2018 BCSC 490 :
« […] it is a “notorious fact that people today – especially
young people – communicate extensively with mobile devices” and that they “take
photos and videos using mobile devices”. »
R. c. Jacques, 2018
QCCS 1081 
:
« Le juge prend […] connaissance
d’office du fait que 3h35 est l’heure de fermeture des débits de boisson […] »
R. v. Randle, 2018 ONCJ 180 :
« […] It would be normal for anyone to be sleepy at that time of
day [5:25 a.m.]. »
R. v.
Macintyre-Syrette
, 2018 ONCA 259 :
« It occurs to me that a man seeking to get changed would
not follow a woman into the women’s change room unless he was sexually
interested. »
R. v.
Wawrykiewycz
, 2018 ONCJ 199 :
« […] It is a matter of common sense that individuals store items
related to their day to day activities in their homes. […] »
Fraternité des policiers de Y c Ville de Y, 2018 CanLII 28088 (QC SAT) :
« […] il est notoire qu’il circule
beaucoup d’argent au Casino et de grosses sommes d’argent […] »
Profido c. 9198-4047 Québec inc. (Gestion immobilière Bagdad inc.), 2018 QCRDL 8618 :
« […] Il n’est pas
de connaissance judiciaire qu’un chien yorkshire n’est pas allergène
et que la cigarette électronique n’a aucune odeur. »
R. v.
Papasotiriou-Lanteigne
, 2018 ONSC 1453 :
« […] [The accused] makes an assertion that is similar to the “twin
myths”: that gay men involved with fetishes are dangerously promiscuous.  Mr.
Ivezic seeks to make a link between the number and quality of [the victim’s]
partners and the possibility that one of them might have murdered him. 
There is no foundation at all for this assertion.  Furthermore, this kind
of thinking has been decisively and conclusively rejected in our contemporary
society.  I don’t think I need to take judicial notice or refer
to social science literature. […] »
R. v. Fuhr, 2018 ABQB 230 :
« Defence counsel points to the #IBelieveYou campaign as
evidence supporting a finding of widespread bias – not against complainants,
but against those accused of sexual assault.
Given that many courts in this country have recognized that myths and
stereotypes continue to be routinely applied to sexual assault complainants,
the Applicant in this case faces a significant challenge. He must convince the
Court that recent current events have tipped the cart so that the long-standing
bias against sexual assault complainants has now been replaced by an even
stronger and more pervasive bias against those accused of sexual assault so as
to warrant something more than the usual cleansing measures.
Significantly, it is clear from the materials provided by the Applicant
that the goal of the #IBelieveYou campaign is to reduce the fear that may
prevent victims of sexual assault from coming forward in order to get help and
seek justice. One campaign poster states that #IBelieveYou is a campaign
to educate the public “about how to respond supportively to a disclosure of a
sexual assault.” The campaign essentially encourages members of the public not to reject such allegations out of
hand. The ultimate goal is to make complainants feel safer in coming forward,
and the materials before the Court indicate that the success of the campaign is
ultimately measured by an increase in the number of complaints received by
police and counselling agencies.
The Supreme Court […] held that while the requirements of judicial
notice might be relaxed somewhat in the case of social facts which may be
difficult to prove, this does not permit the Court to set aside the need to
examine the trustworthiness of the “facts” sought to be judicially noticed. I
find that there is an insufficient basis in this case for the Court to take
judicial notice of a realistic possibility of juror partiality. »
Avril
R. c. Forget, 2018 QCCM 152 :
« […] il est de connaissance
judiciaire que le corps humain va éliminer, avec le temps passé, l’alcool
dans son organisme. »
Jasmin c. R., 2018
QCCA 556 
:
« […] […] il est manifestement
de connaissance d’office que l’absence de consommation d’alcool
depuis au moins trois jours mène nécessairement à un résultat inférieur à
80 mg. […] »
Fédération des familles
d’accueil et des ressources intermédiaires du Québec
c. Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw, 2018 CanLII 35080
(QC SAT) :
« Il est de commune
renommée qu’il est nécessaire de disposer d’un gant de baseball pour
pratiquer ce sport à l’intérieur d’une ligue […] »
Benfathallah c. Boudaouara, 2018 QCRDL 12346 :
« Quant au fait que la locataire
n’avait pas les moyens financiers pour venir à l’audience, le Tribunal ne la
croit pas. Le logement est situé à Longueuil, tout comme la salle d’audience.
Il est de connaissance judiciaire qu’il existe des services de
transport en commun à Longueuil et que le coût du passage est minime. Une
convocation devant un Tribunal n’est pas à prendre à la légère. La locataire a
été négligente en ne se présentant tout simplement pas. »
Toronto District School Board (Re), 2018 CanLII 38776 (ON IPC) :
« In most schools, a photographer comes once a year to take
individual and class photographs for sale to parents and for use within the
school.  This practice has been a part of school and family life for
decades. […] I accept that the sale of student photographs is an historic
practice by applying the principles of judicial notice. »
R. v. Zouhri,
2018 ABQB 291 :
« […] I can take judicial notice that most violence
against women is committed by men and much violence against women is committed
by their male intimate partners. »
Zhang c. Zhou, 2018
QCCQ 6148
 :
« Vu les dispositions de l’article 2862 C.c.Q.
et le montant de la dette supérieur à 1 500$, ce document ne prouve en
lui-même ni le transfert des fonds, ni la contre-lettre et ne peut davantage
servir de commencement de preuve ;
[…]
Le procureur de la partie demanderesse
allègue également que la pratique et les coutumes dans la communauté chinoise
n’exigent pas en pareil cas de recourir à l’écrit. Cette affirmation n’est
malheureusement pas de connaissance judiciaire et le soussigné ne
peut donc pas en assumer la véracité ; »
Thangarajah c. Visvaratnam, 2018 QCCS 1976 :
« [Les demandeurs] prétendent que
les travaux envisagés causeront des dommages aux déités ce qui constituerait un
sacrilège et un mauvais présage pour la congrégation religieuse de même qu’elle
rendrait les déités inutiles en ce qu’un adorateur de ne peut adorer une déité
imparfaite ou endommagée.
[…]
CONSIDÉRANT QUE les traditions liées à
l’hindouisme ne sont pas de connaissance judiciaire;
[…]
ACCORDE un délai de 10 jours aux
demandeurs pour documenter leur dossier quant aux exigences des traditions
liées à l’hindouisme de n’effectuer des travaux aux déités que sur place pour
préserver leur caractère sacré et quant aux dommages probables que causeraient
de tels travaux; »
Mai
Wiseman c. Leibov, 2018 QCCQ 3188 :
« Il est notoire que les
vacances estivales sont une période importante dans la vie d’un individu et
qu’elles sont précieuses. »
R. c. Houle, 2018 QCCQ 3203 :
« […] j’accepte […] la prémisse que
la nourriture sèche pour chien soit probablement plus légère que de l’eau, à
volume égal […] »
Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), [2018]
UKAITUR IA200612015 (Royaume-Uni) :
« The other point was the judge’s statement that « Turkey is
today a prosperous country with a booming economy ». This on the other hand
(whatever may be thought of that country’s government) is a matter of common knowledge to anyone with a passing interest in this
part of the world. »
Juin
Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse (Peart et un autre)
c. Ville de Montréal (Service de police de la
Ville de Montréal, SPVM)
, 2018 QCTDP
15 
:
« Il est de connaissance judiciaire
qu’un 20 décembre à 16 h 30, il fait sombre à Montréal. »
Kerdougli c. Les Aliments Multibar inc., 2018 QCTDP 19 :
« Les tribunaux peuvent prendre
connaissance d’office du fait qu’il existe des préjugés raciaux dans la
société Canadienne […] »

R. v. Pipping and
Summers
, 2018 BCPC 223 :

« […] The presence of fentanyl and its associated
endangerment of public safety is now widely known to be linked to
an epidemic of fatalities associated with its use. »

Sangha v. Canada
(Citizenship and Immigration)
, 2018 CanLII 91666 (CA IRB) :

«  […] This is a significant milestone in the relationship,
and it would be expected that a couple in a genuine marriage would
have consistent recollection about when they first became intimate […] »
Hart c. R, 2018 NBCA 36 :
« […] Tout le monde sait que la
cage thoracique renferme des organes vitaux tels que le coeur et les poumons,
ainsi que des artères importantes et […] des vaisseaux sanguins […] »
Gagnon c. Lenert, 2018 QCCQ 5589 :
« […] il est connu que le hockey est
un sport qui se pratique rapidement et que même s’il est pratiqué sans rudesse,
il entraîne parfois des blessures aux participants. »
Karam c. Topo
Immobilier
, 2018 QCRDL 21904 :
« The tribunal will take judicial notice of the fact that
water may be fatal to sensitive electronic items and that a mattress saturated
by foul water is not the sort of thing that one would want to keep. »
R v. Ha, 2018 ABCA 233 :
« [There is no] evidentiary foundation for the assumption that
people who buy things online would close their transactions in isolated areas
of parking lots of shopping centres. […] Would the average citizen who has
bought something online choose to meet up with an unknown vendor in a dark
parking lot, carrying a large quantity of cash, and then exchange the cash for
the merchandise without any reasonable opportunity to inspect what was being
delivered? This fact is not sufficiently notorious to warrant judicial
notice. It also does not appear to be within common experience, and indeed
seems highly improbable. »
Fodor v. North Bay (City), 2018 ONSC 3722 :
« Here, the applicant asks the court to take judicial
notice of the proposition that most students are at a stage in life where
they are unlikely to be married and or in parental roles.  […] However,
there is no evidence comparing the average age of students to that of married
couples and parents. Youth is not exclusive to the student population. […] The
applicant asks the court to take judicial notice of the fact that
students are usually in an early stage of the life cycle, and are therefore
more likely to be single than non-students.  I do not see this as a proper
subject of judicial notice. »
R. v. Sohail, 2018 ONCJ 566 :
« Lest members of the public think the Court is out of touch with
reality there may be some notorious notion that many, many teenagers
under the age of eighteen are using the Uber App but I cannot rely upon that
record.  Even though I hear of young persons using Uber in trials and in
my everyday life, defence counsel cannot cross-examine on that record so it is
unavailable. For the same reason I am not entitled to take judicial notice of
the Uber App and how it functions even if I am personally aware.  I am
limited to the record placed before me. »
1712464 (Migration), [2018] AATA 2910 (Australie) :
« It is a matter of common knowledge that there are
people who remain in their marriages for 20 or 30 years or more but who
nevertheless during that time have numerous, short term, extramarital sexual
encounters involving no significant emotional investment. It is also a matter
of common knowledge that, sometimes, a person has an extramarital
affair which ends after a time and the marriage continues. In other cases, a
person who has an extramarital affair eventually leaves the marriage and goes
on to build a new life as husband and wife with the person with whom he or she
had the affair. In such cases, there is obviously a point where the commitment
to the first marriage ends. It is a matter for the Tribunal as the finder of
fact to determine in all of the circumstances of the particular case whether or
not an extramarital sexual encounter of one of the parties to a marriage
reflects a lack of commitment to a shared life as husband and wife with the
other party to the marriage, and whether or not it reflects the formation of a
second marriage-like relationship. »
R. v. J.A.C., 2018 BCPC 165 :
« The Crown argued that it strained credulity that J.A.C. did not
know anyone who smoked marijuana or experimented with cocaine prior to the age
of 16.  I do not know the answer to that.  I have no sense of whether
that is realistic.  I have no evidence to guide me in that respect.
 It is not something on which I could take judicial notice.  […] »
Juillet
R. c. Nguyen, 2018 QCCS 3070 (en appel) :
« La dangerosité de la
méthamphétamine est de connaissance judiciaire. Le trafic s’est effectué
sur une base régulière, les quantités sont importantes et il y a un certain
degré de sophistication. »
Ville de Laval c. Luca, 2018 QCCM 130 :
« Le Tribunal croit qu’il est
de connaissance judiciaire, parce que notoirement connu du grand public,
que les espaces réservés aux personnes handicapées se trouvent à proximité des
portes d’accès des édifices et que les espaces y sont souvent vacants. »
Paull v. Queensland Racing Integrity Commission, [2018] QCAT 214
(Australie) :
«  […] [It is] common knowledge […] that […] it is very difficult
without a physical examination to determine if an animal is dead.  »
Minister of
Constitutional Development et al.
v South African Restructuring and
Insolvency Practitioners Association et al. (CCT13/17)
, [2018] ZACC 20
(Afrique du Sud) :
« […]  Largely capital is in the hands of white people. 
It follows that preponderantly it will be them and their entities who will be
owed money and thus be major players in the insolvency industry. 
Experience has shown – and this is something that is so in the public
domain or “notorious” as to entitle this Court to take judicial notice of it– that
white people and their entities tend to appoint white professionals for all
manner of activity. […] »
Août
Choko c. Lee, 2018 QCRDL 27617 :
« […] le tribunal n’a pas
de connaissance judiciaire sur la résistance des vins au gel ».
Republic v. Joseph Wanjohi et al., [2018] eKLR
(Kenya) :
« I take judicial notice and appreciate that the wildlife of this
country is her mainstay due to revenue generated through tourism and also as a
natural beauty and inheritance that this country should treasure and protect. »
Wood v. State of New South Wales, [2018] NSWSC
1247 (Australie) :
« It is a matter of common knowledge and therefore one of
judicial notice that human beings who fall from substantial heights and land on
water suffer all kinds of injuries, usually fatal, but do not lose part of
their skull and an eyeball. »
Septembre

R.
c. Nguyen, 2018 QCCQ 6443 :

« […] il est
de connaissance judiciaire que Laval a une population de plus de
400 000 habitants et qu’elle possède un réseau d’autoroutes achalandées. »
Canada c. Cadieux, 2018 CACM 3 :
« Tout le monde sait qu’une
consommation d’alcool excessive peut entraîner la gueule de bois. […] il est
évident que la ‘’gueule de bois’’ peut, dans une certaine mesure, faire qu’une
personne ne soit pas en état d’accomplir ses tâches. »
R. v.
Ferguson
, 2018 BCSC 1539 :
« The Crown says a person who attempts to kill a member of the
Hells Angels is someone whose physical safety will likely be at risk.  It
is not speculative to make that assertion.  To the contrary, the Crown
argues it is a « notorious » fact that persons involved with the Hells
Angels do not respond well to those who act against them. »

Entretien
PEACE Plus inc.
, 2018 QCTAT 4377 :

« Il est de connaissance
d’office que le système reproductif féminin est conçu pour la reproduction
et que le fait d’être enceinte ne représente pas une altération d’une
structure. Cela représente plutôt une démonstration du fonctionnement normal
d’une structure conçue à cette seule fin. »
Octobre

Tendances
& Concepts inc. et Divco ltée
, 2018 QCTAT 5175 :

« […] Il est un fait notoire,
connu de quiconque habite au Québec, qu’il y a régulièrement de la glace sur le
sol et qu’il est utopique de croire que l’on puisse en empêcher complètement et
à tout moment la présence sur l’ensemble des voies de circulation. »

Pigeon
c. Delisle, 2018 QCCQ 7861 :

« Il est de connaissance
judiciaire qu’au Québec, cette période [le mois de juillet] coïncide avec
les vacances estivales d’un nombre important de personnes, d’où le
ralentissement que peut connaître alors l’activité judiciaire. »

Chu v. Canada
(Citizenship and Immigration)
, 2018 CanLII 112357 (CA IRB) :

« It would be expected that a couple in a genuine relationship
intended to be permanent would have a more consistent recollection of their
honeymoon, and their inconsistency in that area does not support the
genuineness of the relationship. »
Isaac Gakua Mwangi v. Chief
Executive Officer Women Enterprise Fund
, [2018] eKLR (Kenya) :
« I further take judicial notice that unrepresented litigants may
well find the processes and procedures in court registries incomprehensible and
daunting. »
Novembre
Cohen c. Société de transport de Montréal, 2018 QCCS 4806 :
« […] il est de connaissance
judiciaire que les autobus et rames de métro de la STM sont parfois en retard. »
Boualouane c. De Michell, 2018 QCRDL 37768 :
« […] il est de connaissance
judiciaire, pour le Tribunal qu’est la Régie du logement, que lorsqu’une
punaise vivante est capturée, les exterminateurs font à tout le moins un
traitement préventif. »
Upper Tribunal
(Immigration and Asylum Chamber)
, [2018] UKAITUR HU009652018
(Royaume-Uni) :
« […] It is common knowledge, if not, common sense that
kidney failure coupled with heart failure will reduce life expectancy. »
R. v.
Churchill
, 2018 ONCJ 852 :
« [38] […] […] I cannot ignore how our government
and our society currently views marijuana consumption. It is an
intoxicant with some risks similar to alcohol, but with indisputable medicinal
qualities […]
[39] It is not for me to decide, here, whether
marijuana as medicine is less addictive or harmful than a prescription
for fentanyl or oxycodone. It is not for me to decide whether
marijuana is more or less harmful than alcohol. But in my considered view, sentences
imposed for similarly situated offenders, for similar
offences, currently reflect a change in social mores and attitudes
towards marijuana consumption, even pre-decriminalization. […] The tide
has been demonstrably changing. »
Décembre
R. c. Labrie, 2018 QCCQ 8866 :
« [44] Que dire du
témoignage de l’accusé? Par où
commencer? Il y aurait tellement d’exemples d’incohérences, de détails farfelus
et d’explications rocambolesques qu’en faire l’inventaire serait inutile et
redondant. […].
1.   Le nettoyant à tapis.
On trouve chez l’accusé 20 g de lidocaïne. […] la même
substance est aussi décelée dans le tiers de gramme de cocaïne trouvé dans une
des bottes de l’accusé.
Que fait-il avec ce contenant de 20 g de lidocaïne? Selon André
Labrie, il l’utilise comme nettoyeur à tapis. Il achète ce produit d’entretien
ménager, manifestement en très petite quantité. Le bon sens indique
qu’avec 20 g, environ ¾ d’once, on ne doit pas nettoyer un bien grand tapis.
Quoi qu’il en soit, il a acheté ce produit de nettoyage dans
un commerce de vapotage où l’on vend aussi des objets sexuels. Que dire de plus?
2.   Les sacs ziploc.
On trouve dans son logis de nombreux petits sacs « ziploc »,
certains d’environ 1 po x 1 po, d’autres de 1 po x 2 po.
Que fait-il de ces sacs, alors que l’on sait que les policiers ont trouvé
d’autres sacs semblables contenant du cannabis? Eh bien, il y range sa monnaie
de collection. Il met, dit-il, une ou deux pièces dans chacun et y inscrit l’année
sur le sachet. Alors, comment expliquer que les policiers n’ont pas trouvé de
monnaie de collection dans aucun tel sac? C’est qu’en fait, il s’agissait d’un
projet et qu’il comptait s’y mettre incessamment. Bon. »
R. v. Lambert, 2018 ONSC 6726 :
« [15] The trial judge then rejected the defence
argument that the Crown’s case was lacking because no expert was called to
explain how text messaging works, stating:
In this day and age, text messaging is ubiquitous and is a method of
communication widely used and understood by everyone who uses a cell
phone.  I can take judicial notice of how text messaging works,
and I do not need an expert to tell me that text messages are sent from one
cell phone to another, that the date and the time the message is sent is
captured on the receiver’s cell phone as is the sender’s phone number, as is
shown in Exhibit 2.  It is not unlike telling the time.  You do not
need to tell how a clock works to tell what time it is.
[…]
[30] […]  There was no evidence at trial as to
how text messages might be fabricated and made to appear to have come from
another phone.  There was no evidence that it would be impossible to
fabricate date and time stamps of messages received and sent on one’s own
phone.  The trial judge concluded, however, that to have fabricated these
messages the complainant would have had to send them at the dates and times
reflected on her phone.  Based on the normal way cell phones work, I
accept that the trial judge could have taken judicial notice of the
fact that this was one way to fabricate such messages.  However,
a determination that there was no other possible way to do so is a
finding of fact that goes beyond what is notorious and
indisputable.  Such a determination could only be based on evidence from
somebody with expertise in how this technology works.  It cannot be the
subject of judicial notice.  The trial judge erred in law by making
this finding in the absence of any evidence. »

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  1. Et un petit dernier, tant qu'à y être, qui n'était pas sorti au moment de soumettre le texte pour publication…

    9264-3212 Québec inc. c. Moseka, 2018 QCCS 5286 :

    "Aucune preuve n’a été administrée devant la Cour quant aux mesures de référence d’un sommier, matelas ou lit Queen. Cet élément est peut-être standard, mais certainement pas de connaissance judiciaire."

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