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Intelligence juridique
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12 Avr 2019

Sélection SOQUIJ – 2915499 Canada inc. c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2019 QCCA 609

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

TRAVAIL : À la
lumière des faits de l’espèce, le juge de première instance aurait dû
reconnaître que les commis débarrasseurs se qualifiaient à titre de «salariés
au pourboire» puisqu’ils rendent les services au client et reçoivent
habituellement des pourboires en raison du système de partage mis en place chez
l’appelante.

2019EXPT-712

Intitulé : 2915499 Canada inc.
c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du
travail, 2019 QCCA 609
Juridiction : Cour d’appel
(C.A.), Québec, 200-09-009447-175
Décision de : Juges Guy Gagnon,
Manon Savard et Claude C. Gagnon
Date : 4 avril 2019
Références : SOQUIJ AZ-51584572,
2019EXP-1007, 2019EXPT-712 (13 pages)

Résumé

TRAVAIL — normes du
travail — rémunération — salaire minimum — restaurant — pourboire — régime de
partage — quote-part remise au commis débarrasseur — interprétation de «salarié
au pourboire» — interprétation de l’article 50 L.N.T. — interprétation des
articles 1, 3 et 4 du Règlement sur les normes du travail.

INTERPRÉTATION DES
LOIS — sens ordinaire des mots — interprétation contextuelle — Règlement
sur les normes du travail
 — salaire minimum — «salarié au pourboire» —
article 50 L.N.T.
Appel d’un jugement
de la Cour du Québec ayant accueilli en partie une réclamation fondée sur
la Loi sur les normes du travail (L.N.T.). Accueilli; la
réclamation est rejetée.
L’appelante
exploite un restaurant au sein duquel existe un régime de partage des
pourboires entre les serveurs et les débarrasseurs. Elle verse à ces derniers
le salaire minimum payable aux salariés au pourboire prescrit à
l’article 4 du Règlement sur les normes du travail. Le juge de
première instance a déterminé que les commis débarrasseurs ne répondaient pas à
la définition de «salarié au pourboire» et qu’ils devaient être rémunérés au
taux du salaire minimum dit «régulier», conformément à ce que prévoit
l’article 3 du règlement.
Décision
Le juge a fait une interprétation indûment restrictive des dispositions
pertinentes. Les articles 3 et 4 du règlement prévoient des normes différentes
pour des catégories différentes de salariés. L’article 4, qui fixe le
salaire minimum payable au salarié au pourboire, n’est donc pas une exception à
la règle énoncée à l’article 3. Le juge devait adopter la méthode
contextuelle d’interprétation des lois. D’autre part, il a retenu une
interprétation de «salarié au pourboire» axée sur le client (celui qui a
l’habitude de verser le pourboire), alors que la définition qui se trouve à
l’article 1 du règlement est centrée sur le salarié (celui qui reçoit
habituellement des pourboires). Le juge a erré en concluant qu’un salarié
«reçoit» un pourboire uniquement s’il lui est versé en mains propres par le
client. L’article 50 L.N.T. prévoit que le pourboire peut être versé
directement ou indirectement par le client. Le sens du terme «indirectement» ne
peut se limiter aux 2 seules situations décrites par le juge: soit
1) lorsque le client utilise sa carte de crédit ou de débit pour payer la
note; et 2) lorsqu’il paie à l’employeur des frais de service ajoutés à la
note. En effet, le partage des pourboires entre salariés est un phénomène
connu, notamment dans le milieu de la restauration. Le législateur a d’ailleurs
reconnu et réglementé cette pratique. Il serait antinomique d’exclure de la
définition de «salarié au pourboire» celui qui a rendu un service au client et
qui reçoit habituellement, de facto, des pourboires dans le
contexte de son travail, même s’il ne s’agit que d’une quote-part du montant
versé par le client. L’appelante était fondée à verser le salaire minimum
prescrit à l’article 4 du règlement aux commis débarrasseurs. Le juge
aurait dû rejeter la réclamation de l’intimée.

Instance précédente
Juge Christian Brunelle, C.Q., Chambre civile, Québec,
200-22-073514-143, 2017-01-12, 2017 QCCQ 51, SOQUIJ AZ-51358927.

Réf. ant : (C.Q., 2017-01-12),
2017 QCCQ 51, SOQUIJ AZ-51358927, 2017EXPT-292; (C.A., 2017-03-30), 2017 QCCA
489, SOQUIJ AZ-51378577.

Le
texte intégral de la décision est disponible ici

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