par
Grégoire Deniger
Articles du même auteur
10 Oct 2019

Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada

Par Grégoire Deniger, avocat



 Me Grégoire Deniger

 
 Me Manuel St-Aubin

Dans un
dossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, pour une
première fois, les nouvelles protections législatives accordées aux sources
journalistiques (Denis c. Côté, 2019 CSC 44). Cette brève décision, détaillée
et divisée en fonction des critères d’analyse à prendre en compte, rappelle
l’importance de la liberté de presse au Canada ainsi que de la protection de la
confidentialité des sources journalistiques. La Cour étudie les critères en
vertu desquels ces sources pourraient perdre leur confidentialité. 

Contexte

Au cours
de l’année 2016, Marc-Yvan Côté, ancien député libéral, est arrêté et accusé de
fraude, d’abus de confiance et de corruption de fonctionnaires en lien avec
l’élaboration d’un système de financement politique occulte (par. 6).
Saisissant le Tribunal d’une requête en arrêt des procédures en vertu de
l’arrêt Babos, monsieur Côté allègue une
conduite étatique qui mine l’intégrité du système de justice (par. 7). Selon
les allégations de monsieur Côté, de hauts représentants de l’État auraient
transmis des informations confidentielles à des journalistes dans le but de lui
nuire et de le priver de son droit à un procès juste et équitable (par. 8).

Dans le
cadre de sa requête, monsieur Côté assigne deux journalistes à témoigner afin
de démontrer que les sources de ces journalistes sont des représentants de
l’État (par. 11).

Décision

Ces
journalistes contestent leur assignation à comparaître en vertu de l’article
39.1 de la Loi
sur la preuve au Canada
(ci-après « LPC »). Cet article découle de l’adoption, en
2017, par le Parlement canadien de la Loi sur la protection des sources journalistiques (L.C., 2017, c. 22).

C’est
donc sur la base de l’article 39.1 LPC que la Cour suprême du Canada développe
ses critères d’analyse.

Voici le
résumé du cadre d’analyse retenu par la Cour suprême :

a)
lorsqu’une partie souhaite la divulgation d’un renseignement ou d’un document qui
identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique, celui qui
souhaite en empêcher la divulgation doit établir qu’il est un « journaliste »
et sa source confidentielle une « source journalistique » au sens de
la LPC (par. 33). À noter que le Tribunal peut aussi soulever cette
objection d’office (par. 34; art. 39.1 (4) LPC);

b) ensuite,
la Cour indique que « si un journaliste s’oppose à la divulgation d’une
information au motif qu’elle est susceptible d’identifier une source
confidentielle, la non-divulgation devrait marquer le point de départ de
l’analyse » (par. 34). En effet, la Cour énonce qu’il doit alors être « présumé »
que les informations ne devraient pas être divulguées (par. 34). La partie qui
souhaite la divulgation doit donc rencontrer le fardeau de preuve qui
suit :

i) un état de nécessité raisonnable :
le renseignement ou le document visé « ne peut être mis en preuve par un
autre moyen raisonnable » (par. 39). Cette condition est essentielle à
rencontrer avant de passer à l’analyse des autres critères applicables
(exercice de mise en balance). À cet égard, la Cour nous rappelle que « ce
n’est qu’en dernier recours qu’un tribunal pourrait forcer un journaliste à
briser une promesse de confidentialité faite à une source » (par. 40);

ii) un exercice de mise en balance : trois
facteurs doivent également être pris en considération afin d’évaluer si « l’intérêt
public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à
préserver la confidentialité de la source journalistique » (art. 39.1 (7)
b) LPC ; par. 41);

1.   
« L’importance
du renseignement à l’égard d’une question essentielle […] de l’instance »
(par. 41)
 : le renseignement ou
le document visé par la demande doit se rapporter à une « question
essentielle de l’instance » (par. 44). Plus l’information recherchée est
cruciale pour résoudre cette question essentielle, plus la divulgation sera
justifiée (par. 44);

2.   
La
« liberté de la presse » (par. 41)
 : le tribunal saisi de cette question devra analyser la divulgation
ou la non-divulgation à la lumière de la liberté de presse au Canada (par. 45-49).
La Cour suprême insiste sur l’importance de cette liberté constitutionnelle,
mais donne l’exemple d’une source journalistique qui aurait communiqué des
informations que l’on sait « délibérément fausses en vue de nuire au
déroulement ordonné des affaires publiques » (par. 49). Dans cette
circonstance, malgré la liberté de presse, le renseignement ou le document visé
pourrait être divulgué;

3.   
Les
« conséquences de la divulgation sur la source journalistique et le journaliste
» (par. 41)
 : la partie
souhaitant la divulgation d’un renseignement ou d’un document protégé devra
démontrer que les conséquences de celle-ci sur le journaliste et la source
journalistique sont minimes ou négligeables (par. 50 et 51);  

4.   
Critères
additionnels
 : mentionnant que la
liste des considérations de l’article 39.1 LPC n’est pas exhaustive, la Cour
énonce que d’autres critères pourraient être pris en compte dans la mise en
balance de l’intérêt public à la divulgation et de l’intérêt public à maintenir
la confidentialité (par. 52). De plus, il est mentionné à ce titre que « la
jurisprudence élaborée avant l’adoption de l’art. 39.1 LPC demeure pertinente »
(par. 52), faisant référence au test de « Wigmore ». Pour
résumer, les avantages de la divulgation pour l’intérêt public doivent dépasser
ses inconvénients (par. 53);

Si la
divulgation des informations devait être accordée, la Cour, au paragraphe 53, indique
ce qui suit quant à la façon d’accorder cette divulgation :

« Si le tribunal décide en faveur de la
divulgation, les inconvénients d’une telle décision devraient, autant que faire
se peut, être réduits au strict minimum en assortissant la divulgation
autorisée des conditions indiquées dans les circonstances (par. 39.1(8) LPC),
notamment en limitant l’étendue de la divulgation ».

Finalement,
en raison d’une preuve nouvelle obtenue à la lumière d’une enquête encore en
cours, et d’un changement de position du ministère public, la Cour suprême
décide de retourner le dossier au tribunal de première instance pour que soit
réexaminée la légalité de l’assignation à comparaître de la journaliste
Marie-Maude Denis (par. 58-64).

Commentaire

Il est
intéressant de constater que dans le cadre de l’analyse et des critères
retenus, la Cour suprême, à travers le jugement, nous rappelle notamment que la
protection des sources journalistiques est un élément essentiel à la liberté de
la presse, qui elle-même est un élément fondamental dans le maintien d’une
société libre et démocratique.

La Cour
suprême insiste sur l’intention du législateur qui ressort clairement de la Loi sur la
protection des sources journalistiques
: « accorder une protection accrue à la
confidentialité des sources journalistiques dans le cadre des rapports
qu’entretiennent les journalistes avec ces sources. » (par. 28). Le plus haut
Tribunal au pays rappelle qu’il est important de protéger la confidentialité
des sources journalistiques afin que leurs contributions se perpétuent et qu’un
journalisme d’enquête puisse en bénéficier (par. 35).

Concrètement,
cette décision met en place les critères d’analyse de l’article 39.1 de la LPC
notamment en ce qui concerne les « journalistes » au sens de cette
loi. Puisque la notion de « journaliste » au sens de l’article 39.1
de la LPC est restreinte, il est important de mentionner que la Cour suprême
s’est abstenue de déterminer si d’autres « participants au débat public », qui
n’entreraient pas dans le cadre de la définition de « journaliste » au sens de
l’article 39.1 de la LPC, pourraient invoquer le régime de common law applicable de façon
résiduelle (par. 38 et par. 29 et 30 en ce qui concerne le régime de common law).

Cet obiter nous apparaît considérable,
car il laisse le débat ouvert en ce qui concerne le champ d’application
possible de l’article 39.1 de la LPC.

Le texte intégral de la décision
est disponible ici.

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...