Archives des Grégoire Deniger

Déc2022

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Grégoire Deniger

Un cadre peut-il être l’objet d’une double sanction ?

Droit du travail

Les divers tribunaux en droit du travail l’ont maintes fois répété : une même faute commise par un salarié ne peut faire l’objet de plusieurs mesures disciplinaires. Ce principe est désigné comme étant la prohibition de la double sanction. Dans Coulombe c. Les Aliments Dominion Citrus S.E.C., 2022 QCTAT 5284, le Tribunal administratif du travail réitère l’application de ce principe dans le cadre d’une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante (art. 124 de la Loi sur les normes du travail).

Mai2022

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Grégoire Deniger

Journée internationale des travailleurs : l’avant-dernière étape de la démarche de syndicalisation des cadres du Casino de Montréal

Droits et libertés Droit du travail

En cette journée internationale des travailleurs, il nous est apparu intéressant d’examiner une récente décision de la Cour d’appel du Québec en matière de liberté syndicale et de liberté d’association. Cette récente décision vient s’ajouter aux nombreuses décisions judiciaires d’importance qui ont été rendues ces dernières années pour réaffirmer ces droits fondamentaux.

Fév2021

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Grégoire Deniger

Lourd fardeau pour obtenir le sursis d’une ordonnance de réintégration

Droit du travail

En juin 2020, le Tribunal administratif du travail (ci-après TAT) accueille les plaintes de deux ex-employés de la ville de Lachute (ci-après l’employeur), annule leur congédiement et ordonne leur réintégration. L’employeur se pourvoit en contrôle judiciaire et demande le sursis de la réintégration. Saisie de cette demande de sursis, la Cour supérieure la rejette tout en insistant sur l’importance de la réintégration pour les employés dont le congédiement a été jugé injustifié (Ville de Lachute c. Tribunal administratif du travail [Division des relations du travail], 2020 QCCS 4441). Contexte En bref, l’historique des procédures peut être ainsi résumé. En janvier 2015, l’employeur congédie (destitue) deux de ses employés : le directeur général et la secrétaire-trésorière. L’employeur leur reproche de graves lacunes dans la gestion et aussi le fait de ne pas avoir dénoncé qu’ils avaient une relation amoureuse. Les deux employés déposent alors une plainte contestant leur destitution en vertu… Lire la suite

Sep2020

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Grégoire Deniger

Le délai pour l’imposition d’une mesure disciplinaire ou l’épée de Damoclès en droit du travail

Droit du travail

Dans Mercier c. Ville de Montréal (2020 QCTAT 2858, décision rendue le 6 août 2020), le Tribunal administratif du travail annule les suspensions imposées à deux cadres pour des actes dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années. Selon le Tribunal, l’employeur a manqué à son devoir de diligence et de célérité dans l’enquête. Contexte Deux cadres (Mercier et Renaud) déposent des plaintes en vertu de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes. Ces plaintes contestent des suspensions qui leur ont été imposées par leur employeur, la Ville de Montréal. En l’espèce, l’employeur reprochait à Mercier d’avoir permis à Renaud d’exercer des fonctions de chef de division tout en étant rémunéré à titre de contremaître, donc en pouvant bénéficier du paiement d’heures supplémentaires (par. 2). De même, l’employeur reprochait à Renaud d’avoir réclamé le paiement d’heures supplémentaires alors qu’il n’y avait pas droit (par. 4). Les deux plaignants… Lire la suite

Avr2020

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Grégoire Deniger

Arbitrage de grief et COVID-19 : une décision originale et prometteuse

Droit du travail

Me Grégoire Deniger Lapandémie de la COVID-19 nous a (presque) tous confinés à nos domiciles. Lesaudiences des tribunaux ont presque toutes été annulées et les institutions dudroit du travail n’y ont pas fait exception. Le 24 mars dernier, la Conférencedes arbitres du Québec a recommandé à ses membres d’annuler toutes lesaudiences jusqu’au 17 avril puis, le 3 avril, elle leur a recommandé de lesannuler jusqu’au 1er mai et ce, à moins que les parties et l’arbitrene conviennent d’adopter des mesures alternatives (http://www.conference-des-arbitres.qc.ca/). C’estdans ce contexte qu’une récente décision arbitrale nous est apparueparticulièrement intéressante (Groupe TVA inc. c. Syndicat desemployé(e)s de TVA, section locale 687, SCFP, (T.A., 2020-03-24), Me Pierre-GeorgesRoy). Contexte L’arbitrePierre-Georges Roy avait été mandaté par les parties, le Groupe TVA(l’employeur) et le Syndicat des employés de TVA (le syndicat), pour déciderd’un grief concernant des sous-contrats accordés par l’employeur, sous-contratsqui contrevenaient à la convention collective selon le syndicat (par. 1)…. Lire la suite

Oct2019

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Grégoire Deniger

Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada

Droit civil Preuve et procédure

Me Grégoire Deniger Me Manuel St-Aubin Dans undossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, pour unepremière fois, les nouvelles protections législatives accordées aux sourcesjournalistiques (Denis c. Côté, 2019 CSC 44). Cette brève décision, détailléeet divisée en fonction des critères d’analyse à prendre en compte, rappellel’importance de la liberté de presse au Canada ainsi que de la protection de laconfidentialité des sources journalistiques. La Cour étudie les critères envertu desquels ces sources pourraient perdre leur confidentialité. Contexte Au coursde l’année 2016, Marc-Yvan Côté, ancien député libéral, est arrêté et accusé defraude, d’abus de confiance et de corruption de fonctionnaires en lien avecl’élaboration d’un système de financement politique occulte (par. 6).Saisissant le Tribunal d’une requête en arrêt des procédures en vertu del’arrêt Babos, monsieur Côté allègue uneconduite étatique qui mine l’intégrité du système de justice (par. 7). Selonles allégations de monsieur Côté, de hauts représentants de l’État auraienttransmis des… Lire la suite

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