par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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06 Jan 2020

Bye bye 2019

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate


Par Me Marie-Hélène Beaudoin
Avocate

Delegatus
services juridiques inc.

Le Blogue du CRL publie un Bye
bye chaque année, depuis 2012, où sont rapportés de façon humoristique (ou non)
des faits qui sont devenus tellement notoires (ou non) qu’ils sont devenus de
connaissance d’office (ou non). C’est l’bon temps d’en profiter (ou non), ça
arrive rien qu’une fois par année!

Janvier
Unifor,
Local 4050 v. Inn Vest Hotels GP XV Ltd.
, Alberta Grievance Arbitration Awards, 28
janvier 2019 (Mark Asbell, Q.C. (Arbitrator)) :
« [79] […] although I heard no evidence as to the amount of income
earned by a Barista through gratuities, I accept and take “judicial notice” from
past experience consuming Starbucks products that a Barista’s income is not derived
in large measure through gratuities. […] »
Dawkins c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada, no TB7-04721, 24
janvier 2019 :
« [20] […] À mon avis, il est
raisonnable de s’attendre à ce que deux personnes qui sont mariées depuis
plus de trois ans soient en mesure de décrire leur relation de façon plus
approfondie que simplement déclarer qu’ils ont des goûts culinaires et des
passe-temps semblables. […] »
R c.
Guillon
, 2019
QCCQ 200 
:
« [26] […] It is of judicial
knowledge that highways 15 and 720 are amongst the most used highways in
Montreal. One who drives on those highways, even if it’s almost 3:30 in the
morning, must expect encounters with other vehicles. […] »
Grafton
Street Restaurant Limited (Taboo Night Club) v. Leonardo
, 2019 NSLB 3 :
« [62] […] the Respondent also performed
what is commonly termed a “mic drop” when he left the DJ booth area,
accidentally breaking the microphone that belonged to the DJ. […] This does not
amount to wilful destruction of company property sufficient to justify summary
dismissal. »
Février
R. c. Brideau2019
QCCQ 790 
:
« [125] Les us et coutumes du trafic
de drogues ne sont pas de connaissance judiciaire. »
Perrier c. Lachapelle, 2019
QCCQ 1651
(petites créances) :
« [44] […]  Il est
de connaissance d’office que nos hivers ont un effet sur
l’aménagement paysager et qu’un certain nettoyage printanier des plates-bandes
est nécessaire. […] »
Andrade c. Burke-Brisson, 2019 QCRDL 6097 :
« [34] […] Il est
de connaissance générale de toute personne ayant même des
connaissances minimes sur le bois, que le pin, le sapin ou le peuplier ne sont
pas des bois durs et qu’ils marquent aisément lorsqu’ils constituent un
plancher. […] »
Mother 1
v Solus Trust Company
,
2019 BCSC 200 :
« [148]   […] Marriage now being
so multifarious, one cannot help but wonder if the concept of a marriage-like
relationship has outlived its utility.  An estate or family trial ought
not to be an exercise in sociology in which leaps of judicial
notice are often made.  That, of course, is a matter for the
legislature […] »
Mars
R. c.
Celian
, 2019
QCCQ 6129 
:
« [54] […] il n’y a aucune preuve de
ce qu’est le vaudou et ce n’est pas de connaissance judiciaire.  […] »
R. c.
Obodzinski
, 2019
QCCQ 1553 
:
« [217] […] Taking public transportation to
go to school is not cruel or unusual. It may be seen as an inconvenience… to
some. However, the Court readily takes judicial notice that several
thousands of teenagers take public transportation to school every morning in
the Greater Montreal Area. These teenagers are not victimized or disadvantaged.
It is a normal everyday occurrence in metropolitan life. In fact, Montrealers
are lucky to have such a vast and accessible public transit network in this
City. […] »
Détente Santé du Plateau L’Escapade inc. c. Larrivée,
2019 QCCS 711 :
« [122] Ceci
amène le Tribunal à révéler un fait notoire dans le domaine judiciaire
à Gatineau : les journalistes, à bon droit, scrutent constamment les
dossiers de la cour pour y trouver des nouvelles dignes de publication et
diffusent des reportages s’ils estiment que les allégations trouvées dans les
procédures le justifient. […] »
R. v.
Farewell
, 2018 NLPC 0818A00151 :
« [31] […] By the look on his face, she
said, he looked “shitbaked[4]”. […]
[4] I take judicial
notice of the Newfoundland slang term, meaning “terrified”. See
https://definithing.com/shitbaked/ and also http://www.suitcaseandheels.com/guide-to-newfoundland-slang/. »
R. c. Martin, 2019
QCCS 818 
:
« [10] […] Le
juge […] ne croit pas l’intimé lorsqu’il prétend ne pas s’être masturbé et
n’avoir eu qu’une légère érection. Le juge rejette cette prétention car,
affirme-t-il, il est de connaissance judiciaire qu’il est
physiologiquement impossible qu’un homme soit en érection et urine en même
temps. Il conclut ensuite que la preuve établit hors de tout doute raisonnable
que l’intimé s’est masturbé. […]
[…]
[47] […] Il dit :
[…] j’en veux que miction et érection ne
sont pas compatibles. Je crois que cela est de connaissance judiciaire,
les cours de biologie qu’on suit très tôt dans nos formations collégiales nous
enseignent que dès que le pénis est en érection, la turgescence des tissus qui
sont comprimés par l’érection compriment l’urètre et qu’il n’est pas possible
d’uriner lorsqu’on est en érection.
[…]
[49] Le recours à
la connaissance d’office ne peut pas suppléer l’administration d’une
preuve pour comprendre le fonctionnement du corps humain en matière de miction
et d’érection. Avec égards, le juge d’instance a dépassé les limites
acceptables de la connaissance d’office. Cette erreur est d’autant plus
grave qu’il s’agit d’un fait au cœur du litige, à savoir la crédibilité de
l’intimé quant au fait qu’il ait posé ou non le geste indécent. »
Dusseault c. Construction
Philip Cousineau Inc.,
Arbitrage en vertu du règlement sur le plan de
garantie des bâtiments résidentiels neufs, 15 mars 2019 :
« [138] […] Nous devons également
tenir compte du fait indéniable que le propriétaire d’une résidence ne profite
pas de celle-ci uniquement à la lumière du soleil frappant dans un angle
toujours favorable à l’ensemble d’une façade, et ne se tient pas toujours à une
distance suggérée de six (6) mètres. Lorsqu’on vit dans une propriété et
autour, on la regarde sous différents éclairages, à différentes heures du jour
et à différentes distances. »
Avril
Commissaire à la déontologie
policière c. Trudeau
, 2019 QCCDP
14 
:
« [47] Le Comité
peut prendre connaissance d’office du fait de la notoriété publique
de l’agente Trudeau. Celle-ci a témoigné qu’elle n’a plus de prénom, qu’elle
est aujourd’hui connue sous le nom de « 728 ». »
Guertin Lalonde et Sears
Canada inc.
, 2019 QCTAT 1851 :
« [3] La
travailleuse est présente à l’audience […]. L’employeur, Sears Canada inc., est
absent et n’a pas informé le Tribunal de son absence. Il est
de connaissance d’office du soussigné que cette entreprise a cessé
ses opérations commerciales au Canada. »
Immobilier AP inc. c. Paulhus,
2019 QCRDL 12597 :
« [8] […] He acknowledged that the dwelling
does not smell like Mr. Clean but insists that the odors therein are not as bad
as the landlord alleges.
[9] […] With all due respect to this witness, the tribunal prefers to
take judicial notice of the fact that a dwelling that houses two
mammals, two serpents and three rodents cannot possibly be anything other than
malodorous. »
First Aberdeen Properties Ltd. v First Aberdeen
Properties Ltd
.,
2019 SKQB 101 :
« [60] […] If a roof – any roof – is in need
of repair, it must be repaired and, as a matter of judicial notice, the
sooner the better. […] »
S.M. c. Sternthal Katznelson Montigny, 2019
QCCS 4347 
:
« [3] Plaintiff is a lawyer who was raised and educated in
Montreal, but who has lived and worked in Atlanta, Georgia for the past 40
years. […]
[…]
[66] […] He […] strongly objected to Mtre. B’s
accommodating Mtre. M in postponing the initial medical examinations from the
original dates he wanted, i.e., December 27, 2013 and January 6, 2014. 
The Court sees nothing reproachable in that. 
[…]
[70] Whatever the case, his demands around these
dates show how his long absence from Montreal has caused Plaintiff to lose
touch with Quebec’s most civilized modus operandi.  It is
of judicial notice that, chez nous, nothing gets done in the
last two weeks of December and the first week of January.  This might not
appear to be as efficient as in the United States, but it seems to work very
well indeed above the 45th parallel. »
Mai
Y.F. c. J.D., 2019 QCCS 2142 :
« [59] […] il est
de connaissance judiciaire que les taxes municipales et scolaires
sont imposées chaque année […]. »
Zalewski c. Entreprises
Lachance inc.
, 2019 QCCQ 3280 :
« [7] […]  L’asphalte, cela est
de connaissance judiciaire, est un matériau beaucoup plus friable et
beaucoup moins solide que le béton. »
Lapierre c. Samsung Electronics
Canada
, 2019 QCCQ 3414 (petites
créances) :
« [18] […] il est
de connaissance d’office qu’il existe actuellement sur le marché une
variété de téléviseurs offerte dans une large fourchette de formats et de prix
[…] »
R. c. Le, 2019 CSC 34 :
« [82] Une
personne raisonnable mise à la place de l’accusé est censée connaître
l’incidence des relations interraciales sur l’interaction entre des agents de
police et quatre hommes de race noire et un homme asiatique présents dans la
cour arrière d’une maison en rangée faisant partie d’une coopérative
d’habitation de Toronto. »
R. c. R.L., 2019 QCCQ 4519 :
« [42] […]
l’agent […] lui parle de moyens d’enquête comme l’écoute électronique, en
ajoutant « l’écoute électronique comme Phaneuf… »(Il faut comprendre
de connaissance judiciaire que l’accusé fait alors référence à la
série policière District 31 avec l’écoute électronique de Phaneuf). »
Juin
Droit de la famille — 191402,
2019 QCCS 2915 :
« [14] […] Le
polysporin étant, de connaissance judiciaire en vente libre dans les
pharmacies comme un onguent qui n’a pas d’effets secondaires connus, à ma
connaissance, pour traiter les éraflures ou les brûlures mineures […]. »
Decision No. 702/19, 2019 ONWSIAT 1400 :
« [43] […] I take judicial notice of the fact that
1000 pounds of weight is likely to represent substantially more lifting than
the average person would lift in the course of everyday activities. […] »
Juillet
12131 v. Registrar of Motor Vehicles, 2019 ONLAT HTA MVIA :
« [30] I do not think it is common knowledge for most parents in
Ontario that when lending their car to one of their children, they need to call
the government or go on line to verify whether their child’s driver’s licence
is suspended. Most parents take their children at face value. »
Août
Tassé c. 2732-3518 Québec inc.,
2019 QCCQ 5302 (petites créances) :
« [16] […] Il est de notoriété
publique et de connaissance judiciaire que bon nombre d’informations
que l’on trouve sur internet ne reflètent pas la réalité et ne sont donc pas
fiables. »
R. c. Swierkot, 2019 QCCQ 4820 :
« [117] Evidently, exhibit R-8 reveals that
Stephanie’s device is an iPhone.[46] Given the fact that iPhones
have long been among the most commonly used mobile devices on the planet, and
that the messaging application is used dozens of times daily by millions of
users, the Court can readily take judicial notice of the fact that
messages from iPhone user to iPhone user, while commonly referred to as “text
messages”, are actually “iMessages”. Contrary to traditional “SMS text
messages”, iMessages are internet-based and therefore do not appear in service
providers’ call logs or phone bills. Such messages may, in certain
circumstances, be sent as SMS messages nevertheless.[47]
[46] The interface is easily
recognizable as the iPhone’s operating system (IOS) for both the messaging and
phone applications. The “FaceTime” logo dispels any doubt about that.
[47]  For instance, when the iPhone
user’s internet signal is poor (weak Wi-Fi zone, unavailable cellular data). »
Gray v Gray, 2019 ABQB 604
« [21] […]  I take judicial
notice that many a father has successfully parented a child of 3 or 4
[years of age] alone.  […] »
Septembre
Thériault c. Legault, 2019 QCCS 3573 :
« [154] Notons
de plus que […] les autorités fédérales en matière d’entomologie confirment que
l’aspiration avec la balayeuse des scarabées dans une vigne est une pratique
suggérée et que beaucoup d’hommes au Québec sifflent l’été dehors ou en
cuisinant[19].
[19] Le
Tribunal estime que cet élément est de connaissance judiciaire. »
Droit de la famille — 191850,
2019 QCCA 1484 :
« [196] D’autre part, on peut sans
doute reconnaître que, soit dit très respectueusement, les religions, qui s’inscrivent
dans un contexte socioculturel, n’ont pas toutes ni toujours été des vecteurs
d’égalité entre les conjoints et, en particulier, entre hommes et femmes, le
mariage s’inscrivant parfois dans une dynamique de sujétion de l’épouse. De
même, et pour prendre un autre exemple ressortissant lui aussi de la
connaissance d’office, certaines d’entre elles montrent peu de sympathie à
l’endroit de la conjugalité non hétérosexuelle. Mais c’est aussi le cas de bien
des individus qui, pour des raisons n’ayant rien à voir avec la religion,
n’observent pas ou ne respectent pas le principe d’égalité que promeut pourtant
la loi, s’agissant d’une valeur fondamentale de notre société et une composante
première de l’ordre public. »
Octobre
Aldarwish c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019
CF 1265 
:
« [92] […] Cette inférence […] a été
tirée principalement à partir de connaissances générales de l’expérience
humaine […], à savoir que les enfants naissent généralement environ neuf
mois après la conception, et parfois même avant […] »
Syndicat des employées et employés de l’Université du
Québec à Montréal, section locale 1294 SCFP-FTQ c Université du Québec à
Montréal
, Sentences arbitrales de travail, 7 octobre 2019 (Me Richard
Bertrand) :
« [128[ […] le rapport entre
cesser de fumer et un quelconque pronostic d’assiduité future n’est pas
de connaissance judiciaire. »
Hyland v. Avis, 2019 NLSC 179 :
« [13[ […] I take judicial 
notice of the availability of virtually instantaneous communication in
today’s world. […] »
Directeur des poursuites criminelles et pénales c.
Aouichi
, 2019 QCCQ 6126 :
« [29] […] il est de connaissance
judiciaire qu’un téléphone cellulaire permet une géolocalisation. Il s’agit
d’un fait notoire et admis par tous, n’exigeant pas des connaissances et une
expérience spéciales dépassant celles du juge des faits. »
R v Gittens, 2019 ABCA 406 :
« [21] […] Counsel also invited the Court to take a form
of judicial notice that drug dealers tend to be precise in how they
subdivide their supply and do not ‘over-provide’ in sales, whereas this
appellant was much less precise. […] »
R. v.
Kirkpatrick
, 2019
NSPC 56 :
« [40]
[…] It is, I believe, commonly known that a gram of cocaine sells for $100
resulting a possible street value of $8,300.00; […] »
Novembre :
Houle c.
Coopérative de quilleurs et quilleuses le Dallo de Chicoutimi
2019 QCCQ 7256 (petites créances) :
« [17] […] il est
de connaissance judiciaire que dans la majorité des vestiaires, il y
a présence de bancs fixés au sol et d’autres qui ne le sont pas, et ce, pour
plusieurs raisons. »
Décembre
Droit de la famille — 192446, 2019 QCCS 5129 :
« [59] […] il est
de connaissance judiciaire que le système de paie Phénix produit des
données non fiables depuis sa mise en application par le gouvernement fédéral
en 2016 […] »
Morin c. Conseil de bande Kitigan Zibi Anishinabeg, 2019 QCCS 5448 :
« [63] […] il est de connaissance
d’office que maints édifices nécessitent qu’on emprunte de longs escaliers sur
deux, trois ou même quatre étages afin d’accéder à un logement. Pour certains,
ces escaliers seront considérés comme un obstacle majeur, pour d’autres comme
un simple ennui. Ce sera à l’acheteur ou au locataire de juger si la situation
est, pour lui, acceptable. […] »
R. c. E.B.,
2019 QCCQ 7728 :
« [34] […]
très surprenante affirmation d’E… B… suivant laquelle sa main droite était,
en pratique, collée au levier de transmission de sa voiture […]
[35] Si l’on
pouvait possiblement soutenir que la connaissance judiciaire ne va
pas aussi loin que de faire en sorte qu’on écarte cette prétention comme
contraire au plus élémentaire bon sens, je souligne tout de même que les juges
ne vivent pas dans des bocaux stériles dont on les sort temporairement à
l’occasion des procès. Il m’apparaît en conséquence possible de concevoir que
le concept même de la conduite d’un véhicule de promenade n’est pas un exercice
si étranger à la vie de tous les jours d’un adulte canadien.
[36] Si la
prétention de l’accusé avait un quelconque sens, il serait impossible de
comprendre pourquoi les manufacturiers d’automobiles disposent des boutons,
appareils ou dispositifs du côté droit du conducteur d’un véhicule équipé d’une
transmission manuelle. Comment pourrait-il manipuler le chauffage, la radio,
même les essuie-glaces ou les phares de cette main droite qu’on ne peut
déplacer même une seconde du levier de vitesse? De toute manière, l’accusé B…
finit par reconnaître lui-même, possiblement devant l’absurdité de sa
prétention, que si un conducteur conduit sur une distance de 30 à 40 km,
peut-être enlèvera-t-il momentanément sa main du levier de vitesse. »
Centre
d’hébergement de St-Michel
2019 QCTAT 5429 :
« [22] Le Tribunal […] ne possède
pas la connaissance d’office afin de déterminer ce qui est, ou non, « courant »
comme signes de dégénérescence pour une femme de 47 ans. »
Sharma v.
Chui
, 2019 BCSC
2115 :
« [88]
I add that it is common knowledge that it is notoriously difficult to lose
weight, especially for non-athletic, older adults. […] »

 

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