par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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31 Déc 2020

Bye Bye 2020

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate

Marie-Hélène Beaudoin, avocate

 

 

Comme le veut la tradition depuis 2012, le moment est venu de publier la revue de l’année judiciaire, vue humoristiquement sous l’angle de la connaissance d’office. Quels sont les faits qui, cette année, ont été considérés tellement notoires (ou non) que les justiciables ont été dispensés (ou non) d’en faire la preuve? Si vous croyez que nous allons parler des mots honnis commençant par « C » ou « P », détrompez-vous. Pas besoin d’en rajouter, surtout que nous avons déjà pas mal fait le tour de la question lors d’une édition spéciale « Poisson d’avril ». Cela étant, la recherche de décisions à citer s’est avérée plutôt ardue cette année. Entre le choix délibéré d’éviter le sujet dont plus personne ne veut entendre parler; la diminution significative du nombre de décisions rendues en français au Québec référant à la connaissance d’office, d’année en année (c’est bien dommage, nous serions curieux de trouver à qui la faute et établir un lien de causalité); le souci d’éviter de se répéter; et la culture du bannissement (dixit OQLF), qui rend l’ironie périlleuse et place d’innombrables sujets hors de portée… Il est clair que le bye bye millésime 2020 ne passera pas à l’histoire comme étant un grand cru. Mais bon. Prenez et buvez-en tous. Ceci est une chronique pleine de non-sens, rédigée pour vous.


Janvier

R. c. Galloni, 2020 QCCQ 36 :

[24] Le bon sens indique que les gens ne font pas pousser le cannabis comme une plante ornementale, surtout quand on constate qu’une certaine barricade existe pour empêcher des personnes de voir les plants.

Begum c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 162 :

[36] […] La Cour prend connaissance d’office du fait que la capacité de compter, de donner la monnaie et d’effectuer d’autres calculs mathématiques constitue une compétence professionnelle importante pour une personne qui occupe un poste de caissier. […]

R. c. St-Jean, 2020 QCCS 6 :

[16] […] le adore envoyé en réaction à la publication Facebook n’équivaut pas à une adoption de la véracité des propos qui y sont inclus. Cette prétention n’est que pure conjecture et il n’est pas de connaissance d’office qu’un adore signifierait l’adoption de la véracité des propos […].

R. v. R.R.C., 2020 BCPC 3 (Colombie-Britannique) :

[179] The Crown has argued that even if it was dark, none of the witnesses have suggested it was pitch black. […] I cannot take judicial notice of the amount of atmospheric light on August 6, 2018, between 3:00 am and 4:30 am […]. Not only is this equation dependent on its geography and latitude, it also depends on the phase of the moon and cloud cover. I also assume that being inside a tent with a protective rain cover, even if where there is an open flap, would have a dimming effect on ambient light.

Casterton v. MacIsaac, 2020 ONSC 190 (Ontario) :

[22] To simplify the explanation of what happened […], I attach as an appendix to this decision a diagram of a hockey rink.

[…]

[41] […] A standard hockey rink is about 61 metres, or 200 feet, long.[3] […]

[3] See Ice hockey rink, online: Wikipedia <https://en.wikipedia.org/wiki/Ice_hockey_rink>



Février

Transport Lyon inc., 2020 QCTAT 818 :

[17] […] Le Tribunal croit que l’on peut considérer de connaissance d’office que la conduite de véhicule lourd nécessite d’avoir les deux mains sur le volant, à tout le moins pendant la formation. Il semblerait surprenant qu’un formateur le moindrement sérieux puisse permettre qu’il en soit autrement.


Mars

R. v. Horton, 2020 ONCJ 155 (Ontario) :

[39] […] I find I can take judicial notice of the fact that most people do not drive cars containing both balaclavas and handguns […]

Virk (Re), 2020 ABTSB 1958 (Alberta) :

[14] […] The Appellant conceded it is common knowledge from TV and movies that you can call a lawyer when you are arrested but reiterates that he was confused and not thinking clearly that night.


Avril 

Middleton v Lightheart, 2020 BCSC 437 (Colombie-Britannique) :

[28] However, there is a significant difference between hitting golf balls at the range and “golfing”. I take judicial notice that an avid golfer would not say he was “golfing” unless he had played a round of golf. Going to the driving range is “hitting balls”. Mr. Middleton was not being untruthful when he testified that he golfs once per year. He did not include the visits to the driving range in that equation. […]


Mai

Abu-Saud v. Abu-Saud, 2020 ONSC 2908 (Ontario) :

[1] I have received extensive costs submissions from both parties. […]

[…]

[6] […] As well, I take judicial notice that Mr. Granger, as a retired judge, has a substantial source of retirement pension income that no doubt allows him to charge a lower fee than otherwise. […]


Juin

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9331-4631 Québec inc., 2020 QCCQ 2600 :

[28] Ceci conduit le Tribunal à la question en litige : Est-t-il de connaissance judiciaire que le e-liquide est une composante de la cigarette électronique destinée à être fumée ?

[…]

[34] Le Tribunal répond donc par la négative à la question en litige en soulignant qu’à ce jour, il n’a aucune connaissance judiciaire de l’utilité du e-liquide.

[35] Le Tribunal constate ainsi l’absence totale de preuve de l’un des éléments essentiels de l’infraction à savoir que l’item vendu est du tabac au sens de la Loi.

T.C.M.W. v. R.K.W., 2020 ONSC 3554 (Ontario) :

[106] The Court may take judicial notice that young people mature at different rates, and that for some, perhaps for Middle Son in this case, the maturity required to persevere in achieving educational and career goals may not develop until their 20’s.


Juillet 

Procureur général du Québec c. Hydrobec (9031-7579 Québec inc.), 2020 QCCQ 2525 :

[57] [La preuve] révèle que les clients qui se présentent et qui achètent aux commerces des intimés ne le font pas tous dans l’intention d’acquérir de l’équipement et du matériel pour des productions illégales de cannabis. À titre d’illustration, il est manifeste et de connaissance d’office que l’Université Laval, client institutionnel […], n’achète pas d’équipement ou de produits destinés à une fin illégitime.

Poulin c. Ville de Rosemère, 2020 QCCS 2010 :

[91] En ce qui concerne l’argument qu’un téléphone cellulaire n’émet pas de lumière lorsque la fonction téléphonique est utilisée, aucune preuve n’a été présentée au procès sur ce point ni sur le modèle du téléphone cellulaire en cause. Ce fait n’est pas de connaissance d’office et, en l’absence de preuve au dossier, le Tribunal doit rejeter cet argument.

2019-292-AD (Re), 2020 CanLII 53076 (NS WCAT) (Nouvelle-Écosse) :

I take judicial notice that humans’ thigh musculatures are normally larger than their calf musculatures. […]

R v Warwick (No.93), [2020] NSWSC 926 (Australie) :

[1326] Police records in evidence noted information received from the Family Court that it was believed, on an undescribed basis, that Mr Irvine was a “kangaroo shooter”. […]

[1327] […] The skills of a kangaroo shooter are not a matter for judicial notice. They are a matter for proof by evidence. […]


Août

R. v. Mohamed, Islow, and Miller, 2020 ONSC 5074 (Ontario) :

[44] […] The existence of gangs is common knowledge, and the link between gangs and some types of music videos is a feature of modern culture. Citizens are well aware of that link. […]

Bouchard c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2020 QCCS 2806 :

[29] En l’espèce, le premier juge aurait dû donner l’opportunité aux parties d’être entendues avant de prendre d’office le fait que les « Hells Angels » seraient une organisation criminelle.

[30] Toutefois, cette erreur n’est pas fatale.

[31] Il ressort de la décision que le premier juge s’est tout d’abord penché sur la preuve présentée et que cette preuve l’avait convaincu que le groupe « Hells Angels » est une organisation criminelle.

[…]

[34] Conséquemment, il ne retient pas l’argument des appelants à l’effet que les « Hells Angels » sont un regroupement partageant exclusivement une passion pour les motocyclettes (décision, page 48).


Septembre

R. c. G.M., 2020 QCCQ 3252 :

[72] […] il est de connaissance judiciaire que les activités en matière criminelle font l’objet d’une grande couverture en Mauricie tout comme au Saguenay–Lac-Saint-Jean. Les journalistes assistent souvent aux audiences et publient selon les règles de l’art des textes diffusés sur plusieurs plateformes (écrites, électroniques), dans certains cas gratuitement. Parfois, la photo de l’accusé est jointe à l’article […]

Charron c. Municipalité de Val-des-Monts, 2020 QCCQ 3979 :

[99] Le Tribunal n’a pas de connaissance d’office du niveau d’intensité de [la] pluie survenue à Val-des-Monts le 30 octobre 2017 […]

Saskatchewan (Health) (Re), 2020 CanLII 67066 (SK IPC) (Saskatchewan) :

[47] […] It is common knowledge that practicing medicine is a high paying profession and physicians make more than the average worker does. […]


Octobre

Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Bussières, 2020 QCCDINF 18 (CanLII) :

[267] […] Il est de connaissance d’office qu’au Québec, une personne devient adulte lorsqu’elle atteint l’âge de 18 ans. […]

Strom v Saskatchewan Registered Nurses’ Association, 2020 SKCA 112 (Saskatchewan) :

[3] […] [we are] at a time when those who believe freedom of expression is threatened by “cancel culture”, and those who believe too little heed has been paid to the ability of speech to inflict wounds and cause division, can often be heard debating in the virtual public square.

Beaulieu et Micheline Amérique du Nord, 2020 QCTAT 3682 :

[25] […] le Tribunal n’a pas une connaissance d’office des prix des matelas d’une largeur de 39 pouces sur le marché. […]

The Owners, Strata Plan KAS 1319 v. Hooles, 2020 BCCRT 1209 (CanLII) (Colombie-Britannique) :

[33] I find it is common knowledge that a pipe […] should not be secured or repaired with just duct tape. […]

Nadeau c. Fleury, 2020 QCTAL 3403 :

[22] […] tout le monde sait que le jaunissement du gazon peut avoir plusieurs causes (sécheresse, insectes, manque d’aération du sol, urine, etc.).

R. c. Lapalme, 2020 QCCQ 5511 :

[22] Everyone knows how lucrative it is to sell drugs, which explains its trafficking […]


Novembre

Moody c. Ville de Trois-Rivières, 2020 QCCQ 6432 :

[15] Il est de connaissance notoire que les hivers québécois ainsi que les périodes de gel et dégel printaniers endommagent les chaussées. La présence importante de nids-de-poule est une réalité à laquelle doivent faire face les usagers du réseau routier ainsi que les villes et municipalités pour les portions de ce réseau qui relèvent de leur responsabilité.

Fraser v. Wilson, 2020 ONSC 7028 (Ontario) :

[38] […] Moreover, I take judicial notice that many newcomers find the court process foreign and difficult to navigate, and that people with low educational achievement may find it challenging to understand and answer questions that use technical jargon or unfamiliar terms.

Martin v Norton Rose Fulbright Australia (No 11), [2020] FCA 1641 (Australie) :

[337] […] In any case it is a matter of common knowledge generally held that a person who engages the services of a solicitor will, in the ordinary course, become liable to pay for the cost of the legal services so provided. […]


Décembre

R. v. Moore, 2020 ONCA 827 (Ontario) :

[65] At trial, defence counsel argued that it was a notorious fact that after you kill someone with a gun, you don’t keep that gun: “you don’t keep a gun that has a body on it”. The trial judge commented that he did not know whether this was such a notorious fact. However, he acknowledged that it was a commonsense proposition. […]

 

D & D Natural Health Pty Ltd v Independent Liquor and Gaming Authority, [2020] NSWCATAD 307 (Australie) :

[91] In addition, it is a matter of a common knowledge that the 21st century has seen changes in consumer behaviour. Buying patterns of individual consumers vary. […]


BONUS

[N.D.L.R. : Parce qu’il faut bien tricher un peu, étant entendu que le présent billet ne ferait pas honneur à 2020 si nous passions réellement ce sujet sous silence…]

Vasilodimitrakis v. Homme, 2020 ONSC 2084 (Ontario) :

[78] […] Although I did not have the benefit of any evidence as to the potential duration of this pandemic, I find it appropriate to take judicial notice that historically pandemics have gone on far longer than three weeks. « None of us knows how long this crisis is going to last » […]

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