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Stéphanie Perlis
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08 Juin 2021

Immunité du poursuivant : la Cour suprême du Canada maintient l’immunité accordée aux procureurs de la Couronne

Par Stéphanie Perlis, avocate

Pour la première fois, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la portée d’immunité des procureurs de la Couronne contre les poursuites amenées par des policiers relativement à la conduite du poursuivant dans une instance criminelle. Avec l’arrêt Ontario (Procureur général) c. Clark, 2021 CSC 18, rendu le 30 avril 2021, une majorité de huit à un a confirmé que les procureurs de la Couronne n’ont pas d’obligation légale envers la police quant à la façon dont ils mènent une poursuite. 

Contexte

Cette affaire commence en juin 2009, quand trois policiers à Toronto ont arrêté deux hommes pour vol à main armée et séquestration.

Avant son procès, un des accusés a présenté une demande d’arrêt des procédures intentées contre lui et d’exclusion de la preuve relative à l’aveu qu’il avait fait le jour de son arrestation. Cette demande s’appuyait sur l’allégation de l’accusé que les policiers l’avaient battu lors de son arrestation et l’avaient « grièvement blessé aux côtes »[1]. Face à cette allégation, la procureure adjointe de la Couronne et un procureur principal de la Couronne ont conclu que l’aveu de cet accusé ne serait pas admissible en preuve et par la suite les accusations portées contre ce dernier ont été suspendues.

Quant à l’autre accusé, son procès a continué et il a été reconnu coupable par un jury. C’était après sa déclaration de culpabilité que cet accusé a déposé sa propre demande d’arrêt des procédures, dont il alléguait que les policiers avaient agressé les deux accusés pendant leur arrestation. Lors de l’instruction de la demande d’arrêt de procédures, la procureure adjointe de la Couronne, qui a été chargée de la poursuite, a appelé les deux accusés à témoigner, mais pas les policiers. Cette procureure adjointe de la Couronne a concédé que les agressions ont eu lieu, mais a maintenu que la solution appropriée en l’espèce était une peine réduite pour ce deuxième accusé. La juge de ce procès était du même avis et dans les motifs qu’elle a rendus le 28 mars 2012, elle a rejeté la demande d’arrêter les procédures, privilégiant plutôt une peine réduite. Le 27 juillet 2012, cette même juge a rendu ses motifs du prononcé de la peine en faisant référence à la conduite des policiers comme étant de la « brutalité policière »[2]. Cette qualification a été reprise dans les médias. L’accusé a interjeté appel de la décision du 28 mars 2012.

Deux enquêtes ont été menées pour examiner les allégations d’inconduite contre les policiers. Une enquête, mené par l’Unité des enquêtes spéciales (« UES ») n’a pas été poursuivi en raison du refus d’un accusé d’y participer et l’autre, mené par l’Unité des normes professionnelles du Service de police de Toronto (« UNP »), a conclu que les allégations d’inconduite visant les policiers n’étaient pas fondées. Ces conclusions ont été publiées dans un rapport en octobre 2012.

L’appel de la décision du 28 mars 2012 a été entendu le 18 octobre 2013, soit un an après la publication du rapport de l’UNP. Les policiers ont reproché à la procureure de la Couronne de n’avoir pas soulevé les conclusions disculpatoires tirées par l’UNP lors de ses représentations en appel. La Cour d’appel de l’Ontario a fait droit à l’appel et a ordonné l’arrêt des procédures, soulevant que la procureure de la Couronne n’a pas contesté la preuve des agressions de la police alléguée. Dans leur décision du 12 décembre 2013, les juges ont critiqué la conduite des policiers, et tout comme la décision de 2012, leurs conclusions ont été reprises dans les médias.

C’était après la décision de la Cour d’appel de l’Ontario que l’UES a rouvert son enquête. L’UES a déterminé que la blessure aux côtes de l’accusé a été subie après l’arrestation et que les allégations formulées par les accusés contre les policiers n’ont pas été corroborées par la preuve. La Police provinciale de l’Ontario a qualifié cette enquête comme étant exhaustive et n’a rien avancé pour remettre en cause ses conclusions.

Le 22 juin 2016, les policiers ont intenté un recours contre le procureur général pour la négligence et la faute dans l’exercice d’une charge publique des procureurs de la Couronne impliqués dans le dossier, surtout en raison de leurs décisions de ne pas les faire témoigner. Plus précisément, ils réclamaient 500 000 $ à titre de dommages-intérêts généraux pour négligence et faute dans l’exercice d’une charge publique, ainsi qu’un montant de 250 000 $ pour chacun des demandeurs à titre de dommages-intérêts majorés, exemplaires et punitifs pour le préjudice irréparable à leur réputation et à leur crédibilité.

En réaction, le procureur général a déposé une motion en radiation de la demande en revendiquant que les actions pour négligence et pour faute dans l’exercice d’une charge publique sont irrecevables en raison de l’immunité du poursuivant.

Le principe d’immunité de la Couronne prévoit que les procureurs de la Couronne ne peuvent être poursuivis pour des actes faits dans l’exécution de leur charge publique, sauf dans les cas où les accusés sont poursuivis à tort et abusivement.

Le juge des motions a radié la demande fondée sur la négligence, mais en raison de l’ambigüité de l’immunité des procureurs face aux policiers pour faute commise dans l’exercice d’une charge publique, a autorisé le recours fondé sur la faute dans l’exercice d’une charge publique.

Par la suite, le procureur général a fait appel de cette décision qui a autorisé le recours pour faute dans l’exercice d’une charge publique. Pour leur part, les policiers ont fait appel de la radiation de l’action pour négligence. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté ces deux pourvois d’appel.

Le procureur général a subséquemment fait appel de cette décision de la Cour d’appel de l’Ontario et s’est pourvu devant la Cour suprême quant à la question de la faute dans l’exercice d’une charge publique. Les policiers n’ont pas porté en appel la radiation de l’action pour négligence.

Décision de la Cour suprême

En l’espèce, l’action pour faute dans l’exercice d’une charge publique est fondée sur deux allégations contre les procureures. La première allégation vise la procureure qui, selon les policiers, n’a pas pris de mesures suffisantes pour contester ou réfuter les allégations de brutalité policière exprimées par les accusés et a ainsi violé ses obligations professionnelles en vertu de la Loi sur les procureurs de la Couronne[3]. La deuxième allégation vise la procureure qui a plaidé devant la Cour d’appel de l’Ontario et les policiers lui reprochent de ne porter pas à la connaissance de la Cour les conclusions du rapport d’enquête de l’UNP qui les disculpaient.

Sous la plume du juge Abella, la Cour a fait un survol de la jurisprudence applicable, surtout en matière de l’immunité du poursuivant. Le nœud de l’analyse se résume par la Cour ainsi :

« Depuis l’arrêt Nelles, nos décisions sur la responsabilité du poursuivant visent l’atteinte d’un équilibre prudent entre, d’une part, les conséquences pour l’intérêt public d’engager la responsabilité des poursuivants et, d’autre part, la nécessité de protéger et de défendre les droits de l’accusé, qui est particulièrement vulnérable face à un recours abusif au pouvoir de poursuivre. »[4]

Par la suite, la Cour résume la question principale en litige comme suit :

« Ainsi, la question dont nous sommes saisis, à la lumière des principes centrés sur l’accusé qui se dégagent de la jurisprudence, est celle de savoir si nous devrions restreindre encore plus l’immunité du poursuivant pour permettre à des policiers de poursuivre la Couronne pour faute commise dans l’exercice d’une charge publique en raison des décisions prises par des poursuivants au cours de poursuites criminelles. »[5]

Ultimement, la Cour a tranché que les droits de l’accusé et l’intégrité du système de justice criminel priment par-dessus la diminution de l’immunité du poursuivant, ce qui exclut la possibilité pour les policiers de poursuivre les procureurs pour la façon dont ils mènent une poursuite.

Un des éléments essentiels sur lequel la Cour appuie sa décision est la notion de l’indépendance entre les policiers et la poursuite. La Cour explique :

« Les policiers ont certainement des attentes et des intérêts légitimes à ce que leur réputation ne soit pas injustement entachée. Mais, la solution ne saurait consister à obliger les poursuivants à leur rendre des comptes d’une manière qui ferait disparaître l’indépendance entre la police et les poursuivants et qui serait inconciliable avec les devoirs publics fondamentaux de la Couronne envers l’administration de la justice et les accusés.

(…)

Lever l’immunité du poursuivant pour l’obliger à rendre compte de ses actes à la police le placerait dans une situation perpétuelle d’éventuel conflit d’intérêts face aux devoirs supérieurs qui lui sont imposés par sa charge publique et qui l’obligent à faire preuve d’objectivité, d’indépendance et d’intégrité afin d’assurer un procès équitable à l’accusé et de maintenir la confiance du public envers l’administration de la justice. Comme l’immunité du poursuivant est protégée en pareil cas, il est  » évident et manifeste  » que l’action intentée par les policiers pour faute dans l’exercice d’une charge publique serait vouée à l’échec. »[6]

Dans le même ordre d’idée, la Cour a également confirmé que les procureurs n’ont pas d’obligation légale envers la police quant à la manière dont ils mènent une poursuite.

Par conséquent, la Cour a accueilli l’appel et a accepté la motion présentée par le procureur général en radiation de l’action des policiers.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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