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Sophie Estienne
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02 Août 2021

Discrimination salariale : les étudiants «alu-cinent»

Par Sophie Estienne, avocate

À l’approche de la période estivale, saison achalandée pour bon nombre d’employeurs, l’emploi temporaire d’étudiants est souvent LA bonne solution, en raison notamment de leur disponibilité, mais aussi de leur rémunération généralement inférieure. Toutefois, le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal »), dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Aluminerie de Bécancour inc. et al.[1], a conclu que la rémunération des étudiants à un salaire inférieur à celui des autres travailleurs pour un travail équivalent était discriminatoire. La Cour d’appel, dans un jugement récent[2], confirme la décision du Tribunal. Cette décision est d’importance car c’est la première fois que la Cour d’appel vient se prononcer sur les distinctions salariales à l’égard de la situation des étudiants, et sur la détermination du statut d’étudiant comme forme de condition sociale.

I – Contexte

L’Aluminerie de Bécancour inc. (ci-après « ABI ») recourt à la main-d’œuvre étudiante pendant les périodes de vacances, soit durant l’été et le temps des Fêtes, afin de remplacer les employés permanents absents. Les conventions collectives en vigueur autorisent l’emploi d’étudiants, mais à un salaire inférieur à celui des autres salariés occasionnels et réguliers. Le syndicat conteste ce traitement différent et dépose une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après « Commission »), qui entreprend alors un recours devant le Tribunal, au nom du syndicat et des étudiants.

La Commission allègue que les conditions salariales des étudiants sont discriminatoires, car ils effectuent le même travail que les autres employés, mais à un taux horaire inférieur, contrevenant ainsi aux articles 10 et 19 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après la « Charte »). Par ailleurs, elle soutient que les conventions collectives portent atteinte de façon discriminatoire à la dignité des étudiants, en contravention des articles 4 et 10 de la Charte.

ABI justifie sa position en indiquant, notamment, que le travail des étudiants diffère de celui des autres travailleurs, qu’ils sont engagés annuellement pour des contrats à durée déterminée et qu’ils reçoivent une formation différente.

II – Décision du Tribunal des droits de la personne

Le Tribunal, dans une décision étayée, reconnaît qu’ABI a compromis le droit des victimes, ayant le statut d’employés étudiants, à un traitement égal pour un travail équivalent, pour des motifs discriminatoires fondés sur la condition sociale et l’âge, et ce, contrairement aux articles 10, 19 et 46 de la Charte. Sur la base de la preuve présentée, le Tribunal estime que les étudiants sont exposés aux mêmes risques et font le même travail que les autres employés.

La juge rappelle que les étudiants sont généralement plus jeunes que la majorité des employés occasionnels à l’embauche, en plus de faire partie d’un groupe social vulnérable en ce qu’ils tentent d’acquérir les outils nécessaires pour s’établir dans la vie. Cette distinction de salaire a donc pour effet de désavantager des personnes dans les premières années de l’âge adulte qui ont fait le choix de poursuivre des études, par rapport à des personnes plus âgées qui sont sur le marché du travail depuis plusieurs années. De même, cette distinction porte atteinte à la dignité des étudiants puisque ABI n’a pas respecté leur droit à un salaire équivalent pour un travail équivalent, en contravention aux articles 4 et 19 de la Charte.

Pour ces raisons, le Tribunal condamne ABI à verser à 157 étudiants les sommes nécessaires pour compenser les pertes salariales subies, ainsi que 1 000 $ à titre de dommages moraux en raison de l’atteinte à la dignité. Enfin, le Tribunal ordonne de rendre conformes à l’article 19 de la Charte les clauses des conventions collectives qui prévoient une distinction salariale fondée sur le statut d’étudiant.

Finalement, le Tribunal décide de ne pas tenir solidairement responsable le Syndicat avec ABI de la discrimination salariale. De l’avis du Tribunal, le Syndicat n’a jamais souhaité une telle différence salariale pour les étudiants. ABI a plutôt unilatéralement soumis ce point à la table de négociations.

Insatisfait, ABI décide de porter cette décision en appel.

III – Décision de la Cour d’appel

La Cour vient rendre une décision, notamment, sur l’inclusion du statut d’étudiant dans le motif de la condition sociale (A) et sur l’interprétation que doit recevoir l’article 19 de la Charte (B).

A- Statut d’étudiant et condition sociale

La Cour rappelle qu’ABI se méprend sur le fardeau de preuve requis pour établir une discrimination fondée sur l’article 10 de la Charte. En effet, pour établir une discrimination, trois éléments doivent être prouvés : (1) une « distinction, exclusion ou préférence »; (2) fondée sur l’un des motifs énumérés au premier alinéa de l’article 10; et (3) qui « a pour effet de détruire ou de compromettre » le droit à la pleine égalité dans la reconnaissance et l’exercice d’un droit ou d’une liberté de la personne. Si ces trois éléments sont établis alors il y a discrimination prima facie.

Il n’est pas nécessaire, comme c’est le cas lors d’un recours fondé sur l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés[3] (ci-après « Charte canadienne »), de prouver une discrimination découlant de préjugés, de stéréotypes ou du contexte social.

De surcroît, ABI allègue que Tribunal a commis une erreur en concluant que le statut d’étudiant fait partie du motif de la condition sociale prévu à l’article 10 de la Charte. Elle soulève que ce statut résulte d’un choix personnel des individus visés, et que les étudiants d’ABI jouissent d’un statut enviable. Ainsi ne seraient-ils pas des personnes vulnérables.

Selon la Cour, le Tribunal n’a pas erré en concluant que le statut d’étudiant est inclus dans la notion de « condition sociale ». La définition de condition sociale remonte à 1978 et est reprise par les diverses instances depuis :

Le savant procureur de la requérante a soutenu que dans le langage populaire « condition sociale » réfère soit au rang, à la place, à la position qu’occupe un individu dans la société, de par sa naissance, de par son revenu, de par son niveau d’éducation, de par son occupation; soit à l’ensemble des circonstances et des événements qui font qu’une personne ou qu’un groupe occupe telle situation ou telle position dans la société. Le Tribunal est d’accord avec cette proposition.[4]

Le Tribunal des droits de la personne rajoute que la condition sociale peut être un état temporaire[5].

La décision d’un individu d’être étudiant, et donc de poursuivre des études, est motivée par la nécessité, pour atteindre son développement complet et gagner sa vie, d’acquérir des connaissances et des habiletés en lien avec le métier ou la profession choisis. À ce moment-là, la personne est placée dans un état de vulnérabilité économique. Le statut d’étudiant n’est donc pas la conséquence d’un choix délibéré. De plus, les étudiants d’ABI effectuent un travail équivalent à celui des employés réguliers et occasionnels, mais sont rémunérés à un salaire inférieur pour la seule raison qu’ils poursuivent des études, les privant ainsi du droit fondamental garanti par la Charte québécoise de recevoir un traitement égal pour un travail équivalent. Le simple fait que le salaire versé est supérieur au salaire minimum ne suffit pas à autoriser la discrimination. C’est dans ces circonstances que le statut étudiant fait partie de la notion de condition sociale.

En conclusion, les étudiants forment un groupe social identifiable vulnérable dans la communauté, et ont été privés du droit fondamental de recevoir le même traitement que les autres employés pour le même travail, prévu à l’article 19 alinéa 1 de la Charte, et ce, en raison du seul fait qu’ils appartiennent à ce groupe social identifiable. Cette interprétation est en accord avec le fait que la Charte doit être interprétée de manière large afin de protéger efficacement les individus contre les décisions arbitraires, fondées sur des motifs discriminatoires et interdits qui les privent, sans raison valable, des droits fondamentaux que leur garantit cette loi.

Comme la condition sociale a été au cœur du raisonnement du Tribunal et de sa décision, et vu la conclusion de la Cour sur le sujet, il n’est pas nécessaire de traiter de la question de savoir si le Tribunal a erré en concluant à l’existence d’une distinction fondée sur l’âge.

B- Interprétation de l’article 19 de la Charte

ABI plaide que les étudiants n’effectuaient pas un travail équivalent à celui exécuté par les réguliers et les occasionnels, et que la nature du contrat à durée déterminée satisfait à l’exception prévue à l’article 19 alinéa 2 de la Charte.

La Cour conclut que le Tribunal n’a pas erré dans l’interprétation et l’application des notions de travail équivalent et de durée de service prévues à l’article 19 de la Charte. Par ailleurs, sa conclusion que les étudiants effectuaient un travail équivalent à celui exécuté par les salariés réguliers et occasionnels est bien fondée, tout comme celle voulant que ce ne soit pas en raison de leur « durée de service » — inférieure à celle des autres salariés — qu’ils recevaient un salaire inférieur.

En plus de condamner ABI à verser aux étudiants discriminés une indemnité pour compenser leurs pertes pécuniaires, le Tribunal lui a ordonné de leur verser 1 000 $ chacun, à titre de « dommages moraux ». La demande d’ABI d’annuler cette dernière conclusion est rejetée. Rien ne justifie une intervention sur ce point.

Finalement, la Cour rejette l’argument d’ABI voulant que le Tribunal ait erré en refusant de reconnaître la responsabilité solidaire du syndicat.

IV – Conclusion

Selon la Charte, à un travail égal doit correspondre un salaire égal, et cela n’exclut pas les étudiants.

Cette décision est d’importance et pourrait transformer le monde du travail en imposant un changement sur la manière dont seront rémunérés, désormais, les emplois étudiants. À la lumière de cette décision, les employeurs devront se montrer prudents dans l’embauche des étudiants, en s’assurant que leurs pratiques en matière de rémunération ou que leurs conventions collectives n’établissent pas de disparité de traitement pour un travail équivalent sans justification autorisée en vertu de la Charte. Toutefois, il est important de noter qu’une différence de rémunération pour les étudiants peut être justifiée dans les cas spécifiquement reconnus à l’article 19 de la Charte. À cet effet les employeurs devront notamment être en mesure de démontrer que toute différence de salaire est véritablement fondée sur l’expérience, l’ancienneté, la durée du service, l’évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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