Archives des Sophie Estienne

Mar2023

par

Sophie Estienne

Sarah-Maude Rousseau

Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale : décisions essentielles en matière de profilage racial

Droits et libertés Droit constitutionnel

Le 25 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une décision historique en matière de profilage racial dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866. Dans cette dernière, le juge Yergeau conclut que le pouvoir d’intercepter un véhicule routier sans motif réel, conféré par l’article 636 du Code de la sécurité routière ainsi que par une règle de common law, aurait été détourné de son objectif premier, à savoir assurer la sécurité routière, pour devenir un outil de profilage racial envers les conducteurs racisés. À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, voici un portrait des décisions essentielles rendues par le Tribunal des droits de la personne en matière de profilage racial dans la dernière décennie.

Mar2023

par

Sophie Estienne

Delphine Azak

Journée internationale des femmes – Le droit à l’avortement, entre reculs et avancées

Droit constitutionnel

Aujourd’hui est la Journée internationale des femmes, désignée par plusieurs organisations sous l’appellation Journée internationale des droits des femmes. Ce 8 mars est une date charnière dans le calendrier féministe qui permet, notamment, de rappeler la fragilité des acquis en matière de droits des femmes et de faire valoir l’importance de l’égalité entre tous. Ces dernières années, le droit à l’avortement a été au cœur des débats et manifestations à travers le monde. Entre reculs et avancées, notre article va faire un portrait de la situation au Canada et de certaines situations à souligner à travers le monde.

Mar2023

par

Sophie Estienne

Jane Ghoussoub

La Cour d’appel conclut à l’extubation d’un enfant dans un état neurovégétatif malgré le refus de ses parents

Droit civil

Dans une décision récente en droit de la santé, notamment sur la question du consentement aux soins et de l’intérêt de l’enfant, les juges de la plus haute cour du Québec, dans la décision A.P. c. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine, 2023 QCCA 58, sont unanimes : l’extubation sans possibilité de réintubation d’un jeune enfant âgé de 5 ans, hospitalisé à la suite d’une noyade, est autorisée et ce, malgré le refus catégorique des parents.

Jan2023

par

Sophie Estienne

Propos discriminatoires : un nouveau cadre d’analyse appliqué par le Tribunal des droits de la personne

Droits et libertés

Le Tribunal des droits de la personne, dans la décision Mboula Lebala c. Procureur général du Québec (Ministère de la Sécurité publique), 2022 QCTDP 11, devait déterminer si des propos ont porté atteinte au droit à la sauvegarde de la dignité d’une personne de manière à compromettre son droit à l’égalité, en vertu des articles 4 et 10 de la Charte. Depuis l’arrêt Ward le spectre d’analyse entourant ces propos discriminatoires a changé et cette décision est un exemple de ce nouveau cadre juridique applicable.

Nov2022

par

Sophie Estienne

Kaina Cayo

La discrimination en milieu de travail : lorsqu’une blague va trop loin

Droits et libertés Droit du travail

Dans la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Guillaume) c. Entrepôt de la lunette inc. (9318-1022 Québec inc.), 2022 QCTDP 13, la juge Sophie Lapierre conclut qu’il est normal qu’un supérieur puisse demander à son employé d’exécuter son travail de manière professionnelle. Cependant, lorsque cet employé est blessé par des propos racistes, il faut lui accorder un délai raisonnable pour « retrouver ses repères ».

Oct2022

par

Sophie Estienne

Daphné Duval

La recherche de la vérité : l’ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN en contexte d’agression sexuelle

Droit de la famille

La filiation biologique paternelle, contrairement à celle maternelle, n’est pas si évidente. Grâce aux progrès scientifiques des dernières années, et à la mise au point de test ADN, il est possible désormais de confirmer avec une certitude quasi absolue la filiation biologique. Cette vérité biologique est favorisée par le Code civil du Québec, notamment en accordant aux tribunaux québécois la compétence d’ordonner un test ADN dans le cadre d’une action relative à la filiation, pourvu qu’il y ait un commencement de preuve ou des indices suffisamment graves. Toutefois, le caractère consensuel ou non consensuel de la relation sexuelle qui mène à la naissance d’un enfant a-t-elle une portée sur l’établissement de cette filiation ? C’est la question soulevée dans l’affaire Droit de la famille – 22954, 2022 QCCS 2115.

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