Auteur : Sophie Estienne

09
Sep2026
par
Sophie Estienne

Spoliation de la preuve : la Cour suprême précise les règles

Droit civil Preuve et procédure

Dans SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp., rendu le 31 juillet 2026, la Cour suprême du Canada revisite, dans un jugement unanime, la doctrine de la destruction d’éléments de preuve – souvent désignée comme la spoliation – et précise les conséquences qui doivent découler d’une telle conduite. La Cour intervient dans un domaine qu’elle n’avait pas directement réexaminé depuis plus d’un siècle, alors que la preuve est désormais largement électronique, automatisée et parfois éphémère.

07
Oct2024
par
Sophie Estienne

Clauses de départ en coopérative : La Cour d’appel tranche dans l’affaire Coopérative d’habitation Clair de Lune de Pointe-Saint-Charles c. Dumberry

Droit civil Responsabilité civile

Dans l’affaire opposant la Coopérative d’habitation Clair de Lune à Mme Dumberry, la Cour d’appel du Québec a clarifié une question clé concernant les compétences juridictionnelles. Le tribunal a conclu que seul le TAL est habilité à trancher les litiges portant sur des clauses de départ relatives à la non-reconduction de baux dans une coopérative d’habitation, même lorsque ces clauses sont incluses dans des règlements internes ou des contrats de membre. Cette décision réaffirme l’importance du TAL dans les questions locatives, même dans un contexte coopératif.

15
Août2023
par
Sophie Estienne

Les pratiques de communications dans le cadre d’actions collectives : quelles sont les limites?

Action collective

Dans la décision Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., 2023 QCCA 854, la Cour d’appel se penche sur un pourvoi qui s’inscrit dans le contexte d’une action collective intentée contre l’ensemble des écoles primaires et secondaires privées de la Communauté métropolitaine de Montréal. L’enjeu principal examiné par la Cour d’appel concerne la question de savoir si les communications effectuées par les intimées envers les membres de l’action collective sont inappropriées au point de justifier l’annulation des formulaires d’exclusion. Cette affaire suscite un intérêt considérable en raison de son impact potentiel sur les pratiques de communication lors d’actions collectives et sur la protection des droits des membres concernés.

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