La discrimination en milieu de travail : lorsqu’une blague va trop loin

Dans la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Guillaume) c. Entrepôt de la lunette inc. (9318-1022 Québec inc.), 2022 QCTDP 13, la juge Sophie Lapierre conclut qu’il est normal qu’un supérieur puisse demander à son employé d’exécuter son travail de manière professionnelle. Cependant, lorsque cet employé est blessé par des propos racistes, il faut lui accorder un délai raisonnable pour « retrouver ses repères ».

La recherche de la vérité : l’ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN en contexte d’agression sexuelle

La filiation biologique paternelle, contrairement à celle maternelle, n’est pas si évidente. Grâce aux progrès scientifiques des dernières années, et à la mise au point de test ADN, il est possible désormais de confirmer avec une certitude quasi absolue la filiation biologique. Cette vérité biologique est favorisée par le Code civil du Québec, notamment en accordant aux tribunaux québécois la compétence d’ordonner un test ADN dans le cadre d’une action relative à la filiation, pourvu qu’il y ait un commencement de preuve ou des indices suffisamment graves. Toutefois, le caractère consensuel ou non consensuel de la relation sexuelle qui mène à la naissance d’un enfant a-t-elle une portée sur l’établissement de cette filiation ? C’est la question soulevée dans l’affaire Droit de la famille – 22954, 2022 QCCS 2115.

Affaire Mike Ward-Jeremy Gabriel : la saga judiciaire se poursuit

Diffamation, discrimination, liberté d’expression. Après une saga aussi connue dans le monde juridique que médiatique, la Cour du Québec, dans la décision Gabriel c. Ward, 2022 QCCQ 3692, a rejeté le recours en diffamation intenté par la mère de Jérémy Gabriel contre Mike Ward.

La Cour d’appel confirme une décision rejetant une action collective en matière de perte de renseignements personnels

Dans la décision Lamoureux c. OCRCVM, 2022 QCCA 685, la Cour d’appel a confirmé une décision majeure de la Cour supérieure relative à la perte de renseignements personnels. Ce jugement confirme que les craintes et désagréments subis par les membres du groupe en lien avec la perte de leurs renseignements personnels s’apparentent à des inconvénients normaux qui ne sont pas indemnisables.

Seyer c. La Capitale assurances générales inc. – L’importance des obligations de l’assureur réaffirmée

Dans une décision récente, Seyer c. La Capitale assurances générales inc., 2022 QCCS 813, la Cour supérieure rappelle que la cause d’un contrat d’assurance est la « tranquillité d’esprit » et que le refus d’un assureur de verser à l’assuré une somme qui était due suffit à le condamner à verser des dommages-intérêts compensatoires. La Cour souligne toutefois que l’assureur n’est pas tenu d’indemniser l’assuré lorsque le dommage n’est pas une suite immédiate et directe du sinistre assuré, a fortiori pour une obligation contractée à son insu et qui constitue une aggravation du préjudice subi.

La Ville de Montréal condamnée pour discrimination politique envers un de ses citoyens

La Charte prévoit, en son article 10, le droit de toute personne à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée, notamment, sur les convictions politiques. Ce motif de discrimination a donné lieu à peu de décisions. Il est alors pertinent de mettre en lumière la décision du Tribunal des droits de la personne, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Lussier) c. Ville de Montréal (arrondissement d’Outremont), 2022 QCTDP 9, qui vient conclure à une discrimination fondée sur des convictions politiques.