Seyer c. La Capitale assurances générales inc. – L’importance des obligations de l’assureur réaffirmée

Dans une décision récente, Seyer c. La Capitale assurances générales inc., 2022 QCCS 813, la Cour supérieure rappelle que la cause d’un contrat d’assurance est la « tranquillité d’esprit » et que le refus d’un assureur de verser à l’assuré une somme qui était due suffit à le condamner à verser des dommages-intérêts compensatoires. La Cour souligne toutefois que l’assureur n’est pas tenu d’indemniser l’assuré lorsque le dommage n’est pas une suite immédiate et directe du sinistre assuré, a fortiori pour une obligation contractée à son insu et qui constitue une aggravation du préjudice subi.

La Ville de Montréal condamnée pour discrimination politique envers un de ses citoyens

La Charte prévoit, en son article 10, le droit de toute personne à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée, notamment, sur les convictions politiques. Ce motif de discrimination a donné lieu à peu de décisions. Il est alors pertinent de mettre en lumière la décision du Tribunal des droits de la personne, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Lussier) c. Ville de Montréal (arrondissement d’Outremont), 2022 QCTDP 9, qui vient conclure à une discrimination fondée sur des convictions politiques.

Nouvelle année – nouvelle équipe

L’équipe du Blogue du CRL est fière de vous présenter les corédacteurs en chef et les réviseurs nommés pour l’année 2022-2023. Les voici! Me Isabelle Filion, corédactrice en chef – Me Gabriel Lavigne, corédacteur en chef – Me Jessie McKinnon, corédactrice en chef – Me Gabrielle Champigny, corédactrice en chef – Me Ariane Bélanger, corédactrice en chef – Me Rosine Faucher, réviseur

Profilage racial : désobligeance pas toujours synonyme de discrimination

Dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Sam) c. 9377-1905 Québec inc., 2022 QCTDP 3, le Tribunal se penche sur une allégation de discrimination fondée sur la race et la couleur de la plaignante et rappelle qu’un comportement désobligeant et blessant envers une personne racisée ne constitue pas nécessairement du profilage racial. En effet, le Tribunal conclut qu’il n’y a pas eu de discrimination en l’espèce.

La Cour d’appel confirme une décision rejetant une action collective en matière de valeurs mobilières pour absence de compétence

La Cour d’appel s’est récemment prononcée sur la compétence internationale des tribunaux québécois de se saisir d’un litige en matière de valeurs mobilières à la lumière de l’article 3148 du Code civil du Québec. Dans l’affaire Chandler c. Volkswagen Aktiengesellschaft, 2022 QCCA 272, la Cour d’appel a confirmé une décision de la Cour supérieure du Québec qui rejette une action collective intentée par des investisseurs québécois ayant acquis des valeurs mobilières de Volkswagen, estimant que les tribunaux québécois n’avaient pas compétence.

Un syndicat de copropriété a un intérêt suffisant pour réclamer des dommages moraux subis par des copropriétaires

Un syndicat de copropriété est constitué de la collectivité des copropriétaires et représente leurs droits relativement à toutes les opérations d’intérêt commun. Le 24 janvier 2022, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement faisant droit à une réclamation en dommages-intérêts pour vices de construction déposée par des syndicats pour le préjudice subi par les copropriétaires des unités affectées, dans l’affaire 9104-2523 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville, 2022 QCCA 95.