Le Projet de loi 89, en vigueur dès le 30 novembre, élargit les services à maintenir en cas de conflit de travail à ceux « assurant le bien-être de la population » et confère au ministre du Travail un pouvoir d’arbitrage obligatoire si un conflit menace la population, tout en harmonisant grève et lock-out.
Découvrez l’analyse de la décision historique reconnaissant le statut de pluriparentalité au Québec par les juges de la Cour supérieur du Québec.
Dans l’affaire opposant la Coopérative d’habitation Clair de Lune à Mme Dumberry, la Cour d’appel du Québec a clarifié une question clé concernant les compétences juridictionnelles. Le tribunal a conclu que seul le TAL est habilité à trancher les litiges portant sur des clauses de départ relatives à la non-reconduction de baux dans une coopérative d’habitation, même lorsque ces clauses sont incluses dans des règlements internes ou des contrats de membre. Cette décision réaffirme l’importance du TAL dans les questions locatives, même dans un contexte coopératif.
Dans la décision Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., 2023 QCCA 854, la Cour d’appel se penche sur un pourvoi qui s’inscrit dans le contexte d’une action collective intentée contre l’ensemble des écoles primaires et secondaires privées de la Communauté métropolitaine de Montréal. L’enjeu principal examiné par la Cour d’appel concerne la question de savoir si les communications effectuées par les intimées envers les membres de l’action collective sont inappropriées au point de justifier l’annulation des formulaires d’exclusion. Cette affaire suscite un intérêt considérable en raison de son impact potentiel sur les pratiques de communication lors d’actions collectives et sur la protection des droits des membres concernés.
En cette période marquée par le grand déménagement annuel et une crise du logement persistante, il est essentiel de s’attarder sur les mesures prises pour remédier à cette situation préoccupante. Parmi ces initiatives, le Projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, se démarque en tant que dispositif législatif visant à revoir certaines règles en matière d’habitation. Ce projet de loi s’inscrit dans une volonté du gouvernement de répondre aux défis et aux préoccupations croissantes liées à l’accès à un logement abordable pour tous les citoyens. Dans cet article, nous explorerons seulement les changements apportés au Code civil du Québec et à la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
Le médecin a l’obligation de fournir au patient ou à un proche, s’il n’est pas en mesure de donner son consentement, les informations nécessaires pour permettre un consentement éclairé. Ce devoir découle du principe de l’inviolabilité de la personne et vise à établir un processus décisionnel qui respecte les choix des patients. Toutefois, certains éléments n’ont pas à être dévoilés, tels que les risques exceptionnels et les risques inhérents à toute intervention. La décision Frenette c. Clément, 2023 QCCA 109, qui confirme une décision de la Cour supérieure, illustre cette exception à l’obligation d’information.