Archives des Sophie Estienne

Août2023

par

Sophie Estienne

Les pratiques de communications dans le cadre d’actions collectives : quelles sont les limites?

Action collective

Dans la décision Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., 2023 QCCA 854, la Cour d’appel se penche sur un pourvoi qui s’inscrit dans le contexte d’une action collective intentée contre l’ensemble des écoles primaires et secondaires privées de la Communauté métropolitaine de Montréal. L’enjeu principal examiné par la Cour d’appel concerne la question de savoir si les communications effectuées par les intimées envers les membres de l’action collective sont inappropriées au point de justifier l’annulation des formulaires d’exclusion. Cette affaire suscite un intérêt considérable en raison de son impact potentiel sur les pratiques de communication lors d’actions collectives et sur la protection des droits des membres concernés.

Juil2023

par

Sophie Estienne

David Searle

Le projet de loi 31 : un retour sur les changements saillants en matière d’habitation

Droit civil Responsabilité civile

En cette période marquée par le grand déménagement annuel et une crise du logement persistante, il est essentiel de s’attarder sur les mesures prises pour remédier à cette situation préoccupante. Parmi ces initiatives, le Projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, se démarque en tant que dispositif législatif visant à revoir certaines règles en matière d’habitation. Ce projet de loi s’inscrit dans une volonté du gouvernement de répondre aux défis et aux préoccupations croissantes liées à l’accès à un logement abordable pour tous les citoyens. Dans cet article, nous explorerons seulement les changements apportés au Code civil du Québec et à la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

Mai2023

par

Sophie Estienne

Jane Ghoussoub

Le devoir d’information du médecin connaît-il des exceptions?

Droit civil Responsabilité civile Droit disciplinaire et professionnel

Le médecin a l’obligation de fournir au patient ou à un proche, s’il n’est pas en mesure de donner son consentement, les informations nécessaires pour permettre un consentement éclairé. Ce devoir découle du principe de l’inviolabilité de la personne et vise à établir un processus décisionnel qui respecte les choix des patients. Toutefois, certains éléments n’ont pas à être dévoilés, tels que les risques exceptionnels et les risques inhérents à toute intervention. La décision Frenette c. Clément, 2023 QCCA 109, qui confirme une décision de la Cour supérieure, illustre cette exception à l’obligation d’information.

Mar2023

par

Sophie Estienne

Alexia Armstrong

Journée internationale de visibilité transgenre – Les avancées majeures au Québec et au Canada

Droit civil Droit de la famille

Le 31 mars de chaque année, la Journée internationale de visibilité transgenre est célébrée pour sensibiliser aux discriminations et à la violence subies par les personnes transgenres dans le monde entier. C’est également l’occasion de faire le point sur les avancées et les défis en matière de droits transgenres. Cet article sera l’occasion de faire un tour des principaux développements juridiques récents affectant la vie des personnes transgenres au Québec et au Canada.

Mar2023

par

Sophie Estienne

Sarah-Maude Rousseau

Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale : décisions essentielles en matière de profilage racial

Droits et libertés Droit constitutionnel

Le 25 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une décision historique en matière de profilage racial dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866. Dans cette dernière, le juge Yergeau conclut que le pouvoir d’intercepter un véhicule routier sans motif réel, conféré par l’article 636 du Code de la sécurité routière ainsi que par une règle de common law, aurait été détourné de son objectif premier, à savoir assurer la sécurité routière, pour devenir un outil de profilage racial envers les conducteurs racisés. À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, voici un portrait des décisions essentielles rendues par le Tribunal des droits de la personne en matière de profilage racial dans la dernière décennie.

Mar2023

par

Sophie Estienne

Delphine Azak

Journée internationale des femmes – Le droit à l’avortement, entre reculs et avancées

Droit constitutionnel

Aujourd’hui est la Journée internationale des femmes, désignée par plusieurs organisations sous l’appellation Journée internationale des droits des femmes. Ce 8 mars est une date charnière dans le calendrier féministe qui permet, notamment, de rappeler la fragilité des acquis en matière de droits des femmes et de faire valoir l’importance de l’égalité entre tous. Ces dernières années, le droit à l’avortement a été au cœur des débats et manifestations à travers le monde. Entre reculs et avancées, notre article va faire un portrait de la situation au Canada et de certaines situations à souligner à travers le monde.

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