et
Julien Demers-Poitras
Articles du même auteur
16 Fév 2022

Chronique du CTI – L’exercice d’un pouvoir discrétionnaire contractuel et les obligations de bonne foi et d’exécution honnête : où tracer la ligne ? Exemplaire

Par Tara Mandjee, avocate et Julien Demers-Poitras, étudiant à l'Université du Québec à Montréal

Ces deux dernières années, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur deux affaires relatives au principe directeur de bonne foi, lequel occupe une place centrale dans le droit contractuel canadien depuis l’arrêt Bhasin c. Hrynew. D’une part, dans C.M. Callow Inc. c. Zollinger en 2020le plus haut tribunal du pays clarifie que le devoir d’exécution honnête découlant du principe de la bonne foi s’applique tant aux obligations qu’aux droits prévus dans un contrat. Ce faisant, une partie, lorsqu’elle exerce l’un de ses droits, ne peut par son silence ou par mensonge induire en erreur l’autre partie, afin d’y gagner un avantage. Par la suite, dans Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District en 2021, la Cour suprême du Canada précise que l’utilisation d’un pouvoir discrétionnaire prévu dans un contrat est aussi soumise au principe de la bonne foi et doit être exercée de manière raisonnable. Cependant, contrairement à l’arrêt Callow, la Cour conclut, au vu des faits de l’affaire, que le pouvoir discrétionnaire est exercé dans le respect de l’entente contractuelle et de manière raisonnable. 

Face à ces développements jurisprudentiels, nous vous présenterons, dans le cadre de cet article, les faits relatifs à ces deux affaires et l’impact potentiel de ces deux décisions sur vos rapports contractuels en matière de droit des technologies de l’information.

C.M. Callow Inc. c. Zollinger

Les faits. En 2012, le groupe d’associations condominiales Baycrest (« Baycrest ») conclut avec l’entreprise C.M. Callow Inc. (« Callow ») un contrat d’entretien hivernal d’une durée de deux ans. Ce contrat de service est assorti d’une clause prévoyant que Baycrest peut résilier l’entente à sa pure discrétion, sur préavis de dix jours, à Callow. Dès l’hiver 2013, Baycrest décide de résilier le contrat de déneigement, mais omet délibérément d’informer son cocontractant de sa décision et mène même avec lui des discussions quant à un renouvellement potentiel de l’entente d’entretien hivernal. Callow, confiant que ses services sont appréciés par son client à la suite des échanges relatifs au renouvellement du contrat, exécute gratuitement, au courant de la période estivale 2013, une multitude de travaux. Ce n’est finalement qu’au mois de septembre 2013 que Baycrest informe Callow de sa décision de résilier le contrat de déneigement.

La poursuite. L’entreprise d’entretien paysager dépose devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario une déclaration alléguant une violation de contrat « soutenant que Baycrest avait agi de mauvaise foi en acceptant des services gratuits » tout en sachant que le contrat de service serait incessamment résilié. Callow réclame plus de 86 000 $ en dommages-intérêts pour violation du contrat en invoquant que les déclarations inexactes de Baycrest l’ont poussé à ne pas soumissionner sur d’autres appels d’offres et que le groupe d’associations condominiales s’est enrichi injustement grâce aux services gratuits fournis.

Les instances précédentes. La juge de première instance a statué en faveur de l’action en dommages-intérêts de Callow, mais la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé la décision.

La décision. La Cour suprême du Canada, dans une décision majoritaire rédigée par le juge Kaiser, accueille le pourvoi et rétablit le jugement de première instance.

Ratio. L’arrêt clarifie que le devoir d’exécution honnête découlant du principe de la bonne foi s’applique tant aux obligations qu’aux droits prévus dans un contrat. En ce sens, bien qu’une clause de l’entente de services prévoie que Baycrest peut résilier unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 10 jours, l’exercice de ce droit est quand même soumis à l’obligation d’agir honnêtement. En laissant intentionnellement croire à Callow que le contrat d’entretien hivernal serait renouvelé, Baycrest a induit en erreur son cocontractant et a du fait même usé de façon malhonnête de son recours à la clause de résiliation.

Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District

Les faits. Wastech Services Ltd. (« Wastech ») et Vancouver Sewerage and Drainage District (« VSDD ») sont deux entreprises œuvrant dans l’élimination de déchets dans le district régional du Grand Vancouver. En 1996, Wastech et VSDD concluent un contrat de service pour le transport de déchets, d’une durée de 20 ans, prévoyant l’enfouissement d’ordures dans trois installations distinctes situées à Vancouver, Burnaby et Cache Creek. Le coût du transport assuré par Wastech varie selon l’éloignement du site d’enfouissement utilisé et la rémunération de Wastech est basée sur un ratio d’exploitation cible. Notons qu’une clause au contrat accorde aussi à VSDD un pouvoir discrétionnaire de répartition entre les trois installations d’enfouissement. En 2011, VSDD utilise ce pouvoir pour modifier la répartition de la quantité de déchets enfouis dans chaque site afin de réduire les frais de transport payés à Wastech. Cette modification de la répartition fait chuter le bénéfice d’exploitation de Wastech à 4 % pour l’année 2011, ce qui constitue une somme bien inférieure à son ratio d’exploitation cible de 11 %.

La poursuite. Wastech entreprend des démarches pour renvoyer le différend en arbitrage en invoquant que VSDD avait « violé le contrat en répartissant les déchets parmi les installations pour 2011 d’une manière qui privait Wastech de la possibilité d’atteindre le ratio d’exploitation cible cette année-là », tout en réclamant des dommages-intérêts compensatoires de 2 888 162 $.

Les instances précédentes. L’arbitre statue en faveur de Wastech en concluant que VSDD exerce son pouvoir discrétionnaire sans prendre en considération les attentes légitimes de son cocontractantce qui constitue un manquement à l’obligation d’agir de bonne foi. Par la suite, la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique statuent tour à tour en faveur de VSDD et infirment la décision de l’arbitre.

La décision. La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi de Wastech.

Ratio. Bien que la Cour tranche en faveur de VSDD, elle prend le temps de clarifier que l’utilisation d’un pouvoir discrétionnaire prévu dans un contrat est soumise au principe de la bonne foi et doit être exercée de manière raisonnable. En l’occurrence, la Cour suprême juge que le contrat entre les deux parties « relève une intention de conférer un pouvoir discrétionnaire » à VSDD et qu’aucune disposition ne garantit à Wastech l’atteinte de son ratio d’exploitation cible. Le recours de VSDD à son pouvoir discrétionnaire pour modifier la répartition de la quantité de déchets enfouis dans chacun des trois sites est donc conforme aux fins du contrat et est exercé de manière raisonnable.

Quel impact sur vos rapports contractuels en matière de droit des technologies ? 

À priori, ces développements jurisprudentiels reprennent le principe directeur énoncé par l’arrêt Bhasin c. Hrynewà savoir que la bonne foi s’applique toujours à l’exécution d’un contrat, même si elle n’y est pas expressément stipulée. Elles apportent en revanche leur lot de nuances factuelles, qui aboutissent à deux conclusions différentes. D’une part, dans l’arrêt Callow, la Cour semble imposer la bonne foi comme paramètre limitatif à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire autorisé au contrat (droit de résiliation sans cause), tandis que dans l’arrêt Wastech, la Cour refuse d’utiliser la bonne foi de façon à ajouter une obligation contractuelle qui n’a pas été valablement négociée (garantie d’atteinte du ratio d’exploitation cible).

La décision Callow pourrait créer une certaine inquiétude quant au respect du caractère inviolable des contrats, mais la décision Wastech offre un certain réconfort en confirmant que le juge ne va pas interférer démesurément dans une entente contractuelle qui a fait l’objet de négociations. Ce qui semble principalement différencier ces deux décisions est donc l’usage de mauvaise foi dont fait preuve Baycrest en profitant de services gratuits de la part Callow et en ne saisissant pas les opportunités qui se présentent à lui pour rectifier la situation.

Par conséquent, il faut retenir ce qui suit :

  1. L’arrêt Callow illustre le fait qu’exercer un pouvoir discrétionnaire en conformité avec les termes du contrat ne suffit pas à vous exonérer de l’obligation d’exercer ce pouvoir avec honnêteté : la manière dont vous exercez ce droit peut aussi constituer un manquement à l’obligation d’exécution honnête.
  2. L’arrêt Wastech précise que l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire sera vraisemblablement considéré raisonnable s’il est compatible avec les objectifs pour lesquels il a été accordé. En effet, dans cette décision, la majorité détermine que l’objectif de l’octroi du pouvoir discrétionnaire absolu de déterminer la répartition des déchets est d’accorder à Metro la flexibilité nécessaire pour maximiser l’efficacité et minimiser les coûts de l’opération, étant donné la variabilité opérationnelle prévue par les parties. Par conséquent, lorsque Metro exerce son pouvoir discrétionnaire dans le but d’améliorer sa propre efficacité et de répondre à ses propres préoccupations budgétaires, elle n’enfreint pas l’obligation d’exercer son pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi, car cet exercice se situe dans les limites de la conduite envisagée par l’objet de la clause.
  3. Les arrêts Callow et Wastech n’ont cependant pas pour effet de vous imposer une obligation positive de divulgation ni de vous obliger à renoncer aux avantages découlant du contrat, à condition que vos actes ou déclarations ne créent pas une croyance erronée chez l’autre partie en ce qui concerne les questions directement liées à l’exécution du contrat. Par exemple, bien que vous ne soyez pas tenu d’informer votre cocontractant de votre intention de vous prémunir de votre droit de terminaison pour convenance avant le préavis requis, le fait de lui dire que le contrat ne sera pas résilié ou que celui-ci sera vraisemblablement prolongé est trompeur et peut constituer un manquement à l’obligation d’exécution honnête.
  4. L’intention des parties n’est pas pertinente pour conclure au respect de l’obligation d’exécution honnête.

Conseils pratiques à suivre en matière de droit des technologies de l’information

En matière de droit des technologies, les contrats les plus fréquemment utilisés sont des contrats de service et des contrats de licences dans lesquels les clauses de résiliation sans cause et les clauses restrictives d’usage sont essentielles.

Suite aux arrêts Callow et Wastech, vous pouvez adopter les pratiques suivantes lors de la négociation et l’exécution de vos contrats en droit des technologies de l’information afin d’éviter un manquement à votre obligation d’exécution honnête :

  1. Rédaction contractuelle spécifique et explicite : comme le rappelle la décision Wastech, l’obligation de bonne foi ne permettra pas d’imposer des termes contractuels que vous n’avez pas autrement négociés, donc il est important d’être explicite dans la rédaction de votre contrat quant à vos attentes et aux paramètres applicables à un pouvoir discrétionnaire, tel qu’une clause de restriction d’usage. De plus, dans la mesure où la Cour se questionne à savoir si l’exercice du pouvoir discrétionnaire est compatible aux objectifs pour lesquels il a été accordé, vous pouvez aussi préciser dans votre contrat quels sont ces objectifs. Il faut être vigilant quant au préambule du contrat ou toute autre clause qui peut être interprétée de façon à restreindre l’exercice d’un droit discrétionnaire, tel que le droit de résilier le contrat de façon unilatérale sur préavis à l’autre partie. À titre d’exemple, assurez-vous de ne pas avoir d’autres clauses qui laissent suggérer que le contrat se poursuivra indéfiniment ou indiquez que ces clauses sont sous réserve du droit de terminaison pour convenance.
  2. Communications cohérentes et concertées : que ce soit dans le contexte où une résiliation d’un contrat est envisagée ou autrement, les membres de votre organisation devraient se concerter afin de coordonner leurs communications avec leurs cocontractants et éviter de faire des représentations qui pourraient s’avérer fausses ou trompeuses. À titre d’exemple, en matière des technologies de l’information, de nombreuses compagnies s’imposent un processus d’appel d’offres afin de sélectionner, ou décider de continuer à faire affaire avec, un fournisseur de services TI critiques, compte tenu de l’ampleur et l’importance de ces projets. Dans ces situations, la compagnie pourrait décider d’inviter le fournisseur actuel des services TI à l’appel d’offre en connaissance de cause qu’il y a un désir de ne pas poursuivre avec ce fournisseur sur du plus long terme, et ce, afin d’assurer une certaine continuité des services et une période de transition appropriée. Si tel est le cas, la compagnie n’a pas d’obligation d’informer le fournisseur de service de sa stratégie, mais il faut être prudent de ne pas faire des représentations de manière informelle qui pourraient par la suite être considérées comme un exercice déraisonnable de son pouvoir discrétionnaire.
  3. Corriger rapidement toute situation qui induit en erreur: si vous apprenez que certains propos tenus par votre organisation ou la conduite de l’organisation ont pu induire en erreur un cocontractant, vous devriez rectifier cette situation le plus rapidement possible. Vous n’êtes pas obligé de confirmer une intention d’exercer votre pouvoir discrétionnaire d’une certaine façon, pourvu que vous clarifiiez le fait que l’inverse n’est pas non plus garanti.

 Pour en savoir plus


Le Jeune Barreau de Montréal organise son événement annuel Legal.IT, qui aura lieu cette année les 31 mars et 1er avril 2022. Des experts discuteront de cybersécurité, de protection des données et de toutes sortes de sujets comme la blockchain, la métaverse, la surveillance en ligne et les droits de propriété intellectuelle.


Inscrivez-vous ici et participez à la fête! »

Les chroniques du CTI sont rédigées par un ou plusieurs membres du Comité Technologies de l’information (CTI)
dans le but de susciter les discussions et de soulever les réflexions au sein de la communauté juridique à propos des nouvelles technologies et le droit. Les auteurs sont donc seuls responsables du contenu des articles et l’opinion qui y est véhiculée n’est pas celle du JBM, mais bien celle des auteurs. Si vous désirez rédiger une chronique, envoyez
un courriel au cti@ajbm.qc.ca.


Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire