par
Marie-Hélène Beaudoin
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30 Déc 2022

Bye Bye 2022

Par Marie-Hélène Beaudoin, avocate

Le premier Bye bye du Blogue du CRL était le Bye bye 2012. Celui-ci est le Bye bye 2022. Nous entamons donc une deuxième décennie à publier cette revue de fin d’année aucunement sérieuse, faisant l’inventaire de quelques faits notoires (ou non) pouvant être admis (ou non) en preuve sous le couvert de la connaissance d’office (art. 2808 C.c.Q.). Pour remettre les choses en perspective : une décennie, c’est la durée d’une adhésion au Jeune Barreau de Montréal (la mienne est expirée depuis longtemps). Alors, que nous reste-t-il à dire après autant d’années, si l’on exclut : 1) la COVID-19, qui occupe environ 99,00000001% de la jurisprudence sur la connaissance d’office (OK, clairement pas 99,00000001%, mais c’est vraiment difficile de trouver autre chose); et 2) les sujets dont nous avons déjà discuté par le passé, les sujets plates ou encore ceux qui ne peuvent pas être traités sur le ton semi-humoristique que prend habituellement cette chronique, qui représentent environ 0,99999998% du reste de la jurisprudence sur la connaissance d’office (OK, clairement pas 0,99999998%, mais il fallait mettre un chiffre mathématiquement adéquat pour compléter l’équation)? Place à un échantillon du 0,00000001% restant.


Janvier

Laforest c. Époxy Pro Design (9268-7268 Québec inc.)2022 QCCQ 50 :

[27]  […] si des faits ne sont pas assez notoires, les Tribunaux refusent généralement de considérer que le Tribunal peut en avoir une connaissance d’office. L’auteure Piché énumère certains faits qui ne sont pas suffisamment notoires afin d’illustrer ce propos :

« […] Ils ont notamment refusé de prendre connaissance d’office […] du fait que les syndicats québécois exerceraient une coercition idéologique sur leurs membres. […] »

[28]  Le Tribunal considère que la qualité du travail d’époxy tombe […] dans cette catégorie. […]

Peel Regional Police Service v. Latanya Grant, 2022 ONSC 287 :

[34] […] It is well known that cell phones are used extensively to communicate and to take and send photographs and videos. […]


Février

Lamb c. Tudor Gardens Inc.2022 QCTAL 5164 :

[43] […] Il est de connaissance judiciaire qu’une thermopompe est un appareil de climatisation de l’air – le réchauffant ou le refroidissant -.

Thermitus c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 199 :

[4] […] la Cour peut prendre connaissance d’office du type d’activités offertes aux enfants en garderie.

Salama c. Agence du revenu du Québec2022 QCCQ 718 :

[91] Il est de connaissance judiciaire que des maisons unifamiliales comptent […] de multiples salles de bain […].

University of Guelph, Laboratory Services Division, 2022 CanLII 30767 (CA CITT) :

[47] […] It is well known that an email address can be used by simply typing that address or using the cut and paste feature in an email platform. […]


Mars

Plourde c. Vert Nature-Paysagiste inc.2022 QCCQ 1573 :

[6] […] [il est] de connaissance judiciaire qu’une tourbe, nouvellement installée, doit être arrosée.

Marceau-Côté c. Poulin Gareau2022 QCTAL 7494 :

[25] […] il est de connaissance judiciaire que les délais pour l’obtention d’un permis de construction auprès de la Ville de Québec sont plus longs que ce qu’anticipe le locateur. […]

R. c. Amalega-Bitondo2022 QCCQ 774 :

[24] En l’absence d’une preuve formelle et admissible, le Tribunal ne peut prendre connaissance judiciaire du fait que le premier ministre était un invité à l’émission Tout le Monde en Parle le soir du 16 janvier 2022. […]

Syed v. Canada (Citizenship and Immigration)2022 FC 398 :

[33] While it certainly may be that many grandparents play important roles in the lives of their grandchildren, it is by no means certain that all grandparents do. I disagree with the Applicants that the Court may take judicial notice of the role that grandparents play in the lives of their grandchildren […].

Rahimi v. Banyi, 2022 SKPC 13 :

[13] […] I take judicial notice of the fact that if a vehicle is parked waiting for a red light to turn green, there is a momentary delay while a driver sees the light turn green and then commences to move his car forward. […]


Avril

Lavoie c. Boulanger2022 QCCS 1128 :

[84] […]  aucune preuve n’a été faite à l’audience de ce que pourrait représenter la valeur locative d’un chalet comme celui en cause dans le marché de Val-d’Irène et il ne s’agit pas là d’une donnée à laquelle le Tribunal pourrait référer comme faisant partie de la connaissance judiciaire. […]

R. v. Zenger, 2022 ONCJ 150 :

[29] […] the defence is inviting the Court to assume some kind of judicial notice as to the behavior of drug purchasers in relation to their dealers and I am not clear exactly as to what that is. […]


R v. Derksen, 2022 ABQB 264 :

[85] There is no evidence as to whether she had the windows of the truck rolled up or down, but considering these events occurred in early December, I can take judicial notice it was winter. Therefore, I am prepared to infer that the windows of the truck remained closed. […]


Mai

Rogers Media Inc. c. Jean Untel 1, 2022 CF 775 :

[218] En premier lieu, je peux prendre connaissance d’office du fait qu’au moment de la délivrance des présents motifs, les séries éliminatoires de la LNH sont en cours et que, par conséquent, le nombre de matchs diffusés chaque jour est considérablement réduit. Sur les 32 équipes qui jouent dans la ligue, seulement 16 se sont qualifiées pour les séries éliminatoires. Les séries éliminatoires de la LNH sont un tournoi éliminatoire de quatre rondes. Chaque ronde consiste en une série quatre de sept et, après chaque ronde, le nombre d’équipes est réduit de moitié. […]

R. c. Simon, 2022 QCCQ 2232 :

[55] […] selon la logique et l’expérience humaine, est-il plus probable qu’un trafiquant de drogue ait une munition d’arme à feu dans son véhicule que le serait une mère monoparentale qui travaille comme caissière dans une boutique Sports Experts? […]

[56] Bref, des munitions d’arme à feu ne sont pas des objets communément retrouvés dans les consoles centrales des véhicules des citoyens. Cette évidence ne renvoie aucunement à la notion de la moralité des citoyens ni à celle des trafiquants de drogue. Elle réfère plutôt à la raison logique – ou l’absence de raison logique – d’avoir en sa possession une telle munition.

A.F. c. Québec (Société de l’assurance automobile)2022 QCTAQ 05576 :

[104] Il est de connaissance judiciaire qu’un déneigement implique souvent de devoir pelleter. Ces activités sont intrinsèquement liées. […]

Domaine Forget de Charlevoix inc. et Municipalité de Saint-IrénéeCMQ-68453-001, 25 mai 2022 :

[32] Les activités religieuses ont diminué avec les années partout au Québec, comme il est de connaissance judiciaire […].


A2000999 (Re), 2022 CanLII 49983 (BC WCAT) :

[91] […]   St. Peter is a central figure in the Catholic faith, of which I take judicial notice […]

Naugler v. Elite Insurance Company, 2022 NSSM 34 :

[23] […] It is well known that when water enters a structure it can spread extensively as it finds its level.

Children’s Aid Society of Peel v. T.R., 2022 ONCJ 268 :

[180] I take judicial notice of the fact that polysporin is a topical treatment often used to treat minor injuries in adults and in children.

R. v. Saunders, 2022 BCSC 1141 :

[77] First, I can take judicial notice of the fact that approximately $500 […] is more than enough money to purchase a lethal quantity of drugs […].


Juin

Droit de la famille — 2213452022 QCCS 2903 :

[168] […] il est de connaissance judiciaire qu’un enfant de 12 ans, grandit beaucoup, et qu’il est vraisemblable que ses patins de l’année précédente, ne lui fassent plus. […]

Arsenault c Bartlett2022 QCCS 2640 :

[1] Il s’agit d’un litige en matière de copropriété divise.  Les demandeurs recherchent l’émission d’une ordonnance d’injonction permanente contre le défendeur Bartlett, afin de lui interdire d’installer un panier de basketball sur la terrasse de son unité d’habitation et lui ordonner de retirer celui actuellement installé.  Une conclusion visant la cessation de faire rebondir un ballon de basketball sur la terrasse est également recherchée.

[…]

[62] L’utilisation d’un ballon de basketball, voire tout type de ballon, pour le faire rebondir sur le sol ou simplement jouer, n’est […] pas interdite par la déclaration de copropriété. Sans élaborer plus amplement sur cette activité, il est de connaissance judiciaire que les jeux de ballons sont tout à fait compatibles avec une utilisation résidentielle.

R. v. M.S., 2022 BCPC 129 :

[71] […] it is well known that people use alcohol to diminish inhibitions, for example, to interact more easily in social situations. Courts regularly hear about people doing things they would not otherwise do because of intoxication and their diminished inhibitions.

R. v. Faulkner, 2022 ONSC 3074 :

[150] This court is not prepared to take judicial notice, as submitted by the defense, that it is common knowledge that contractors are paid by cash, and invoices and receipts for their services are not issued by them.   

R. v. A.H., 2022 ONSC 3573 :

[135] No Play-Doh experts testified at trial, and I do not think that I am pushing the bounds of judicial notice by recognizing that […] Play-Doh is a malleable substance that can be smooth or rough, depending on the surface that it is molded on. If it is molded on a smooth table, Play-Doh will be smooth. […]


Juillet

M.P. c. G.L., 2022 QCCS 2845 :

[27] Le Tribunal sait fort bien que l’adolescence est souvent une période de tension entre un enfant et ses parents (ou son parent). C’est dans la nature humaine.

Société des alcools du Québec2022 QCTAT 3622 :

[22] […]   Le Tribunal comprend […], sur la base de sa connaissance d’office, que l’employeur est principalement responsable de la gestion de magasins pour la vente d’alcool. […]

Blocker c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 1101 :

[36] À mon avis, je peux prendre connaissance d’office des exigences juridiques au Canada selon lesquelles chacune des parties à un mariage valide et légal doit être « non mariée » au moment du mariage, du fait qu’elle n’a jamais été mariée, que l’autre partie à un mariage antérieur est décédée ou que le mariage antérieur a été dissous par divorce.

Syndic de Olivier2022 QCCS 2909 :

[35] […] les statistiques bien connues liées à l’instabilité des couples en général […] sont de connaissance judiciaire.

Re Personne désignée c. R.2022 QCCA 984 :

[107] Qu’en est-il maintenant de l’identité du juge et du tribunal de première instance (incluant la désignation du district judiciaire), de la poursuivante et de ses avocat.e.s ou des avocat.e.s de Personne désignée, ainsi que de l’identité du corps de police en cause?

[108] […] Ce secret a choqué, ce qui ressort abondamment de la preuve soumise au soutien de deux des requêtes. On peut même dire que le flot de critiques et de réactions qu’il a généré atteint le degré de notoriété qui le place dans le champ de la connaissance d’office […].

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. A. & O. Gendron inc.2022 QCCQ 5173 :

[29] […] [I]l est de connaissance judiciaire qu’un bâtiment possède une fondation, une charpente et un toit […]

BQ Hacienda c. Mohieddime2022 QCTAL 19689 :

[17] […]   […] the tribunal will take judicial notice that firemen do not forcibly gain access to a dwelling unless they have no other option. […]


Août

Leblond c. R.2022 QCCS 3236 :

[36] L’appelant prétend que le juge d’instance a erré en tirant une conclusion d’un fait n’étant pas de connaissance d’office en ce qui concerne le temps requis pour que les doigts de l’appelant dégèlent, et ce, puisqu’aucune preuve n’a été faite devant lui à cet effet.

[…]

[39] Le juge d’instance […] ne croit pas l’accusé, qui maintient avoir les mains si gelées qu’il a de la difficulté à écrire […] plus de deux heures après avoir activé son volant chauffant et avoir été transporté au poste.

[40] Le délai requis pour que les doigts de l’appelant retrouvent leur sensation ne nécessitait pas une preuve supplémentaire, contrairement à ce que soutient l’appelant. […].

Boily c. Canada, 2022 CF 1243 :

[98] […] il est bien connu que les techniques de torture sont souvent conçues de manière à ne pas laisser de traces visibles. Les tortionnaires sont habituellement conscients de l’illégalité de leur conduite et cherchent à dissimuler leur crime. […]

R. v. Harper, 2022 MBPC 37 :

[32] […] I have not taken judicial notice of a prevalence of road rage in Winnipeg as there is no evidentiary foundation for such a finding.

Jomha v. Dergousoff (Mad Repairs and Renos), 2022 ABPC 166 :

[8] I can take judicial notice that cancelling a honeymoon comes with a significant emotional and monetary cost. […]

Bakes v. Alexander (No 2), [2022] ACTMC 19 :

[46] […] I take judicial notice of the nature of the clothing stocked at Just Jeans. […]


Septembre

Natures’s Touch Frozen Foods Inc. c. CNA Financial Corporation2022 QCCS 3472 :

[15] […] il est manifeste que quelqu’un qui est averti qu’il a ingéré un aliment pouvant le contaminer à l’hépatite A subit un stress; le tribunal convient que c’est de connaissance judiciaire.

Ville de Québec c. Cummings, 2022 QCCM 64 :

[11] […] le policier ne mentionne pas les éléments factuels sur lesquels il s’appuie pour conclure que la boisson consommée par le défendeur contenait de l’alcool. Au mieux, l’agent Bastien mentionne laconiquement que le défendeur est en possession d’une « Molson Dry 1,18 litre ». Il ne précise pas si le contenant est une bouteille, une cannette ou un autre type de récipient. La nature de la boisson n’est pas davantage spécifiée.

[12] Est-ce que la nature et les caractéristiques de la boisson « Molson Dry 1,18 litre » relèvent de la connaissance judiciaire?

[…]

[15] […] le Tribunal estime qu’un élément constitutif de l’infraction ne peut être prouvé en ayant recours à la connaissance d’office. Il s’agit-là d’un élément litigieux qui peut prêter à la controverse ou qui n’est pas à l’abri de toute contestation par une personne raisonnable.

Richard c. Meunier2022 QCCQ 6909 :

[41] […] Mais il est de connaissance judiciaire que 45 décibels (« db ») équivalent au bruit que font les feuilles des arbres avec un vent léger, un réfrigérateur, une pluie modérée, etc. […]

Tavares et Montpak International inc., 2022 QCTAT 4238 :

[16] […] la commande de mets préparés peut être considérée dans la sphère de la connaissance judiciaire et permet de reconnaître qu’un mets préparé peut facilement dépasser les trois kilogrammes, ne serait-ce qu’il soit souvent accompagné d’une boisson gazeuse d’un ou deux litres. Même s’il n’est pas possible d’affirmer que toutes les commandes vont dépasser les trois kilogrammes, il est probable que plusieurs commandes dépasseront ce poids.

Bellefeuille v. Zinn, 2022 ONSC 5027 :

[20] […] I can fairly take judicial notice that most if not all independent dwelling units in 21st century Ontario already have a freezer and a stove. […]


Octobre

Lalande c. Coopérative d’habitation Fortune, 2022 QCTAL 29613 :

[38] […] le 17 novembre 2014, une fine couche de neige était tombée récemment et il y avait de la « gadoue » sur les marches d’escalier. Il s’agit d’une condition météorologique prévisible à Montréal à cette période de l’année.

Laviolette et Fabspec inc., 2022 QCTAT 4525 :

[46] […] le Tribunal n’a pas une connaissance d’office des effets de l’inhalation de propane sur le lait maternel. 

Chartier c. Drouin2022 QCCS 4320 :

[184] Ensuite, sur les dommages pécuniaires, la seule réclamation que nous pouvons accorder, et cela, pour un montant arbitraire, est liée aux 300 balles de foin […].

[185] Mais encore là, […] combien cela vaut-il, en l’absence de toute preuve du coût d’une balle de foin, information qui n’est pas de connaissance judiciaire?

Nissan Canada Inc. v. Mueller, 2022 BCCA 338 :

[66] I also consider that Nissan’s argument significantly underplays the special nature of the product it manufactures. It is well known that automobiles are complex, heavy machines, often operated at a fast speed in the midst of other fast-moving traffic, and sometimes in conditions of limited visibility. It seems to me quite reasonable to conclude that if, due to a defective part, an automobile engine failed unexpectedly, it could lead to a tragic accident and serious personal injuries, and that if it is possible to replace a defective part so as to avoid this result, that is the reasonable course rather than waiting for it to fail and then discarding the entire vehicle.

Hayer Construction v. Hayhurst, 2022 BCPC 228 :

[47] Despite the dearth of evidence, I am prepared to take judicial notice that Harvard University is a private “ivy league” university operating in Cambridge, Massachusetts. 


Novembre

Boivin c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 4300 :

[75]        Elles plaident qu’il est de connaissance d’office que « ce ne sont pas l’ensemble ni même la majorité des demandes de financement via les médias sociaux qui sont des réussites ». Il est certainement raisonnablement incontestable que toutes les demandes de financement sur les réseaux sociaux ne réussissent pas, mais le Tribunal ne considère pas notoire le taux de succès de la majorité. Ce fait ne relève pas de la connaissance d’office et devait être démontré au moyen d’une preuve admissible.

Généreux c. Ville de Brossard, 2022 QCTAT 5249 :

[18] […] Or, c’est bien connu, les courriels ont le ton du lecteur, ce qui peut entraîner des conséquences sur l’interprétation et la compréhension de leur contenu. […]

R. v. Shorebird Investment Ltd., 2022 SKPC 41 :

[48] I also take judicial notice of the fact that, absent the requirement for restaurants to maintain a Dine-in List, a person wishing to dine in a restaurant or other public eating establishment could have done so anonymously or at least with sufficient anonymity that his/her presence in a particular restaurant at a particular time would have been functionally obscure.


Décembre

9347-9954 Québec inc. c. 6371019 Canada inc., 2022 QCCS 4576 :

[80] […] Le Tribunal a manifestement connaissance judiciaire des grands défis que posent les chaînes d’approvisionnement mondiales. […]

Toronto (City) v. Alloway, 2022 ONCJ 557 :

[5] […] it would not be a stretch to take judicial notice that Canada Post is not a perfect delivery service. Many issues may arise that would prevent a letter from being delivered to the intended addressee […]

Finalement, parce qu’il est toujours plus difficile de combler le mois de décembre, avec une date de tombée hâtive pour la publication de cette chronique, nous n’avons pas le choix de tricher un peu par rapport aux règles mises en place dans l’introduction du présent billet…

R. c. Minville, 2022 QCCQ 8919 :

[115] Naturellement, les parties invoquent les problèmes engendrés par la pandémie. Il est incontestable que la COVID-19 a présenté de nombreux défis inédits pour tous les paliers du gouvernement et tous les aspects de notre système judiciaire. Par ailleurs, la pandémie ne doit pas servir de carte blanche ou de bouc émissaire perpétuel. La COVID‑19 a fait son apparition au Canada en janvier 2020. Elle est donc présente depuis bientôt trois ans. Les acteurs du système [et les blogueurs qui rédigent des Bye bye sur la connaissance d’office] doivent s’ajuster à cette nouvelle réalité.


Bonne année 2023!

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