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SOQUIJ
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15 Mar 2024

Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 254

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Loi sur la laïcité de l’État est valide au regard du partage constitutionnel des compétences déterminé par la Loi constitutionnelle de 1867; elle ne contrevient ni aux principes non écrits de la Constitution canadienne, ni à l’architecture de celle-ci, ni à quelque loi ou principe préconfédératif ayant valeur constitutionnelle.

2024EXP-638***

Intitulé : Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 254

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Manon Savard (juge en chef), Yves-Marie Morissette et Marie-France Bich

Date : 29 février 2024

Références : SOQUIJ AZ-52008115, 2024EXP-638 (300 pages)

Résumé

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — Loi sur la laïcité de l’État — validité constitutionnelle — partage des compétences — droit à l’égalité — religion — langue — égalité entre les sexes — atteinte aux droits fondamentaux — interprétation de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés — interprétation de l’article 52 de la Charte des droits et libertés de la personne — clause dérogatoire — application de l’arrêt Ford c. Québec (Procureur général), (C.S. Can., 1988-12-15), SOQUIJ AZ-89111009, J.E. 89-30, [1988] 2 R.C.S. 712 — règle du stare decisis — absence de contrôle judiciaire — question théorique — interdiction de porter un signe religieux — port du voile — obligation d’avoir le visage découvert — député — Assemblée nationale — droits politiques — interprétation de l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle — atteinte injustifiée.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de discrimination — religion — Loi sur la laïcité de l’État — validité constitutionnelle — atteinte aux droits fondamentaux — clause dérogatoire — interdiction de porter un signe religieux — obligation d’avoir le visage découvert.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — divers — Loi sur la laïcité de l’État — atteinte aux droits fondamentaux — clause dérogatoire — règle du stare decisis — interdiction de porter un signe religieux — port du voile — obligation d’avoir le visage découvert — droits politiques — interprétation de l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés — député — Assemblée nationale — atteinte injustifiée — enseignant — droits de la minorité anglophone du Québec — identité culturelle et linguistique — interprétation de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés — absence d’atteinte à un droit fondamental.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de discrimination — langue — Loi sur la laïcité de l’État — enseignant — droits de la minorité anglophone du Québec — identité culturelle et linguistique — interprétation de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés — absence d’atteinte à un droit fondamental.

DROITS ET LIBERTÉS — droits politiques — Loi sur la laïcité de l’État — interdiction de porter un signe religieux — port du voile — obligation d’avoir le visage découvert — droit de se porter candidat à une élection — interprétation de «privilège parlementaire» — interprétation de l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés — député — Assemblée nationale — atteinte injustifiée — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — partage des compétences — Loi sur la laïcité de l’État — constitutionnalité — caractère véritable — objet de la loi — qualification de la loi — effet de la loi — classification de la loi — compétence provinciale — matières d’une nature purement locale ou privée — création et tenure des charges provinciales — propriété et droits civils — lois préconfédératives — architecture constitutionnelle — principe non écrit enchâssé dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 — article 31 de la Charte canadienne des droits et libertés.

INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation large et libérale — interprétation contextuelle — objet de la loi — interprétation de la Loi sur la laïcité de l’État — égalité entre les sexes — interprétation de l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés — interprétation de l’article 50.1 de la Charte des droits et libertés de la personne — disposition interprétative — interprétation de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés — interprétation téléologique.

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré inopérantes certaines dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État. Accueillis en partie.

Le juge de première instance a rejeté largement la contestation des parties opposées à la Loi sur la laïcité de l’État, sauf sur 2 points d’importance: d’une part, il a conclu que l’article 8 alinéa 1 de la loi, en ce qu’il s’applique aux députés de l’Assemblée nationale (mentionnés au paragr. 1 de l’annexe III), enfreint l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ce, d’une manière qui n’est pas justifiée par l’article premier de celle-ci; d’autre part, il a conclu que plusieurs articles de la loi sont contraires à l’article 23 de la charte canadienne. Les parties reprennent devant la Cour, pour l’essentiel, le débat qui a eu lieu en première instance.

Décision
Partage des compétences législatives et lois préconfédératives

L’objet de la Loi sur la laïcité de l’État est d’affirmer la laïcité de l’État en tant que principe fondamental du droit public québécois, de fixer les exigences qui en découlent, de garantir le droit à des institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires laïques et d’encadrer les conditions d’exercice de certaines fonctions au sein de ces institutions et des organismes de l’État. Comme l’a reconnu le juge de première instance, cette loi est valide au regard du partage constitutionnel des compétences déterminé par la Loi constitutionnelle de 1867 puisqu’elle s’inscrit dans les chefs de compétence législative du Québec en vertu de l’article 92 paragraphes 4, 13 et 16 ainsi que de l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982. En outre, la Loi sur la laïcité de l’État ne contrevient ni aux principes non écrits de la Constitution canadienne, ni à l’architecture de celle-ci, ni à quelque loi ou principe préconfédératif que ce soit ayant une valeur constitutionnelle.

Dispositions de dérogation

Les articles 33 et 34 de la Loi sur la laïcité de l’État reprennent respectivement le libellé de l’article 52 in fine de la Charte des droits et libertés de la personne et de l’article 33 de la charte canadienne, lesquels confèrent au législateur le pouvoir de déroger à certaines de leurs propres dispositions. L’article 33 (1) de la charte canadienne, qui repose sur le principe de la souveraineté parlementaire, a pour objet et pour effet de permettre au législateur d’adopter une loi nonobstant les droits et libertés énoncés à ses articles 2 et 7 à 15. Il permet qu’une loi donnée soit soustraite au contrôle de sa constitutionnalité en vertu de ces articles, dans la mesure où l’article 33 (1) est correctement appliqué. Quant à l’article 52 de la charte québécoise, il a pour effet de conférer une primauté relative à certaines de ses dispositions, soit les articles 1 à 38. En l’espèce, le juge a correctement appliqué les enseignements de l’arrêt Ford c. Québec (Procureur général), (C.S. Can., 1988-12-15), SOQUIJ AZ-89111009, J.E. 89-30, [1988] 2 R.C.S. 712, lequel a toujours valeur de précédent, en concluant que les dispositions dérogatoires prévues aux articles 33 et 34 de la Loi sur la laïcité de l’État satisfont aux conditions de forme requises par l’article 52 de la charte québécoise et de l’article 33 de la charte canadienne.

Or, l’usage de l’article 33 de la charte canadienne et de l’article 52 de la charte québécoise met la loi à l’abri du contrôle judiciaire de sa conformité aux dispositions visées par la déclaration dérogatoire et exclut toute réparation potentielle (même simplement déclaratoire et, a fortiori, pécuniaire), que ce soit en vertu de l’article 24 (1) de la charte canadienne, de l’article 49 de la charte québécoise ou des articles 142 et 529 du Code de procédure civile. Par conséquent, en l’espèce, la Cour n’a pas à se prononcer sur la compatibilité ou l’incompatibilité de la Loi sur la laïcité de l’État avec les dispositions des chartes à l’application desquelles elle n’est pas soumise. Elle n’a donc pas à vérifier la conformité ou la non-conformité de la loi avec ces dispositions ni avec l’article 1 de la charte canadienne ou l’article 9.1 de la charte québécoise. Plus précisément, la Cour n’est pas habilitée à statuer sur la question de savoir si la Loi sur la laïcité de l’État porte atteinte aux libertés de religion et d’expression ou au droit à l’égalité que garantissent ces chartes. Au surplus, la question de savoir si la loi enfreint ces droits fondamentaux est une question théorique, dans la mesure où la reconnaissance d’une contravention n’est pas de nature à entraîner quelque conséquence juridique pratique que ce soit: la loi continuerait de s’appliquer même en cas d’entorse. Qui plus est, les conditions qui permettent à un tribunal de répondre à une question malgré son caractère théorique ne sont pas réunies en l’espèce, la Cour n’ayant pas en main les éléments qui lui sont nécessaires pour statuer en toute connaissance de cause.

Égalité des sexes

Selon les parties qui s’y opposent, la Loi sur la laïcité de l’État enfreindrait l’article 28 de la charte canadienne en raison du traitement discriminatoire, c’est-à-dire distinctif et préjudiciable, qu’elle imposerait aux femmes, et principalement aux femmes musulmanes.

À ce sujet, la Cour est d’avis que l’article 28 a une vocation interprétative et fait partie des éléments qui doivent être considérés lorsque les tribunaux se penchent sur le sens, la portée et l’application des articles 2 à 23 de la charte canadienne. L’article 28 de la charte canadienne se trouve ainsi intégré implicitement dans chacun de ces articles, comme s’il constituait un alinéa ou un paragraphe s’ajoutant à toutes ces dispositions. Dans la mesure où l’article 33 de la charte canadienne permet expressément au législateur de déroger aux articles 2 et 7 à 15 de la charte canadienne, il se trouve à permettre d’y déroger également sous ce rapport. L’article 33 (1) ne comporte en effet aucune limite à cet égard. Ainsi, une fois que les droits garantis par les articles 2 et 7 à 15 de la charte canadienne ne le sont plus en raison de la dérogation formulée en vertu de l’article 33, l’article 28, privé d’assise, ne peut y suppléer en ce qui concerne l’égalité des sexes. En l’occurrence, l’article 28 ne peut donc faire obstacle à la pleine application de l’article 34 de la Loi sur la laïcité de l’État, disposition qui, conformément à l’article 33 de la charte canadienne, déroge validement aux articles 2 et 7 à 15.

L’article 50.1 de la charte québécoise prévoit lui aussi que les droits et libertés sont garantis également aux femmes et aux hommes. Le rapport entre cette disposition et l’article 52 in fine de la charte québécoise est le même que celui qui existe entre les articles 28 et 33 de la charte canadienne: l’article 50.1 ne restreint pas l’article 52 in fine, n’y apporte pas d’exception et ne le neutralise pas non plus en ce qui concerne l’établissement d’une distinction entre les sexes.

Droits linguistiques constitutionnellement protégés

D’autre part, pour les minorités linguistiques et culturelles anglaises et françaises du Canada, l’article 23 de la charte canadienne sert de rempart contre leur propre déclin. Or, rien dans la Loi sur la laïcité de l’État ne compromet de quelque façon que ce soit l’emploi de la langue anglaise dans les programmes d’enseignement. Rien ne restreint non plus son usage illimité en contexte scolaire, que ce soit par les élèves, dans les bureaux des commissions scolaires de la minorité linguistique ou encore dans les écoles où les membres de la minorité linguistique exercent leurs professions comme enseignants, professionnels de soutien pédagogique, gestionnaires d’école ou autrement. Ce qui est plutôt en cause en l’espèce, c’est une restriction portant sur le recrutement du personnel, laquelle demeure cependant étrangère à toute considération linguistique. Il y a donc lieu de conclure que la Loi sur la laïcité de l’État ne déroge pas à l’article 23 de la charte canadienne et ne porte pas atteinte aux droits scolaires linguistiques que cette disposition reconnaît aux citoyens canadiens appartenant à la minorité anglophone du Québec. Le jugement de première instance sera donc infirmé sur ce point.

Éligibilité aux élections législatives provinciales

Toutefois, le juge n’a pas erré en concluant que l’article 8 alinéa 1 de la Loi sur la laïcité de l’État, dans son application aux personnes que vise le premier paragraphe de l’annexe III de la loi (obligation du visage découvert dans l’exercice des fonctions des membres de l’Assemblée nationale), porte atteinte aux droits que consacre l’article 3 de la charte canadienne, sans justification au sens de l’article premier de celle-ci, et qu’il doit par conséquent être déclaré inopérant en vertu de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. En effet, la combinaison de ces dispositions impose à toute personne élue au terme d’une élection législative provinciale l’obligation d’exercer ses fonctions de député à visage découvert (sauf pour l’une des raisons énoncées à l’art. 9 de la loi). Par l’effet conjugué de ces dispositions, une personne dont les croyances religieuses sincères l’obligent à porter un signe religieux qui couvre son visage (comme la burqa ou le niqab) ne pourrait donc exercer les fonctions d’un député de l’Assemblée nationale. Cette exigence constitue une limite, une restriction que l’on impose à la personne qui désire briguer les suffrages de ses concitoyens. Elle constitue une entrave non pas à la stricte possibilité d’être candidat à une élection provinciale, mais plutôt au droit d’exercer les fonctions d’un député de l’Assemblée nationale une fois élu. Les personnes qui portent un signe religieux couvrant leur visage (c’est-à-dire, dans le contexte sociologique actuel, les quelques femmes musulmanes qui portent le niqab ou la burqa par conviction religieuse) sont ainsi privées du droit de jouer un rôle significatif dans le processus électoral puisque rien ne leur sert d’être candidates à une élection si elles ne peuvent concrètement, par la suite, exercer les fonctions découlant de cette élection, vu l’obligation de retirer leur couvre-visage.

Par ailleurs, le juge n’a pas commis d’erreur en estimant que l’article 6 et les paragraphes 1 et 6 de l’annexe II de la loi (interdiction du port de signes religieux pour le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale et le ministre de la Justice) n’enfreignent pas l’article 3 de la charte canadienne (éligibilité aux élections législatives).

Exercices de dénombrement

Enfin, les exercices de dénombrement pratiqués par le gouvernement avant l’adoption de la Loi sur la laïcité de l’État ne dérogent à aucune norme constitutionnelle ou législative.

Instance précédente : Juge Marc-André Blanchard, C.S., Montréal, 500-17-108353-197 et autres, 2021-04-20, 2021 QCCS 1466, SOQUIJ AZ-51759579.

Réf. ant : (C.S., 2021-04-20), 2021 QCCS 1466, SOQUIJ AZ-51759579, 2021EXP-1358; (C.A., 2021-11-09), 2021 QCCA 1675, SOQUIJ AZ-51807128, 2021EXP-2835.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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