Industries Garanties limitée c. Agence du revenu du Québec, 2025 QCCA 279

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

FISCALITÉ : Le fardeau de démontrer la raisonnabilité d’une dépense engagée pour gagner un revenu d’entreprise, et ce, afin d’écarter la présomption de validité d’une cotisation appartient d’abord au contribuable; ce n’est que lorsque ce dernier s’est acquitté de ce fardeau qu’il y a un renversement du fardeau de preuve.

2025EXP-745 

Intitulé : Industries Garanties limitée c. Agence du revenu du Québec, 2025 QCCA 279

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Stephen W. Hamilton et Benoît Moore

Date : 11 mars 2025

Références : SOQUIJ AZ-52103278, 2025EXP-745 (9 pages)

–Résumé

FISCALITÉ — revenu (impôt sur le) — déduction — frais de gestion — honoraires — services-conseils — société liée — frais raisonnables — cotisation fiscale — présomption de validité — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — appel — norme d’intervention — déférence — absence d’erreur de droit — absence d’erreur manifeste et déterminante.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — fiscalité — déduction — frais de gestion — honoraires — services-conseils — société liée — frais raisonnables — cotisation fiscale — présomption de validité — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — appel — norme d’intervention — déférence — absence d’erreur de droit — absence d’erreur manifeste et déterminante.

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un appel de cotisations. Rejeté.

L’appelante se pourvoit à l’encontre du jugement ayant rejeté son appel des avis de cotisation transmis par l’Agence du revenu du Québec (ARQ) pour les années d’imposition 2014 à 2016 et par lesquels celle-ci lui a refusé certaines dépenses qu’elle avait engagées envers des personnes liées à titre de frais de gestion.

L’appelante reproche au juge de première instance d’avoir commis une erreur de droit en lui imposant un fardeau de preuve qui n’était pas le sien, soit celui de démontrer la raisonnabilité des frais de gestion engagés, alors qu’il appartenait plutôt à l’ARQ de faire la démonstration de leur caractère déraisonnable. Elle s’appuie à ce titre sur l’arrêt Gervais Auto inc. c. Agence du revenu du Québec (C.A., 2021-03-22), 2021 QCCA 459, SOQUIJ AZ-51752825, 2021EXP-969, et sur une série de décisions de la Cour du Québec qui, selon elle, ne considèrent pas la déductibilité des frais de gestion comme étant tributaire de l’existence d’une documentation particulière.

Décision
La détermination de la recevabilité d’une dépense est une question mixte de fait et de droit (Agence du revenu du Québec c. 102751 Canada inc. (C.A., 2021-04-16), 2021 QCCA 605, SOQUIJ AZ-51758888, 2021EXP-1160). En l’absence d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste et déterminante, son appréciation par le juge de première instance mérite déférence.

Or, contrairement à ce que fait valoir l’appelante dans Gervais Auto inc., la Cour n’a pas conclu que le fardeau initial de démontrer le caractère déraisonnable de la dépense incombait à l’ARQ. Il appartient d’abord au contribuable de prouver la raisonnabilité de la dépense engagée pour gagner un revenu d’entreprise et ainsi ébranler ou démolir la présomption de validité de la cotisation de l’ARQ. Ce n’est que lorsqu’il se sera acquitté de ce fardeau qu’il y aura un renversement du fardeau de la preuve.

Le raisonnement du juge n’est entaché d’aucune erreur. Celui-ci ne s’est pas écarté des principes établis ni des exigences de la jurisprudence et de la doctrine, qui rappellent la nécessité de démontrer, au moyen d’un élément objectif, le caractère raisonnable de la dépense engagée. C’est à bon droit qu’il a retenu que la preuve ne démontrait pas que certains frais de gestion avaient été payés, que des services et des conseils avaient réellement été rendus ni que leur nature ou leur importance justifiait le paiement des honoraires ou des frais supportés par l’appelante.

Instance précédente : Juge Alain Breault, C.Q., Division administrative et d’appel, Montréal, 500-80-040736-200, 2023-11-03, 2023 QCCQ 9127, SOQUIJ AZ-51984214.

Réf. ant : (C.Q., 2023-11-03), 2023 QCCQ 9127, SOQUIJ AZ-51984214, 2023EXP-2942.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.