R. c. Sarroino, 2025 QCCA 573
Par SOQUIJ, Intelligence juridique
PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte d’un procès pour meurtre au premier degré où l’identité du meurtrier était en jeu, en donnant une directive de type W. (D.) selon laquelle le jury devait acquitter l’accusé s’il croyait que le tireur était blond ou s’il avait un doute raisonnable à ce sujet, le juge a isolé un élément qui n’excluait pas la possibilité que l’accusé soit le tireur; de ce fait, il a erré en donnant au jury l’instruction d’appliquer le fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable à un élément de preuve unique plutôt qu’à l’ensemble de celle-ci.
2025EXP-1220
Intitulé : R. c. Sarroino, 2025 QCCA 573
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Simon Ruel, Lori Renée Weitzman and Christian Immer
Date : 8 mai 2025
Références : SOQUIJ AZ-52119481, 2025EXP-1220 (9 pages)
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — procès devant jury — acquittement — meurtre au premier degré — directives du juge au jury — preuve d’identification — couleur des cheveux — absence de preuve nécessairement disculpatoire — application de R. c. W. (D.), (C.S. Can., 1991-03-28), SOQUIJ AZ-91111043, J.E. 91-603, [1991] 1 R.C.S. 742 — ensemble de la preuve — preuve circonstancielle — norme d’intervention — erreur de droit — incidence considérable sur le verdict d’acquittement — tenue d’un nouveau procès.
PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — appréciation de la preuve — procès devant jury — meurtre au premier degré — preuve d’identification — couleur des cheveux — directives du juge au jury — absence de preuve nécessairement disculpatoire — application de R. c. W. (D.), (C.S. Can., 1991-03-28), SOQUIJ AZ-91111043, J.E. 91-603, [1991] 1 R.C.S. 742 — ensemble de la preuve — preuve circonstancielle — appel — erreur de droit.
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — meurtre — meurtre au premier degré — victime homme — procès devant jury — directives du juge au jury — preuve d’identification — couleur des cheveux — absence de preuve nécessairement disculpatoire — application de R. c. W. (D.), (C.S. Can., 1991-03-28), SOQUIJ AZ-91111043, J.E. 91-603, [1991] 1 R.C.S. 742 — ensemble de la preuve — preuve circonstancielle — acquittement — appel — norme d’intervention — erreur de droit — incidence considérable sur le verdict d’acquittement — tenue d’un nouveau procès.
Appel d’un verdict d’acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.
À l’issue d’un procès devant jury, l’intimé a été acquitté sous le chef d’accusation de meurtre au premier degré. La seule question en litige portait sur l’identité du meurtrier et visait plus précisément à savoir si la preuve, purement circonstancielle, établissait hors de tout doute raisonnable qu’il s’agissait de l’intimé. La victime mangeait avec d’autres convives dans un restaurant lorsqu’un individu au visage dissimulé est entré, s’est dirigé vers sa table et l’a abattue au moyen d’une arme à feu. Plusieurs témoins ont donné une description du meurtrier; certains témoignages divergeaient quant à sa chevelure. L’ADN de l’intimé et son empreinte digitale trouvés sur une pièce à conviction de même que l’enquête sur les 2 véhicules utilisés avant et après le meurtre, dont des images ont été captées par des caméras de surveillance, permettaient de relier l’intimé au meurtre.
Décision
Le juge a eu raison d’avertir le jury des faiblesses inhérentes à l’identification par témoin. Il était approprié de souligner que, selon 2 témoins, le meurtrier avait les cheveux blonds, tandis qu’il ressortait de certains éléments de preuve que l’intimé avait les cheveux bruns. Toutefois, donner des directives de type W. (D.) (R. c. W. (D.), (C.S. Can., 1991-03-28), SOQUIJ AZ-91111043, J.E. 91-603, [1991] 1 R.C.S. 742) concernant la couleur des cheveux de l’intimé alors que cet élément n’était pas à lui seul automatiquement disculpatoire constituait une erreur; une telle directive ne doit être donnée que dans les cas où l’élément de preuve disculpatoire en question exclut la possibilité d’un verdict de culpabilité.
Dans l’affaire R. v. T.L. (C.A. (Ont.), 2008-10-27), 2008 ONCA 763, SOQUIJ AZ-50521745, si les jurés avaient conclu que, comme l’avaient décrit 4 témoins indépendants, le voleur était un homme noir ou s’ils avaient un doute raisonnable à ce sujet, il leur aurait été impossible de déclarer un homme blanc coupable sous les chefs d’accusation. Cette situation diffère de l’espèce, car la conclusion que le tireur était blond — que le jury pouvait tirer — n’était pas nécessairement disculpatoire. Contrairement à la couleur de la peau, des caractéristiques physiques comme la couleur et la longueur des cheveux peuvent facilement être modifiées ou dissimulées. Cette distinction est d’autant plus pertinente que, dans le présent cas, l’auteur du crime a manifestement pris des mesures pour masquer son identité.
Ainsi,en donnant une directive de type W. (D.) selon laquelle le jury devait acquitter l’intimé s’il croyait que le tireur était blond ou s’il avait un doute raisonnable à ce sujet, le juge a isolé un élément de preuve qui n’excluait pas la possibilité que l’intimé soit le tireur et, de ce fait, il a commis une erreur de droit en donnant comme instruction au jury d’appliquer le fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable à un unique élément de preuve plutôt qu’à l’ensemble de la preuve. L’ajout par le juge des mots «[s]i, après avoir examiné la preuve dans son ensemble, vous croyez […]» n’a pas suffi pour corriger cette erreur.
Il n’est pas déraisonnable de présumer que le jury a eu un tel doute raisonnable concernant la couleur blonde des cheveux du tireur, étant donné que 2 témoins ont témoigné en ce sens. Par conséquent, il existe une possibilité distincte que la directive fautive ait conduit le jury à ignorer la preuve dans son ensemble — à savoir le reste des éléments de preuve circonstanciels incriminants — et ait eu ainsi une incidence considérable sur le verdict.
Instance précédente : Juge Pierre Labrie, C.Q., Chambre criminelle et pénale, Montréal, 500-01-227081-210, 2023-06-11.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Commentaires (0)
L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.