20 Nov 2026

Perte d’emploi peu avant, pendant ou peu après un congé de maternité ou parental : la Cour d’appel fédérale reconnaît une discrimination fondée sur le sexe

Par Jie Zhu, Avocate

Introduction

Dans l’arrêt Chalifour-Racine c. Canada (Procureur général) (2026 CAF 145), la Cour d’appel fédérale a accueilli une contestation constitutionnelle relative à des dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi (ci-après la « Loi » ou « LAE »)[1]. Ces dispositions empêchent des femmes ayant perdu leur emploi sans en être responsables peu avant, pendant ou peu après leur congé de maternité ou leur congé parental de recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi auxquelles elles auraient droit n’eût été la grossesse et la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Dans la mesure où ce sont les femmes qui demandent des prestations de maternité et que les prestations parentales sont dans les faits principalement versées aux femmes, la Cour d’appel fédérale est d’avis que les dispositions en l’espèceportent atteinte au droit à l’égalité, c’est-à-dire l’interdiction de discrimination fondée sur le sexe enchâssée au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). Cette atteinte ne pouvant être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique au regard de l’article premier de la Charte, les dispositions en cause sont déclarées inopérantes.L Cour a cependant suspendu la déclaration d’invalidité pour une période d’un an afin de permettre au législateur fédéral de réajuster le tir.

1.       Régime d’assurance-emploi au Canada

Notre régime d’assurance-emploi, qui aura bientôt cent ans et dont la plus récente mouture remonte à 1996, traîne un passé mouvementé qui n’est pas exempt de controverses, d’embûches constitutionnelles et des relents de discrimination, notamment à l’égard des femmes[2].

1.1. Prestations régulières et prestations spéciales

Au fil des réformes, le régime d’assurance-emploi a développé une couverture accrue des employés sous forme de prestations de remplacement du revenu en cas d’arrêt de rémunération par suite d’une perte d’emploi (prestations régulières), puis par suite d’une maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse (maternité), naissance ou adoption (prestations spéciales). Depuis 2009[3], les travailleurs autonomes qui choisissent de participer au régime peuvent également être admissibles aux prestations spéciales.

Une idée phare qui traverse le régime depuis son introduction en 1935-1940 veut qu’une personne n’est admissible aux prestations régulières que dans la mesure où elle perd son emploi sans en être responsable tout en demeurant capable de travailler, disponible à cette fin et incapable d’obtenir un emploi convenable, notamment par suite de démarches habituelles et raisonnables en ce sens[4].

De leur côté, les prestations spéciales ne sont pas liées à une perte d’emploi, mais sont versées aux personnes admissibles qui subissent un arrêt de rémunération en raison de certains événements de la vie. Aussi, pour avoir droit aux prestations spéciales, une personne n’a pas à rester disponible pour travailler ni à chercher un emploi convenable, de telles exigences étant incompatibles « avec la raison même pour laquelle des prestations spéciales lui sont versées »[5].

1.2. Impossibilité de prolonger la période de référence et la période de prestations régulières au cours d’un congé de maternité ou d’un congé parental

Pour établir les prestations régulières auxquelles un employé a droit, la Loi prévoit que ce dernier doit avoir exercé un emploi assurable pendant un nombre minimum d’heures requis au cours d’une période de référence qui précède immédiatement l’arrêt de travail. Afin d’associer le droit aux prestations régulières à un attachement suffisamment récent au marché du travail et de préserver l’intégrité du régime d’assurance-emploi, cette période correspond soit à la période de 52 semaines précédant la date du début d’une nouvelle demande initiale de prestations ou à la période écoulée depuis la date de début d’une demande précédente, selon la plus courte des deux[6]. Cette période de référence peut être prolongée jusqu’à un maximum de 104 semaines dans certaines circonstances spécifiquement énumérées dans la Loi, lesquelles ne comprennent pas les périodes où les personnes reçoivent les prestations de maternité ou des prestations parentales[7]. Une période de référence prolongée donne à une personne plus de temps pour accumuler le nombre minimal d’heures assurables requis pour avoir droit aux prestations régulières.

Une fois la période de référence établie, les prestations régulières peuvent être versées pour les semaines de chômage comprises dans une période de prestations – laquelle est généralement de 52 semaines – à une personne qui satisfait par ailleurs aux critères d’admissibilité. Au cours de cette période de prestations, la personne doit être disponible pour travailler et chercher un emploi convenable pour être admissible aux prestations régulières. Une période de prestations peut aussi être prolongée jusqu’à un maximum de 104 semaines dans plusieurs situations, lesquelles – encore une fois – n’incluent pas les périodes où la personne reçoit des prestations de maternité ou des prestations parentales[8].

L’impossibilité de prolonger la période de référence et la période de prestations au cours des semaines où une personne reçoit des prestations de maternité ou des prestations parentales, prive cette personne de la protection contre une perte d’emploi qu’elle avait gagnée en ayant cotisé au régime immédiatement avant la grossesse et la naissance ou l’adoption d’un enfant. Dans les mots de la Cour d’appel fédérale : 

(…) les prestataires qui ont reçu des prestations de maternité ou des prestations parentales, ou encore les deux, se voient privés de tout ou partie des prestations régulières d’AE jusqu’à ce qu’ils retournent au travail, qu’ils établissent une nouvelle période de référence, qu’ils travaillent pendant le nombre d’heures d’emploi assurable requis et qu’ils subissent par la suite un arrêt de rémunération. Si les prestataires perdent leur emploi avant de pouvoir le faire, ceux qui ont reçu des prestations de maternité ou des prestations parentales, ou encore les deux, se voient privés de tout ou partie des prestations régulières d’AE dont bénéficient leurs collègues mis à pied en même temps. Par conséquent, en cas de réduction des effectifs, les prestataires qui ont eu ou auront bientôt un enfant et qui reçoivent, recevront ou ont récemment reçu des prestations de maternité ou des prestations parentales, ou encore les deux, sont désavantagés par rapport aux employés mis à pied qui n’ont pas récemment eu ou adopté un enfant, car ils ne reçoivent aucune indemnité pour la période pendant laquelle ils sont censés chercher un emploi.[9]

2.       Décision

Fort de la preuve d’expert présentée au Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal), la Cour d’appel fédérale adhère aux conclusions de fait de la division générale et de la division d’appel du Tribunal voulant que les dispositions contestées en l’espèce emportent un effet disproportionné sur les femmes – auxquelles est versée la très grande majorité des prestations de maternité et des prestations parentales[10].

2.1. Une atteinte au droit à l’égalité réelle des femmes

Quoique le plafond de 52 semaines s’applique à tous les prestataires indépendamment de leur sexe, le paragraphe 15(1) de la Charte garantit non seulement l’égalité formelle devant la loi, mais encore l’égalité réelle dans la loi, en s’attardant par ailleurs sur l’effet que peut emporter une disposition a priori neutre sur un groupe protégé[11], dont les femmes. À cet égard, il est permis de tenir compte de l’existence d’une discrimination « partielle ». C’est dire qu’une distinction n’est pas moins interdite lorsque son effet se fait sentir uniquement à l’égard de certains membres d’un groupe protégé, comme les femmes enceintes ou ayant des enfants plutôt que toutes les femmes[12]; et le fait que des hommes recevant des prestations parentales puissent aussi être désavantagés par les dispositions contestées dans les mêmes circonstances n’empêche pas de conclure à l’existence d’un effet disproportionné sur les femmes en raison de la répartition selon le sexe des responsabilités parentales[13].

Une inégalité réelle s’apprécie sur deux volets :

  1. il doit exister un lien entre les dispositions contestées et l’effet disproportionné allégué sur un groupe protégé; et
  2. les dispositions contestées doivent imposer un fardeau ou nier un avantage d’une manière qui a pour effet de renforcer, de perpétuer ou d’accentuer le désavantage. Au reste, un gouvernement n’a aucune obligation constitutionnelle de remédier proactivement aux désavantages historiques subis par certains groupes particuliers de la société[14].

En l’espèce, la Cour d’appel fédérale conclut que les dispositions contestées s’avèrent indûment discriminatoires à l’égard des femmes enceintes ou qui ont des enfants lorsqu’elles perdent leur emploi peu avant, pendant ou peu après leur congé de maternité sans en être responsable (p. ex. en cas d’abolition de poste ou de réduction administrative des effectifs). L’impossibilité de prolonger la période de référence au-delà de 52 semaines et la prise en compte des semaines pendant lesquelles elles reçoivent des prestations de maternité et des prestations parentales dans la période de prestations maximale les privent « de la protection contre la perte d’emploi qu’elles ont acquise par leur participation au marché du travail lorsqu’elles perdent leur emploi avant d’avoir pu retourner au travail et établir une nouvelle période de prestations »[15]. Comparées à leurs collègues de travail qui perdent leur emploi au même moment, ces femmes se voient privées des prestations régulières d’assurance-emploi, ce qui les place dans une situation de dépendance financière et de précarité économique.

Par ailleurs, les dispositions contestées imposent un fardeau aux femmes ou leur nient un avantage d’une manière qui a pour effet de renforcer, de perpétuer ou d’accentuer le désavantage historique qu’ont vécu les femmes sur le marché du travail « en raison de la grossesse, du fait de donner naissance et du fardeau disproportionné des soins à prodiguer aux enfants »[16]. En effet, les femmes qui avaient exercé leur droit à des prestations de maternité et des prestations parentales ont perdu, par suite de la perte de leur emploi, la totalité ou la majeure partie des prestations régulières auxquelles elles auraient eu droit en temps normal. Pourtant, même « [l]e prix de prestations de maternité et de prestations parentales plus généreuses ne peut pas être la perte d’accès aux prestations régulières d’AE. La décision du législateur d’élargir l’appui à la grossesse et au fait de donner naissance ne peut pas, du même souffle, avoir pour conséquence de réduire la protection du revenu par ailleurs disponible aux termes du régime d’assurance-emploi »[17].

2.2. Une atteinte qui n’est pas minimale ni justifiée

Évaluant la justification de l’atteinte au paragraphe 15(1) de la Charte en vertu du cadre d’analyse de l’arrêt Oakes, la Cour d’appel fédérale tranche que les dispositions en cause échouent au volet de l’atteinte minimale. L’atteinte au droit à l’égalité des femmes causée par les dispositions contestées ne constitue pas la solution de rechange la moins attentatoire compte tenu de leurs objectifs qui sont  d’assurer que le droit aux prestations régulières soit en lien avec un attachement suffisamment récent au marché du travail et de préserver l’intégrité du régime contributif d’assurance. En effet, la même Loi pourvoit aux possibilités de prolonger tant la période de référence que la période de prestation dans différentes circonstances : « L’existence de ces nombreuses exceptions mine de façon importante la prétention selon laquelle refuser des accommodements semblables aux prestataires qui reçoivent des prestations de maternité et des prestations parentales ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour préserver le lien avec le marché du travail. »[18]

2.3. Déclaration d’invalidité suspendue pour un an

Pour l’ensemble de ces motifs, la Cour d’appel fédérale déclare invalides les dispositions contestées de la Loi, tout en suspendant la déclaration d’invalidité pour une période d’un an afin de permettre au législateur de réfléchir aux modifications à apporter au régime. Au terme de ce délai, les demanderesses ainsi que d’autres personnes se trouvant dans la même situation pourront, même à défaut de modifications législatives, obtenir les prestations régulières conformément au jugement de la Cour d’appel fédérale.

Au début du mois de novembre, le gouvernement fédéral a confirmé ne pas interjeter appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada[19].

3.       Commentaire

Il importe de rappeler que le cadre d’analyse applicable au paragraphe 15(1) de la Charte a été assoupli par les arrêts récents de la Cour suprême du Canada[20], lesquels ont délaissé le cadre formaliste préconisé dans l’arrêt Law[21] au profit d’une approche pragmatique. Ainsi, il n’est plus requis de démontrer au second volet de l’analyse que les dispositions contestées soient arbitraires ou qu’elles perpétuent les stéréotypes ou les préjugés que subit un groupe protégé[22].

Puisque les tribunaux s’attardent dorénavant sur l’effet des dispositions contestées, il est nécessaire de l’établir au procès à l’aide d’éléments de preuve qui peuvent provenir des demandeurs eux-mêmes, de témoins experts, de statistiques, d’études de cas ou d’autres preuves qualitatives. En l’occurrence, les demanderesses ont démontré par une preuve d’expert que le plafond de 52 semaines touche sans équivoque davantage de femmes que d’hommes parmi les personnes demandant des prestations régulières.

À l’étape de la justification de l’atteinte, il incombe également au gouvernement de démontrer, par une preuve circonstanciée allant au-delà des affirmations d’ordre général, l’absence de solutions de rechange moins attentatoires. Ici, aucune preuve de type actuariel ou d’analyse économique n’a été administré sur les dépenses fiscales anticipées liées à la prolongation de la période de référence ou de la période de prestations pour les bénéficiaires de prestations de maternité et des prestations parentales, le nombre de prestataires qui bénéficieraient d’un tel accommodement, les répercussions anticipées sur les taux de primes, la viabilité financière du compte d’assurance-emploi, ou encore le fonctionnement plus large du régime d’assurance-emploi[23].

À la suite de l’arrêt Chalifour-Racine, le gouvernement du Canada a fait savoir son intention de travailler « à des solutions visant à améliorer le régime d’assurance-emploi afin de mieux répondre aux besoins d’une main-d’oeuvre moderne, notamment les parents qui travaillent, grâce à des mesures de soutien flexibles et fiables »[24].

Le texte intégral du jugement Chalifour-Racine c. Canada (Procureur général)est disponible ici.


[1] Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23, paras. 8(2), 8(5), 10(2), 10(10) et 12(6) [Loi ou LAE].

[2] Lire les paras. 9 à 28 de l’arrêt Chalifour-Racine c. Canada (Procureur général), 2026 CAF 145 [Chalifour-Racine]qui reprend succinctement l’histoire de l’assurance-emploi au Canada. Également : Ruth Rose, « Les femmes et l’assurance-emploi. Une lutte pour la reconnaissance de l’égalité » (2015) 10:1 Revue multidisciplinaire sur l’emploi, le syndicalisme et le travail 81.

[3] Avec l’adoption de la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, L.C. 2009, c. 33.

[4] Voir LAE, supra note 1, al. 18(1)a) et para. 50(8).

[5] Chalifour-Racine, supra note 2, para. 39.

[6] LAE, supra note 1, para. 8(1).

[7] Id., paras. 8(2)–(7).

[8] Id., paras. 10(2) et 10(10)–(13).

[9] Chalifour-Racine, supra note 2,para. 44.

[10] Id., para. 90.

[11] Id., para. 94.

[12] Id., para. 95.

[13] Id., para. 145.

[14] Id., para. 103.

[15] Id., para. 122.

[16] Id., para. 131.

[17] Id., para. 144.

[18] Id., para. 156.

[19] Lia Lévesque, « Assurance-emploi et congé de maternité : Ottawa n’interjettera pas appel », L’actualité (10 novembre 2026), en ligne : <https://lactualite.com/actualites/assurance-emploi-et-conge-de-maternite-ottawa-ninterjettera-pas-appel/> [Lévesque].

[20] Québec (Procureur général) c. Kanyinda, 2026 CSC 7; Fraser c. Canada (Procureur général), 2020 CSC 28.

[21] Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497.

[22] Chalifour-Racine, supra note 2,para. 96.

[23] Id.,para. 160.

[24] Lévesque, supra note 19.

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