Sélection SOQUIJ – 3952851 Canada inc. c. Groupe Montoni (1995) division construction inc.

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PROCÉDURE CIVILE :
Si la juge de première instance s’est bien dirigée en droit lorsqu’elle a
indiqué qu’un manquement dans l’exécution d’un contrat pouvait entraîner la
responsabilité extracontractuelle, elle a erré en estimant que les allégations
de la demande, même tenues pour avérées, étaient insuffisantes pour engager ce
régime de responsabilité; les demandes d’irrecevabilité auraient donc dû être
rejetées.

2017EXP-1279

Intitulé : 3952851 Canada inc. c. Groupe Montoni (1995) division construction inc.,
2017 QCCA 620
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-025333-154
Décision de : Juges Guy Gagnon, Geneviève Marcotte et Patrick Healy
Date : 13 avril 2017
Références : SOQUIJ AZ-51383058, 2017EXP-1279 (17 pages)

Résumé

PROCÉDURE CIVILE —
moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — absence de fondement
juridique — faute contractuelle — responsabilité extracontractuelle — tiers —
installation d’une presse — responsabilité du fabricant — responsabilité de
l’entrepreneur.

PROCÉDURE CIVILE —
nouveau Code de procédure civile.
Appel d’un jugement de la Cour
supérieure ayant accueilli deux requêtes en irrecevabilité. Accueilli.
Les appelants, à titre d’actionnaires
directs et indirects d’une société en faillite, poursuivent le fabricant d’une
presse acquise par cette dernière ainsi que l’entrepreneur ayant renforcé la
dalle de béton sur laquelle la presse a été posée. La juge de première instance
a notamment estimé qu’il n’y avait aucune allégation quant à l’existence d’une
faute extracontractuelle commise par le fabricant et l’entrepreneur.

Décision
M^me la juge Marcotte: La juge se dirige bien en
droit lorsqu’elle indique qu’un manquement à une obligation contractuelle peut
entraîner la responsabilité extracontractuelle d’une partie à l’égard d’un
tiers. L’inexécution d’une obligation contractuelle constitue un fait juridique
qui est susceptible d’établir l’existence d’une faute extracontractuelle à
condition de prouver «une obligation légale, indépendante du contrat, entre la
partie contractante et le tiers invoquant la responsabilité délictuelle» (Houle
c. Banque Canadienne Nationale (C.S. Can., 1990-11-22), SOQUIJ
AZ-90111119, J.E. 90-1697, [1990] R.R.A. 883 (rés.), [1990] 3 R.C.S. 122). Or,
en l’espèce, la demande introductive d’instance comporte suffisamment
d’allégations de fautes extracontractuelles à l’endroit des deux intimées pour
faire échec aux demandes de rejet. En effet, à la lumière de l’ensemble des
procédures et des pièces, les appelants reprochent à l’entrepreneur un défaut
de construction de la dalle de béton située sous la presse ou, de manière
subsidiaire, un manquement du fabricant dans la préparation des spécifications
de renforcement de dalle. D’ailleurs, contrairement à ce qu’indique la juge de
première instance, ces allégations visent non seulement le refus de faire les
essais requis à l’endroit où la presse était installée, mais également le bris
de la presse découlant de l’affaissement de la dalle que les appelants imputent
aux deux intimées, de même que leur refus de réparer ce bris ou d’en supporter
le coût alors que l’entreprise dans laquelle ils avaient un intérêt financier
était forcée de cesser ses activités. Dans les circonstances, la juge a commis
une erreur révisable.

Instance précédente : Juge Louisa L. Arcand, C.S., Montréal, 500-17-081100-144, 2015-05-08,
2015 QCCS 2201, SOQUIJ AZ-51178283.

Réf. ant : (C.S., 2015-05-08), 2015 QCCS 2201, SOQUIJ AZ-51178283; (C.A.,
2015-10-05), 2015 QCCA 1640, SOQUIJ AZ-51221231.

Le texte intégral
de la décision est disponible ici