Auteur : Amélie Lemay

10
Août2020
par
Amélie Lemay

L’enregistrement d’une conversation entre confrères peut-il être utilisé par un corps policier dans le cadre d’une enquête?

« La sérénité des discussions entourant la possibilité d’un règlement s’avère fondamentale pour l’administration de la justice » (par. 1), mais jusqu’où l’avocat peut-il aller? Existe-t-il des limites dans le cadre de discussion entre avocats? Si l’un d’eux se sent menacé, peut-il porter plainte à la police? Il s’agit des réponses auxquelles l’Honorable Guy Cournoyer traite dans la décision Service de police de la Ville de Montréal c. Me A, 2020 QCCS 1830.   Contexte Le contexte de la décision est fort simple, « […] deux avocats représentants des parties à un litige civil ont une conversation téléphonique qui est enregistrée par l’un des deux avocats. Environ deux semaines plus tard, cet avocat rencontre deux policiers pour se plaindre de menaces et d’intimidation » (par. 9 et 10). Le Juge doit donc déterminer si le corps policier et la directrice des poursuites criminelles et pénales (ci-après « DPCP ») peuvent accéder à l’enregistrement de… Lire la suite

16
Juin2020
par
George Yeryomin
et
Amélie Lemay

Un cas particulier de servitudes contraire à l’ordre public

Droit civil Droit des biens

George Yeryomin, étudiant en droit à l’Université McGill  Amélie Lemay, avocate, Chambre de la sécuritéfinancière   Dans la décision Nadeau c. Habitations Jeandamiinc., 2019 QCCS 5273, le propriétaire d’un fonds désire faire radier desservitudes par jugement déclaratoire, incluant une qui serait ouvertementdiscriminatoire. La décision de la Cour supérieure soulève trois questionsclarifiant le statut du régime actuel gouvernant les servitudes :  1) Pour des servitudescréées à l’époque du Code civil du Bas-Canada (ci-après C.c.B.-C.), etdont on veut demander la radiation à l’époque du Code civil du Québec (ci-aprèsC.c.Q.), quel droit est applicable : (a) pour qualifier cesservitudes(b) pour déterminer si onpeut les radier ? 2) Les servitudesinterdisant l’aliénation ou le louage d’un immeuble aux juifs, conclues avantl’adoption de la Charte québécoise des droits et libertés, sont-ellescontraires à l’ordre public et si oui, cela suffit-il pour les radier ? 3) Les servitudes derestriction de commerce et de résidence, telles que rédigées, sont-ellesréelles ou… Lire la suite

11
Mai2020
par
Amélie Lemay

L’annulation d’une vente s’opère-t-elle automatiquement si le vendeur avait des pratiques commerciales douteuses, voire illégales?

Droit civil Obligations

Amélie Lemay, avocate, Chambre de la sécuritéfinancière Dans la décision Bertout c. Saffran, 2019 QCCS 4367, la Cour supérieure se penche sur lapossibilité pour un acquéreur d’obtenir l’annulation de la vente alors que levendeur avait des pratiques commerciales douteuses, voire illégales.      Contexte   Noël-Alexandre Bertout se porte acquéreur de la pharmacie jusqu’alors possédéepar Irvin Saffran. Peu de temps après l’acquisition, M. Bertout cesse de vendre des médicaments au rabais qui étaient payés en argentcomptant par les consommateurs, faisant ainsi chuter drastiquement son chiffred’affaires.   M. Bertout demande donc l’annulation de la vente et la restitutiondes prestations. Subsidiairement, il invoque le vice caché en ce que l’ampleurde cette vente au rabais lui aurait été cachée par le vendeur. M. Saffran, quant à lui, allègue que son acheteur a commis une erreur inexcusable enne procédant pas à une vérification diligente sérieuse, et formule une demandereconventionnelle pour loyer impayé, honoraires extrajudiciaires et dommagesmoraux.    Décision   Le Tribunal, après… Lire la suite

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