Par Audrey-Anne Guay Dans 9153-5955 Québec inc. c. St-Liguori (Municipalité de) 2015 QCCS 4378, la Cour supérieure est appelée à se pencher sur l’annulation d’un appel d’offres de la Municipalité en application de sa clause de réserve; à savoir s’il s’agit d’une faute ou non. La vraie question que la Cour doit trancher est la suivante : l’omission, dans les documents d’appel d’offres, des exigences mentionnées à la Politique de gestion contractuelle constitue-t-elle un motif valable quant à l’utilisation de la clause de réserve? ContexteEn vertu du Code municipal du Québec ou de la Loi sur les cités et villes, toute municipalité doit avoir adopté une politique de gestion contractuelle qui est alors applicable à tout contrat. Les mesures comprises à la politique sont déterminées par la Municipalité, en respect des balises prévues au Code municipal du Québec. La Municipalité au cœur de ce litige a adopté des mesures prévoyant… Lire la suite
Auteur : Audrey-Anne Guay
La demande de communication de documents liée à l’article 163 (2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Par Audrey-Anne GuayAujourd’hui sur le blogue, on vous propose un court résumé de la décision Mayton DM inc. (Syndic de) 2015 QCCS 3618. Ce jugement n’est pas très long, à peine quelques paragraphes. Me Larocque, registraire de faillite, vient toutefois y préciser quelques points importants sur l’interprétation de l’article 163 (2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI »). ContexteLes requérants ont demandé à la débitrice la communication de nombreux documents portant sur l’administration des actifs de cette dernière et ce, en vertu de l’article 163(2) de la LFI. Les requérants avait obtenu l’autorisation du Tribunal de procéder à l’interrogatoire du représentant de la débitrice deux mois plus tôt. La débitrice s’objecte à la communication de ces documents puisque selon ses procureurs, une telle demande de documents devait obligatoirement être effectuée en même temps que celle relative à l’autorisation d’interroger et non en deux temps. AnalyseL’article 163 (2) LFI… Lire la suite
La clause de réserve incluse aux contrats des organismes publics n’est peut-être plus si infaillible
Par Audrey-Anne Guay C’est par une décision très détaillée de l’Honorable Christian J. Brossard que la Cour supérieure a octroyé des dommages à une entreprise ayant soumissionné pour un contrat du ministère des Transports (« MTQ »). Il n’est pas question ici du 5000 $ prévu à l’article 34 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, mais bien d’une somme de 1,3 million de dollars. Inter-Cité Construction ltée c. Québec (Procureure générale) (2015 QCCS 4365) est une histoire de faits, qui ne sera peut-être pas applicable à d’autres situations similaires. Il faut toutefois noter que le MTQ s’est vu reconnaître une faute ainsi qu’une mauvaise utilisation de sa clause de réserve. Le contexteLa demanderesse (« L’Entreprise ») est le plus bas soumissionnaire conforme sur un appel d’offres du MTQ. Cet appel d’offres contient une mention à l’effet que le MTQ détient les autorisations environnementales pour les… Lire la suite
Les contrats municipaux: l’importance du pouvoir décisionnel
par Audrey-Anne Guay Il pourrait s’agir d’un cas classique de contrats entre un entrepreneur et une municipalité. Les travaux supplémentaires sont souvent source de friction : ont-ils été approuvés, à qui revient la charge d’en assumer les frais, etc… Pourtant, dans cette décision récente de la Cour supérieure, Construction Irebec inc. c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 4303, les travaux avaient été approuvés et même payés en partie. La question qui tue : approuvés par qui? Et payés avec quels deniers? Le Tribunal revient clairement sur la responsabilité de l’entrepreneur de s’assurer que la municipalité avec qui il contracte agit dans les limites de ses pouvoirs et que toutes les conditions requises par la loi ont été respectées. À défaut de quoi, la municipalité n’est pas liée envers cet entrepreneur. ContexteIl y a de nombreux faits dans cette décision. Tous ne seront pas relatés afin de simplifier les événements mais aussi pour… Lire la suite
Le devoir de vérification : à ajouter à la liste des exigences pour les entrepreneurs
Par Audrey-Anne Guay Tout près de deux ans après la décision Système intérieur GPBR inc. c. Québec (Agence du revenu), 2013 QCCQ 12689, la Cour d’appel se prononce, casse le jugement de première instance qui avait soulevé bien des opinions à l’époque et donne raison à l’Agence du revenu. Pour l’industrie de la construction et pour la compréhension des entrepreneurs sur les attentes de l’Agence du revenu en matière de responsabilité, de prudence et de diligence, cette récente décision Agence du revenu du Québec c. Système intérieur GPBR inc., 2015 QCCA 1402, est très importante. Les faitsSystème intérieur GPBR inc. (« GPBR ») est une entreprise familiale spécialisée dans la pose de gypse et le tirage de joints. Elle fait affaire avec de nombreux sous-traitants, principalement pour la pose de gypse, exécutant toutefois le tirage de joints elle-même, avec ses actionnaires/employés. En juin 2007, l’Agence du revenu (« l’Agence »)… Lire la suite
Retour sur la notion de fait « pertinent »
Par Audrey-Anne Guay Dans l’affaire Entreprise T.R.A.(2011) inc. et, c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCS 3938, le Tribunal doit se pencher sur la pertinence de certains faits allégués dans le cadre d’une demande de radiation d’allégations et de retrait d’une pièce. Cette demande est un moyen préliminaire avant défense soulevé par la Défenderesse dans le cadre de la requête introductive d’instance des Demanderesses. La notion de pertinence revient dans les deux articles de lois applicables en l’espèce. La demande en radiation d’allégations se retrouve à l’article 168 alinéa 2 du Code de procédure civile : « Le défendeur peut, de même, demander la radiation d’allégations non pertinentes, superflues ou calomnieuses. » [notre emphase] L’article 2857 du Code civil du Québec, quant à lui, établit que la preuve de tout fait pertinent au litige est recevable et peut être faite par tout moyen. Comment le Tribunal doit-il interpréter cette notion?ContexteLa demanderesse… Lire la suite
