Archives des Élène Moussa

Nov2016

par

Élène Moussa

R. c. Neashish – Facteurs aggravants et atténuants lors de la détermination de la peine

Peine Droit criminel et pénal

Par Élène MoussaAvocate Dans R. c. Neashish, 2016 QCCQ 10775, la Cour du Québec se prononce sur ladétermination de la peine relative à la déclaration de culpabilité à 10 des 13 chefsd’accusation portées contre monsieur Neashish pour des infractions de naturesexuelle. Celles-ci ont été perpétrées sur cinq jeunes femmes, certainesd’entre elles ayant été mineures à l’époque. La perpétration desinfractions eut lieu à des évènements distincts et sur plusieurs années, soitentre 1966 et 2006. Durant la commission des infractions, l’accusé porte àcertaines reprises son uniforme de policier. Il lui arrive également de serendre sur les lieux au volant de son véhicule de police. D’ailleurs, cevéhicule sera utilisé pour transporter la victime où pour y commettrel’infraction à quelques reprises. De plus, certaines des victimes sont en étatd’ébriété au moment où l’accusé commet les infractions. Au terme du procès,l’accusé dément les allégations. Position des parties Tout d’abord, leprocureur de la couronne « insiste… Lire la suite

Oct2016

par

Élène Moussa

Lupien c. Aumont : Recours en responsabilité civile à l’encontre de policiers

Droit civil Responsabilité civile

Par Élène MoussaAvocate Dans Lupien c. Aumont, 2016QCCS 5050, la Cour supérieure se penche sur une poursuite intentée par monsieurLupien à l’égard de trois policiers de la ville de Sainte-Adèle (ci-après « la Ville »). Selon lui, ceux-ci l’auraient arrêtésans motif raisonnable, auraient abusé de la force lors de son arrestation etde leur autorité en portant contre lui une accusation injustifiée d’entrave autravail des policiers. Ainsi, des dommages de 276 142,29 $sont réclamés pour les frais légaux engagés, l’humiliation vécue et à titre dedommages punitifs. Faits Cette altercation avec les policiersa fait suite aux évènements suivants. Monsieur Lupien contacte Toitures Alto,entrepreneur, afin de réparer le toit de sa nouvelle demeure qui serait touchéepar un problème d’infiltration d’eau. Monsieur Hivon, employé à l’entreprise, seprésente afin d’accomplir les travaux souhaitées. Monsieur Lupien, insatisfait des travaux ainsiapportés et après une altercation verbale, demande à ce dernier de quitter leslieux de son domicile. Il… Lire la suite

Sep2016

par

Élène Moussa

Droit de l’immigration – Quels sont les principes applicables en matière d’ajournement pour droit à l’avocat?

Droit de l'immigration

Par Élène Moussa Avocate Dans Nadia Chikhi et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2016 CF 982, laCour fédérale se penche sur une demande d’autorisation de contrôle judiciaireintentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loisur l’immigration et la protection des réfugiés (LC 2001, c. 27) à l’égardd’une décision rendue par un commissaire de la Section d’appel de l’immigration(SAI) qui a refusé d’ajourner une audience pour motif d’absence d’avocat auprèsde Madame Chikhi. Contexte Enl’espèce, la demanderesse est une citoyenne algérienne, résidente permanente duCanada. En 1998, Madame a épousé un citoyen canadien et a été parrainée par cedernier. La même année, Madame donne naissance à son fils au Canada. En 2000,la demanderesse et son fils accompagnent son conjoint en Algérie afin d’yassister au mariage du frère de ce dernier. Toutefois, Madame Chikhi allègueque son mari l’abandonne avec son fils et lui ôte ses documents de résidencecanadienne. C’estalors que la… Lire la suite

Août2016

par

Élène Moussa

Un conseil de discipline d’un ordre professionnel doit-il donner suite aux recommandations conjointes de sanctions présentées par les parties?

Droit disciplinaire et professionnel

Par Élène Moussa Avocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Dans Inhalothérapeutes (Ordre professionnel des) c. Taillon, le Conseil de discipline (ci-après, le « Conseil ») de l’Ordre professionnel desinhalothérapeutes du Québec (ci-après, l’ « Ordre ») examine les principes applicables à l’imposition d’unepeine, suite à une déclaration de culpabilité pour commission d’un actedérogatoire prévu à l’article 38 (1.1) duCode de déontologie des inhalothérapeutes du Québec (RLRQ, c. C-26, r. 167)(ci-après, le « Code de déontologie »). Dans le cas en l’espèce, c’estl’acte dérogatoire suivant qui est en cause : « s’approprier des médicaments ou autres substances, notammentdes stupéfiants, des préparations narcotiques ou anesthésiques ou tout autrebien appartenant à son employeur ou à une personne avec laquelle il est enrapport dans l’exercice de sa profession ». Faits Le 13 mai 2015, MonsieurTaillon, l’intimé et membre de l’Ordre depuis 1991, prépare une solutionanesthésique en vue de la chirurgie cardiaque… Lire la suite

Mai2016

par

Élène Moussa

Mont-Tremblant (Ville de) c. Massol : pouvoir en contrôle judiciaire de la Cour supérieure, décision de la Cour du Québec et destitution d’un directeur du service de police

Droit public et administratif

Par Élène Moussa Dans Mont-Tremblant (Ville de) c. Massol (2016 QCCS 2091), la Cour supérieure se penche sur le pourvoi en contrôle judiciaire de la demanderesse à l’égard d’une décision de la Cour du Québec rendue en vertu de l’article 89 de la Loi sur la police (ci-après « L.p. ») (RLRQ, c. P-13.1).Contexte Les faits à l’origine de cette affaire débutent au sein d’un contexte de travail teinté par des tensions entre M. Ledoux, directeur du service de police, et certains policiers. S’ensuivent le dépôt de certains griefs, une rébellion au sein du service de police et des attaques personnelles qui mèneront à un constat d’harcèlement psychologique à l’égard de directeur du service de police. M. Ledoux propose alors à la directrice générale, à la directrice des ressources humaines et à la greffière de la Ville d’installer des caméras au poste de police afin de déterminer qui sont les… Lire la suite

Avr2016

par

Élène Moussa

Québec (Procureure générale) c. E.D. : la Cour d’appel statue sur les pouvoirs d’un représentant non-avocat du MESS eu égard aux actes de procédures présentés devant la section des affaires sociales du TAQ

Droit public et administratif

Par Élène MoussaAvocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Dans Québec (Procureure générale) c. E.D. (2016 QCCA 536), la Cour d’appel se penche sur les pouvoirs d’un représentant non-avocat du ministre de l’Emploi et de la Solidarité (ci-après « Ministre »). En 2011, le Tribunal administratif du Québec (ci-après « TAQ ») a rendu deux décisions en matière de sécurité du revenu des intimés. Dans le premier dossier, il a accueilli le recours de l’intimé et déclaré non fondée la diminution de l’aide financière reçue du Ministre. Dans le deuxième dossier, le TAQ a infirmé les décisions du Ministre annulant l’aide financière de l’intimé en raison de vie maritale non divulguée et réclamant une somme de plus de 10 000 $. Quelques mois plus tard, le Ministre, selon l’article 154 de la Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3) (ci-après « LJA »), a demandé… Lire la suite

plus d'articles