Auteur : Francis Hemmings

04
Fév2016
par
Francis Hemmings

L’identité d’un employeur n’est pas une condition essentielle d’un contrat de travail

Droit du travail

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’arrêt 2108805 Ontario inc. c. Boulad, 2016 QCCA 75, la Cour d’appel détermine si l’identité d’un employeur peut constituer une condition essentielle d’un contrat de travail. Après une analyse de l’article 2097 C.c.Q., de la doctrine et de la jurisprudence, elle conclut que le changement d’identité d’un employeur à la suite de la vente d’une entreprise ou d’une réorganisation ne peut constituer une atteinte à une condition essentielle du contrat de travail.  ContexteDans cette affaire, un travailleur (« Travailleur ») poursuit une chaîne hôtelière (« Appelante ») pour laquelle il a déjà travaillé. Le Travailleur plaide que la vente de l’entreprise pour laquelle il travaillait à une autre entité (« Acheteur ») constitue un congédiement déguisé. Plus précisément, la vente de l’entreprise aurait causé une diminution importante des occasions de faire progresser sa carrière. Par ailleurs, l’Appelante appartenant à une chaîne internationale, la vente de… Lire la suite

12
Jan2016
par
Francis Hemmings

Bien meuble ou immeuble? Le cas d’une usine pouvant être transportée

Droit civil Droit des biens

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans le jugement Placements SCP (Séquestre de) et Lemieux Nolay inc., 2015 QCCS 6021, la Cour supérieure détermine qui a des droits sur les pièces d’une usine récemment transportée, selon la nature mobilière ou immobilière des pièces. L’analyse du tribunal des trois critères pour déterminer s’il y a eu adhésion immobilière au sens de l’article 900 C.c.Q. est intéressante. Contexte Dans cette affaire, un entrepreneur (« Entrepreneur ») contrôlant un groupe d’entreprises désire construire une usine de bitume. L’Entrepreneur se tourne vers la Banque Royale du Canada (« Banque ») qui finance ses entreprises existantes, afin d’obtenir du financement. Le financement déjà octroyé par la Banque est sécurisé à l’aide de cautionnements et d’hypothèques mobilières. La Banque refuse de financer l’usine de bitume, estimant que le groupe d’entreprises n’a pas les reins assez solides pour soutenir ce projet. L’Entrepreneur se tourne vers d’autres pour obtenir… Lire la suite

17
Déc2015
par
Francis Hemmings

La prépondérance du critère de la bonne foi du failli

Faillite et insolvabilité

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Malo, 2015 QCCA 1948, la Cour d’appel se penche sur un jugement portant sur une requête en modification des conditions de libération d’un failli. Essentiellement, dans le cas de requêtes en modification des conditions de libération, une preuve de la mauvaise foi d’un failli doit être prépondérante sur la diminution de la capacité d’un failli à remplir les conditions de libération. Contexte  Dans cette affaire, l’intimé (« Failli »), qualifié de délinquant fiscal, a fait faillite à deux reprises. En premier lieu, il a fait faillite en 1989 en raison d’impôts impayés et il a ensuite été libéré peu de temps après. En 1999, il fait de nouveau faillite en raison de ses dettes fiscales. Au moment de l’audience pour sa libération en 2001, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») s’oppose à la libération du Failli, notamment en raison… Lire la suite

03
Déc2015
par
Francis Hemmings

De l’hypothèque sur une copropriété indivise et 1037, 2679 C.c.Q..

Droit civil Hypothèque

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaire Gestion A. Blouin inc. c. Émond, 2015 QCCA 1903, la Cour d’appel se penche sur le droit de suite associé à une hypothèque grevant un immeuble détenu en copropriété indivise. En plus de clarifier le droit de suite associé à une hypothèque sur un bien détenu en indivision, elle profite de cet arrêt pour expliquer en partie les raisons pour lesquelles les règles prévues aux articles 1037 et 2679 C.c.Q. existent. ContexteDans cette affaire, un immeuble est détenu en indivision par les parties intimées («Indivisaires»). La partie appelante (« Appelante ») a obtenu un jugement en 2012 contre un des Indivisaires (« Débiteur ») et une hypothèque légale est inscrite à l’encontre de la quote-part du Débiteur dans l’immeuble.  En 2014, une occasion de vendre l’immeuble se présente. Or, le produit de la vente de l’immeuble aurait couvert seulement une fraction de la… Lire la suite

19
Nov2015
par
Francis Hemmings

La substitution testamentaire et la propriété des fruits d’un legs

Droit civil Successions

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc.L’arrêt Boudreault c. Boudreault, 2015 QCCA 1781 porte sur une question de droit des successions. Plus précisément, cet arrêt traite de la propriété des fruits d’un legs lorsque la substitution testamentaire est utilisée. Dans le passage cité, un résumé concis du droit applicable en matière de substitution testamentaire est présenté. Également, cet arrêt confirme que le droit de propriété résultant de la substitution testamentaire dépend des termes utilisés dans l’acte constitutif. Contexte Un père de 4 enfants (« Père ») se remarie et lègue l’universalité de ses biens à sa nouvelle conjointe (« Conjointe ») en 1974. Toutefois, ce legs est soumis à certaines conditions, incluant celle de retourner aux enfants ce qui n’aurait pas été utilisé par la Conjointe pour sa subsistance. Le Père décède en 1988 et un inventaire des biens est fait. Par la suite, la Conjointe décède en 2011. Selon le testament du père,… Lire la suite

12
Nov2015
par
Francis Hemmings

Retour sur la responsabilité des arpenteurs-géomètres

Droit civil Responsabilité civile

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans le jugement Immoparc Holdings Two Canadian Properties c. Katz, 2015 QCCS 5010, la Cour se penche sur la responsabilité civile d’un arpenteur-géomètre. Le Tribunal résume les principes applicables pour l’analyse des devoirs de conseil et de diligence des arpenteurs-géomètres. Par ailleurs, il est intéressant de noter qu’une faute d’un arpenteur-géomètre donne droit au remboursement des frais nécessaires pour corriger la situation. ContexteDans cette affaire, les demandeurs désirent réaliser un projet immobilier au centre-ville de Montréal. Ils achètent trois tours et des immeubles adjacents. Dans le cadre d’un changement d’affectation d’une des trois tours, les services d’un arpenteur-géomètre sont retenus. Or, avec le temps, les demandeurs remarquent qu’il y a un problème avec le titre de la tour faisant l’objet d’un changement d’affectation. En raison de la Loi sur les biens culturels, RLRQ c B-4 (« Loi ») (aujourd’hui remplacée par la « Loi sur le… Lire la suite

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