Auteur : Francis Hemmings

04
Nov2015
par
Francis Hemmings

Dans une relation tripartite, comment déterminer l’identité de l’employeur?

Droit du travail

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaire Tremblay c. Ultramar ltée, 2015 QCCS 4845, la Cour supérieure se penche sur un dossier en droit du travail. Un travailleur poursuit deux défenderesses en alléguant une résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée. L’aspect le plus intéressant du jugement est l’analyse visant à déterminer laquelle des deux défenderesses employait véritablement le travailleur. Le Tribunal en profite pour résumer les principes jurisprudentiels applicables. En fin de compte, le recours du travailleur est rejeté. Contexte  Ultramar ltée (« Ultramar ») désirait construire un pipeline et a décidé d’agir en tant que maître d’œuvre du projet. Ultramar avait besoin d’un administrateur de contrats. Dans ce contexte, Ultramar a demandé à Macogep Inc. (« Macogep »), de lui faire des recommandations pour trouver un administrateur de contrats. Un processus d’entrevues est alors mis en place par Macogep et Ultramar. À l’issue du processus, la candidature… Lire la suite

22
Oct2015
par
Francis Hemmings

L’enclave résultat de choix personnels ne donne pas droit à un droit de passage

Droit civil Droit des biens

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaire Lubecki c. Lubecki, 2015 QCCA 1547, la Cour d’appel se penche sur une décision portant sur une succession. Plusieurs points de droit sont traités. Toutefois, c’est l’analyse sur le droit de passage qui intéresse l’auteur. Fait intéressant, la Cour d’appel précise qu’une servitude de nature judiciaire ne peut pas être imposée et une personne qui s’enclave, suite à des choix, ne peut pas réclamer un droit de passage par la suite.  ContexteDans le cadre d’une succession, une héritière (« Héritière ») devait faire un choix. Elle devait choisir une partie d’un terrain d’une grandeur particulière et dans un endroit particulier :  «ARTICLE A I add a particular legatee unto ARTICLE Ill, after paragraph d), which reads as follows:d) To my daughter […] one and half acres (1 and 1/2) of land of my daughter’s choosing in the area of the tennis court of… Lire la suite

15
Oct2015
par
Francis Hemmings

L’équité dans le traitement des créances non prioritaires et le recours en oppression

Droit des affaires

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans la cause Geysens c. Gonder, 2015 QCCS 4661, le Tribunal se penche sur un recours en oppression (241 LCSA) et sur une action dérivée. En fin de compte, le principe de l’équité entre les créances non prioritaires joue un rôle important dans la détermination de l’existence d’une oppression au sens de l’article  241 LCSA. Également, le Tribunal donne des précisions sur les différences entre une action dérivée et un recours en oppression.  Contexte M. Geysens (« Demandeur ») crée une compagnie (« Colorflex) avec deux partenaires en 2002. En 2004, Colorflex met au point un processus d’impression capable de rivaliser dans le marché. Ce processus intéresse un concurrent (« Gonderflex »), notamment en raison du fait qu’il complète son offre de produits. Le 1er juillet 2004, un des fondateurs de Gonderflex (« Fondateur») prend le contrôle de Colorflex par l’achat des actions des deux… Lire la suite

07
Oct2015
par
Francis Hemmings

Injonction pour empêcher l’utilisation d’informations confidentielles

Droit civil

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaire Tugliq Énergie SARF c. Stolt Lngaz inc., 2015 QCCS 4290, le Tribunal aborde la question de l’utilisation d’informations confidentielles obtenues dans le cadre d’un contrat pour développer un projet concurrent. Ce jugement démontre que l’utilisation illégale d’informations pour la création d’un projet concurrent est insuffisante pour obtenir une injonction empêchant l’utilisation d’informations ou la sollicitation de parties prenantes. Ces informations doivent avoir joué un rôle important dans la conception du nouveau projet. ContexteDans cette affaire, la compagnie TUGLIQ (« TUGLIQ ») poursuit deux individus et cinq compagnies. Dans le cadre du Plan Nord du gouvernement du Québec, TUGLIQ est une compagnie qui désire approvisionner les compagnies minières en énergie avec du gaz naturel liquéfié ainsi que de l’énergie éolienne, afin de remplacer le diésel et le mazout utilisés. En 2011, TUGLIQ embauche un consultant (« M. Semotiuk »). En 2013, un spécialiste du… Lire la suite

30
Sep2015
par
Francis Hemmings

L’omission d’appliquer un règlement et la responsabilité des villes

Droit municipal

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc.Dans l’affaire Bolduc c. Lévis (Ville de), 2015 QCCA 1428, la Cour d’appel fait un rappel des critères qui permettent de déterminer si une faute a été commise par une municipalité dans son application d’un règlement. Dans la présente cause, une omission d’appliquer un règlement aurait empêché des propriétaires d’être adéquatement informés par la Ville de Lévis (« Ville ») de l’instabilité du sol de leur lot. En fin de compte, la Cour d’appel considère que la Ville a commis une faute en n’appliquant pas son règlement et la prescription est jugée non opposable à l’appelant.  ContexteDans cette affaire, l’appelant a construit une résidence sur un lot visé par un règlement municipal particulier. En raison de l’instabilité des sols, un règlement municipal exige un ensemble d’études pour l’émission d’un permis de construction sur le lot en question. Pourtant, lors de l’achat du lot en 2004, les… Lire la suite

17
Sep2015
par
Francis Hemmings

Du terme d’un contrat à durée déterminée, susceptible … de devenir perpétuel.

Droit civil Obligations

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc.Dans l’affaire Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc. 2015 QCCA 1427, la Cour d’appel revient sur la notion de perpétuité. Pour la minorité, un contrat auquel une des parties ne peut mettre fin en raison d’une option de renouvellement automatique est un contrat à durée indéterminée dont le terme peut être fixé en vertu de l’article 1512 C.c.Q.. Mais pour la majorité, un contrat à durée déterminée avec une option de renouvellement automatique à laquelle une des parties ne peut s’opposer n’est pas visé par l’article 1512 C.c.Q.. Autrement dit, un contrat à durée déterminée avec une option de renouvellement automatique n’est pas un contrat à durée indéterminée. Une partie pourrait donc, dans les faits, s’engager à perpétuité dans une relation contractuelle. ContexteDans cette affaire, un contrat d’affiliation lie le Groupe Uniprix (« Groupe ») à un détaillant. Une clause prévoit que le détaillant… Lire la suite

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