Dans un jugement partagé rendu le 15 mai dernier, la Cour suprême du Canada élargit le droit de la responsabilité délictuelle en common law en reconnaissant la violence entre partenaires intimes comme un nouveau délit civil.
28
Juil2026
Auteur : Hugues Laplante-Clément
15
Oct2025
Projet de loi 89 : encadrer le droit de grève au nom de l’intérêt public
Le Projet de loi 89, en vigueur dès le 30 novembre, élargit les services à maintenir en cas de conflit de travail à ceux « assurant le bien-être de la population » et confère au ministre du Travail un pouvoir d’arbitrage obligatoire si un conflit menace la population, tout en harmonisant grève et lock-out.
10
Juin2025
Une reconnaissance de statut pour les familles pluriparentales au Québec
Découvrez l’analyse de la décision historique reconnaissant le statut de pluriparentalité au Québec par les juges de la Cour supérieur du Québec.