Auteur : Karim Renno

17
Fév2012
par
Karim Renno

La proportionnalité est un motif valable d’objection dans le cadre d’un interrogatoire préalable

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La proportionnalité s’imbibe rapidement dans toutes les facettes de la preuve et la procédure. Pour s’en convaincre, on n’a qu’à consulter la jurisprudence où la proportionnalité est invoquée avec succès comme motif d’objection à des questions lors d’un interrogatoire préalable. L’affaire 3593720 Canada inc. c. Compagnie d’assurances Jevco (2012 QCCA 298) en est une belle illustration. Dans cette affaire, les Requérantes procèdent à un interrogatoire au préalable lorsque les procureurs de l’Intimée formulent des objections basées, entre autres motifs, sur la proportionnalité. Ces objections sont accueillies par la juge de première instance. Les Requérantes demandent à la permission d’en appeler de ce jugement. L’Honorable juge François Doyon rejette cette demande de permission. Ce faisant, il indique qu’il était approprié pour la juge de première instance d’invoquer la proportionnalité pour maintenir les objections en question: [5] Enfin, je ne puisme convaincre que la juge ne… Lire la suite

16
Fév2012
par
Karim Renno

L’effet de la prescription acquisitive rétroagit à la date de début de la possession utile

Droit civil Droit des biens

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Un court billet cet après-midi pour rappeler une règle d’importance en matière de prescription acquisitive. En effet, dans l’affaire Gosselin c. Turner (2012 QCCS 388), l’Honorable juge Alain Bolduc rappelle que la prescription acquisitive, après qu’elle soit confirmée par jugement, rétroagit à la date de début de la possession utile. Dans cette affaire, le juge Bolduc doit décider si le Demandeur a acquis une parcelle de terrain par voie de prescription. Ce faisant, il rappelle certains principes applicables, dont celui voulant que la prescription acquisitive rétroagisse à la date de début de la possession utile: [56] Quand un possesseur a commencé à prescrire un immeuble sous le Code civil du Bas-Canada, c’est le délai de prescription de dix ans prévu à l’article 2917 C.c.Q. qui s’applique, sauf s’il a pour effet de proroger l’ancien, mais il court à compter du 1er janvier 1994… Lire la suite

15
Fév2012
par
Karim Renno

La Cour d’appel persiste et signe: en l’absence de fraude ou des motifs visés à l’article 317 C.c.Q, on ne peut retenir la responsabilité de l’alter ego

Droit des affaires

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous en traitions déjà en 2011 (voir notre billet ici: http://bit.ly/iR02C1), le fait pour une personne morale d’être l’alter ego de l’autre n’implique pas automatiquement le soulèvement du voile corporatif. En effet, comme le souligne encore la Cour d’appel dans Domaine de l’Orée des bois La Plaine inc. c. Garon (2012 QCCA 269), pour soulever le voile corporatif on doit quand même démontrer la fraude ou un des autres motifs énumérés à l’article 317 C.c.Q. Dans cette affaire, les Appelants se pourvoientcontre un jugement qui les a condamnés à payer 56 435 $ pour servicesrendus. Une des Appelantesoutient qu’elle n’est partie à aucune convention, qu’elle jouit d’unepersonnalité juridique distincte et que la juge de première instance a erré enla condamnant conjointement avec l’Appelant à indemniser l’Intimée pour lesmontants recherchés. Le juge de première instance en était venu à la conclusion que l’Appelante était l’alter ego de l’Appelant et… Lire la suite

14
Fév2012
par
Karim Renno

Dans le cadre de l’autorisation d’un recours collectif, il est possible pour l’intimée de faire la preuve de la fausseté de certaines allégations

Action collective

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Au stade de l’autorisation d’un recours collectif, les faits allégués doivent être tenus pour avérés. C’est pourquoi la jurisprudence initiale suite à la réforme de 2003 (laquelle retirait la nécessité d’un affidavit du requérant et soumettait la présentation de toute preuve à l’autorisation de la Cour) indiquait qu’une preuve pouvait être présentée pour compléter les allégations de la requête en autorisation, mais pas pour les contredire. Or, la jurisprudence a évolué à ce chapitre et elle permet maintenant, de façon limitée, de faire la preuve de la fausseté des allégations. L’affaire Benoit c. Amira Entreprises inc. (2012 QCCS 351) illustre bien ce principe. Dans cette affaire, la Requérante demande l’autorisation d’exercer un recours collectif au nom des personnes qui ont consommé les noix vendues par l’Intimée. Cette dernière cherche à déposer une preuve par affidavit pour contredire certaines des allégations faites par la… Lire la suite

14
Fév2012
par
Karim Renno

Le test à rencontrer pour obtenir la permission d’en appeler d’un jugement discrétionnaire

Droit civil Preuve et procédure

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Alors que la gestion d’instance est de plus en plus favorisée, il en découle naturellement un plus grand nombre de décisions dites discrétionnaires, particulièrement eu égard à la preuve et la procédure. Pour porter ces décisions en appel, il faut presque toujours obtenir la permission d’un juge de la Cour d’appel. C’est pourquoi nous attirons aujourd’hui votre attention sur l’affaire Rainville c. Piscines Val-Mar Inc. (2012 QCCA 247) où l’Honorable juge Marie-France Bich indique le fardeau à être rencontré par la partie requérante dans une telle situation. Dans cette affaire, les Requérantes demandent la permission d’en appeler d’un jugement qui leur a refusé la permission de produire une expertise hors délai. Puisque cette décision relève de la discrétion du juge de première instance, la juge Bich se penche sur les considérations qui doivent guider sa décision sur la demande de permission. En particulier, elle… Lire la suite

09
Fév2012
par
Karim Renno

L’on peut consentir une hypothèque pour une obligation future

Droit civil Hypothèque

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Est-il possible de consentir une hypothèque pour garantir des obligations futures? Il existe une jurisprudence québécoise constante qui admet la possibilité de consentir une telle hypothèque. La décision récente rendue dans Bendakir c. NSL inc. (2012 QCCS 261) est la plus récente illustration de ce principe. Dans cette affaire, lesDemandeurs recherchent la radiationde l’inscription de l’hypothèque au registre foncier pour la somme de590 836, 11 $ faite le 31 août 2010 surleur immeuble. Dans le contexte de ce débat, se pose la question de savoir s’il était possible de consentir à une hypothèque qui garantissait des obligations futures. L’Honorable juge Thomas M. Davis répond à cette question par l’affirmative, à condition que l’hypothèque soit explicite à cet égard: [23]Bien que le Tribunal est d’accord avec NSL qu’une hypothèque peut servirà garantir des obligations futures, l’Acte hypothécaire NSL ne contient pas unetelle garantie.  [24] Que l’hypothèque puisse garantir une obligation… Lire la suite

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