Archives des Lauréanne Vaillant

Mai2016

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Lauréanne Vaillant

Fraude, corruption et abus de confiance : un retour sur la peine appropriée

Peine Droit criminel et pénal

Par Me Lauréanne VaillantDavies Ward Phillips & Vineberg Les dossiers criminels pour fraude, corruption et abus de confiance dans le milieu municipal, devant les tribunaux, ont été grandement médiatisés au cours des dernières années. Le dossier de l’ancien maire de la Ville de Boisbriand de 2000 à 2005, Robert Poirier (l’« ex-maire Poirier »), trouvé coupable en septembre 2015, n’y fait pas exception. Dans Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. Poirier, 2016 QCCQ 3775, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, a ainsi dû se prononcer sur la peine appropriée à lui imposer, examinant en détails les facteurs particuliers à prendre en considération dans les dossiers de fraude, corruption et abus de confiance comme celui en l’espèce. Le juge Bonin procède à une analyse détaillée (de près de 40 pages) des différents facteurs de détermination de la peine ainsi que de la jurisprudence pertinente sur la… Lire la suite

Sep2015

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Lauréanne Vaillant

Corruption de fonctionnaires : la définition élargie à une personne nommée sur un comité de ville

Droit criminel et pénal

Par Me Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocats Les médias publient, depuis 2009, de nombreux articles sur les scandales de corruption dans les affaires municipales et sur l’attribution de contrats arrangés dans les différentes villes du Québec. L’un de ces dossiers judiciaires, celui de la Ville de Boisbriand, vient de se terminer par la déclaration de culpabilité du maire de 2000 à 2005, Robert Poirier, et d’une dirigeante de la firme Roche, France Michaud. Dans la décision DPCP c. Michaud, 2015 QCCQ 7768, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, revoit la définition de «fonctionnaire» au Code criminel et des personnes incluses dans son application. Le résultat est somme toute intéressant, puisque la Cour élargit la définition, à lire ici. Le Code criminel prévoit à l’article 18 ce qu’est un fonctionnaire, soit toute « personne qui, selon le cas : a) occupe une charge ou un emploi; b) est nommée ou… Lire la suite

Juil2015

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Lauréanne Vaillant

Activités suspectes de votre locataire commercial : ne fermez pas les yeux, vous vous exposez à vous faire confisquer l’immeuble par l’État

Droit criminel et pénal

Par Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocats Le propriétaire d’immeuble loue l’espace commercial à des tenanciers de bar qui l’exploitent. Sur une période d’environ 10 ans, plusieurs personnes se font arrêter et condamner à des peines de prison ferme pour du trafic de stupéfiants (cocaïne) dans ce bar. Le propriétaire n’y travaille pas, n’y met pas les pieds outre que pour des travaux, et dit ignorer qu’il y avait du trafic de stupéfiants dans son immeuble. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales demande la confiscation de l’immeuble d’une valeur de 253 000$ au profit de l’État, considérant qu’il s’agit d’un «bien infractionnel» au sens de la Loi. Qu’en est-il? La réponse : dans la décision DPCP c. Rogers, 2015 QCCQ 3321, ici. ContexteSelon la Loi concernant certaines drogues et autres substances (ci-après L.R.C.D.A.S.), le « bien infractionnel» est un bien «qui sert ou donne lieu à la perpétration d’une infraction désignée… Lire la suite

Mai2015

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Lauréanne Vaillant

Signification d’un constat d’infraction par Facebook : oui, c’est désormais permis

Droit criminel et pénal

Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocatsUne cour municipale est-elle autorisée à signifier un constat d’infraction pour une infraction au Code de la sécurité routière ou encore à l’un de ses règlements municipaux via le réseau social Facebook? La signification sera-t-elle valide? Si oui, quels sont les critères? Dans l’affaire Municipalité de Rivière-Beaudette c. Sabourin (2014 QCCM 310), la Cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield a autorisé la signification du constat d’infraction contre le défendeur par voie électronique à son adresse Facebook. ContexteLe greffe de la Cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges tente, sans succès, de signifier un constat d’infraction au défendeur pour avoir contrevenu au règlement municipal sur la sécurité, la paix et l’ordre. Différents moyens de signification prévus au Code de procédure pénale sont tentés, soit par poste certifiée et par huissier, et ce, après plusieurs vérifications de l’adresse du défendeur déclarée à la SAAQ. Le greffe demande alors par requête à la Cour… Lire la suite

Fév2015

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Lauréanne Vaillant

Le secret professionnel de l’avocat doit demeurer aussi absolu que possible, réitère la Cour suprême du Canada

Droit criminel et pénal

Par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocats Jusqu’où la Loi peut-elle permettre des fouilles et perquisitions sans qu’elles ne deviennent abusives? Les autorités règlementaires telles les Agences du Revenu, ou encore le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans la décision qui nous intéresse, peuvent-elles agir sans obtenir d’autorisation judiciaire préalable sous prétexte d’assurer le respect d’une règlementation administrative? Dans l’affaire Procureur général du Canada c. Fédération des ordres professionnels de juristes (2015 CSC 7), la Cour suprême du Canada fixe une limite très claire relativement aux cabinets d’avocats : le secret professionnel est essentiel à la confiance nécessaire à la relation avocat-client, et par conséquent, à l’intégrité de l’administration de la justice. ContexteLes dispositions contestées dans le présent pourvoi, adoptées en 2000, émanent de la législation canadienne visant à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En… Lire la suite

Juil2014

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Lauréanne Vaillant

Adresse IP : La police peut-elle obtenir l’information sans mandat de votre fournisseur Internet?

Droit criminel et pénal

Par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocatsUn policier fait enquête sur une infraction commise via le Web, qu’il s’agisse de fraude informatique, de harcèlement par les médias sociaux, ou de pornographie juvénile, et il n’a pas accès aux informations permettant d’identifier l’utilisateur d’un compte en particulier. Peut-il légalement demander cette information à un fournisseur de services Internet pour qu’il la lui transmette sans mandat? La Cour suprême répond à cette question dans l’affaire R. c. Spencer, 2014 CSC 43. ContexteDans cette affaire, la police soupçonne qu’une personne possède une grande quantité de matériel pornographique juvénile via une plateforme de partage de fichiers. Le compte est toutefois anonyme et ne laisse voir que l’adresse IP, et par conséquent le fournisseur de services Internet. La police demande ainsi au fournisseur Internet en question de lui transmettre les renseignements permettant d’identifier cet abonné, dans le but d’établir un lien entre une personne précise et… Lire la suite

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