Archives des Magdalena Sokol

Fév2016

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Magdalena Sokol

Est-ce que les ministres du culte peuvent célébrer des mariages à portée uniquement religieuse, sans effets civils?

Droit de la famille

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-16244 (2016 QCCS 410), la constitutionnalité des articles 118 et 366 C.c.Q. est remise en question par Monsieur qui prétend que le mariage religieux entraîne automatiquement des effets civils, portant ainsi atteinte à la liberté de religion et au droit à l’égalité. Les faits Monsieur est né dans une famille catholique devenue baptiste. Durant sa jeunesse, il assistait aux offices religieux de manière assidue. Aujourd’hui, il prétend prier à tous les jours et fréquenter l’église à raison de 3 à 5 fois par année. Les parties se sont mariées le 25 août 2001 sous le régime matrimonial de la société d’acquêts. Le mariage a eu lieu selon le rite catholique bien que Monsieur soit baptiste, les deux parties partageant la foi dans le même Dieu. Avant de se marier, les parties, comptables de profession, ont convenu de partager en part égale… Lire la suite

Fév2016

par

Magdalena Sokol

Adoption : la mère de tout enfant a-t-elle l’obligation de déclarer sa filiation maternelle?

Droit de la famille Filiation

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Adoption-161 (2016 QCCA 16), la Cour d’appel doit décider si la juge de première instance a erré en rejetant une requête pour ordonnance de placement pour adoption avec le seul consentement du père déclaré du fait que cela contreviendrait à l’ordre public étant donné que la mère porteuse n’a pas déclaré sa filiation. Les faits Monsieur A (Appelant) et Monsieur B (Intimé) sont conjoints de fait et désirent avoir un enfant. Ils ont choisi de recourir à une mère porteuse plutôt que d’adopter un enfant, vu notamment les délais pour l’adoption au Québec et leur orientation sexuelle pour l’adoption internationale. Le premier projet parental par lequel une mère porteuse ontarienne porterait et accoucherait l’enfant en Ontario est un échec. Cependant, ce projet leur permet l’obtention d’ovules d’une donneuse anonyme ontarienne. Le deuxième projet parental, réalisé au Québec, est un succès : une connaissance de… Lire la suite

Jan2016

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Magdalena Sokol

Le débiteur alimentaire peut-il verser une somme globale à même ses biens résultant du partage du patrimoine familial?

Pension alimentaire Droit de la famille

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille -1625 (2016 QCCA 7), la Cour d’appel doit décider si la juge de première instance a erré en refusant d’octroyer une somme globale à Madame, créancière alimentaire. En effet, la juge de première instance n’a pas tenu compte des ressources de Monsieur provenant du partage du patrimoine familial, car « il en résulterait une redistribution des actifs ou un partage inégal du patrimoine familial ». Les faits Les parties se sont mariées le 17 août 1996 sous le régime matrimonial de la séparation de biens. De leur mariage, sont nés quatre enfants respectivement âgés de 17, 14, 11 et 7 ans. En mars 2012, les parties se sont séparées. Monsieur a alors quitté la résidence familiale et il a acquis un Condo avec sa nouvelle conjointe au prix de 630 000 $ (et hypothéqué à 490 000 $); ensemble, ils… Lire la suite

Déc2015

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Magdalena Sokol

La consolidation des dettes de Monsieur constitue-t-elle une difficulté excessive justifiant une diminution de la pension alimentaire au bénéfice des enfants?

Pension alimentaire Droit de la famille

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille -153031 (2015 QCCS 562), Monsieur demande au Tribunal de diminuer son obligation alimentaire envers ses deux enfants mineurs en raison de ses problèmes financiers.Les faits Les parties sont divorcées depuis l’année 2008. De leur union, sont nés deux enfants : l’enfant X, âgée de 14 ans et l’enfant Y, âgé de 11 ans. Monsieur exerce des droits d’accès élargis auprès de l’enfant X (37,26%) et une garde partagée de l’enfant Y (50%). La situation financière de Madame est stable : elle exploite une garderie familiale et gagne des revenus annuels de 35 000,00 $. De plus, elle vit avec son nouveau conjoint dans l’ancienne résidence familiale des parties, ayant racheté la part de Monsieur. De son côté, Monsieur est informaticien et gagne des revenus annuels d’environ 70 000,00 $ à 73 000,00 $. Depuis huit ans, il habite avec sa… Lire la suite

Nov2015

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Magdalena Sokol

Madame n’a pas le droit à un partage inégal du patrimoine familial en raison de son propre comportement

Droit de la famille Patrimoine familial

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-152869 (2015 QCCA 1880), la Cour d’appel a conclu que Monsieur avait le droit de retirer 25 000 $ de ses épargnes pour acquitter ses honoraires juridiques et se défendre contre les nombreuses demandes de Madame, les accusations de nature criminelles portées contre Monsieur et au signalement fait par Madame à la DPJ contre Monsieur. Ce dernier n’a pas dilapidé la somme de 25 000 $ et Madame n’a pas le droit à un partage inégal du patrimoine familial. Les faitsLes parties se sont mariées le 4 août 2001 sous le régime matrimonial de la société d’acquêts. Deux enfants sont nés de leur union, respectivement âgés de 12 et 11 ans. Le 1er septembre 2010, après neuf ans de mariage, les parties se séparent. Pendant le mariage, Madame a entrepris des études en design intérieur qu’elle a dû interrompre en raison… Lire la suite

Nov2015

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Magdalena Sokol

L’annulation d’un contrat de mariage

Droit de la famille

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-152710 (2015 QCCS 5036), Madame demande au Tribunal d’annuler le contrat de mariage des parties par lequel elles ont établi le régime matrimonial de la séparation de biens en raison notamment du fait qu’elle n’a pas le souvenir d’avoir signé un tel contrat ou reçu les explications nécessaires. Les faits Madame, âgée de 45 ans, est originaire du Liban et réside au Canada depuis 1989. Elle était vendeuse (boutique de linge pour enfants) et, pendant le mariage, elle a travaillé pour Monsieur : depuis mai 2011, ses revenus sont de 27 040 $. Madame est la figure parentale dominante, s’étant essentiellement occupée des enfants pendant le mariage des parties. Monsieur, âgé de 56 ans, est originaire de la Syrie et réside au Canada depuis 1989. Il est pharmacien et propriétaire de trois pharmacies durant le mariage. Ses revenus annuels sont établis… Lire la suite

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