Archives des Magdalena Sokol - Page 3 sur 4

Oct2014

par

Magdalena Sokol

Comment utiliser les sommes accumulées dans un REEE?

Droit de la famille

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Les sommes accumulées dans un REEE doivent-elles servir uniquement à payer les frais afférents aux études postsecondaires? Doivent-elles être réparties sur les années d’études à compléter ou servir immédiatement jusqu’à épuisement? Madame a-t-elle le droit à une provision pour frais de 14 337,00 $? Dans Droit de la famille-142445 (2014 QCCS 4697), le Tribunal répond à ces questions. Les faitsLes parties sont les parents d’une fille, l’enfant X, née en 1995 et âgée de 19 ans. Le 3 novembre 1999, un jugement de divorce a été prononcé et Monsieur a payé avec assiduité à Madame au bénéfice de l’enfant X une pension alimentaire de 1 200,00 $ par mois (non indexée) établie en tenant compte d’un revenu de 85 000,00 $ pour Monsieur et 27 000,00 $ pour Madame. De plus, à partir de l’année 1996, Monsieur a contribué à un Régime enregistré d’épargnes-études (ci-après… Lire la suite

Août2014

par

Magdalena Sokol

Madame est incapable de trouver une qualité de père à Monsieur

Garde Droit de la famille

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans l’arrêt Droit de la famille – 142078 (2014 QCCS 4012), l’exercice de la garde partagée de l’enfant X n’est plus possible, car il débutera la maternelle et les parents résident dans deux villes différentes. Madame, incapable de trouver une seule qualité de père à Monsieur et ne elle ne semble pas être le parent disposé à favoriser le mieux la relation entre l’enfant X et son père, se voit accorder des droits d’accès plutôt que la garde de l’enfant. Lesfaits Les parties sontles parents de l’enfant X qui fréquentera la maternelle à l’automne 2014. À la suite de leur séparation, les partiesont convenu d’exercer une garde partagée de l’enfant X : à l’époque, elleshabitaient tous deux à Ville B. Or,Madame a unilatéralement décidé de déménager à Ville A : quoique sadécision ait été prise depuis quelques mois, elle en a avisé Monsieur un mois àl’avance, le… Lire la suite

Août2014

par

Magdalena Sokol

Monsieur désirait ne pas avoir de contact avec ses enfants, mais a changé d’idée sept ans plus tard

Droits d'accès Droit de la famille

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Malgré que Monsieur était en état de choc au moment du divorce et qu’il a amélioré sa situation psychologique par la suite, le Tribunal, dans Droit de la famille-141800, 2014 QCCS 3553, ne retient pas cet argument comme étant un changement significatif justifiant son intervention pour modifier une ordonnance de garde. ContexteLes parties sont les parents des enfants X (13 ans) et Y (11 ½ ans). Elles se sont divorcées en 2006 alors que les enfants étaient âgés de 5 ans et 3 ½ ans. Dûment représentées par avocats, les parties ont réglé les conséquences de leur divorce en signant un consentement à jugement dans lequel il a notamment été convenu ce qui suit : (1) la garde des enfants est confiée à Madame, (2) suivant son désir, Monsieur n’exercera pas de droits d’accès auprès des enfants et (3) étant prestataire de l’assistance-emploi, il… Lire la suite

Juil2014

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Magdalena Sokol

Investir dans ses REER quelques jours avant la séparation justifie-t-il un partage inégal du patrimoine familial?

Droit de la famille Patrimoine familial

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-141650 (2014 QCCS 3220), le Tribunal doit décider si Monsieur a le droit au partage inégal du patrimoine familial au motif qu’il a investi un montant dans ses REER sept jours avant la séparation des parties. Les faitsLes parties sont toutes deux architectes de profession. Elles se sont mariées le 14 novembre 2000 en Algérie sous le régime légal de la séparation de biens et ont immigré au Canada le 25 mars 2006 afin notamment d’améliorer leurs conditions économiques. Deux enfants sont nés de leur mariage : l’enfant X, né en 2002 et l’enfant Y, né en 2007. Dès leur arrivée au Canada, les parties ont acquis des meubles usagés ou recyclés pour meubler les appartements dans lesquels elles résidaient jusqu’à leur séparation survenue le 19 février 2010. De plus, Madame a complété une formation en technique d’architecture et a intégré… Lire la suite

Juin2014

par

Magdalena Sokol

« Expert commun »: une partie peut-elle le considérer comme son propre expert et le rencontrer en l’absence de l’autre partie?

Garde Droit de la famille

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-141212 (2014 QCCA 1071), Madame se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure qui a récusé l’expert psychologue « nommé par la Cour » et retiré son rapport au dossier de la Cour depuis mars 2013 pour cause raisonnable de partialité, puisque Madame et son avocate ont rencontré ledit expert en l’absence de l’autre partie. Les faitsLes parties sont en instance de séparation et le litige porte sur la garde de leurs enfants âgés de 7 et 12 ans, tous deux représentés par avocat. En novembre 2010, alors que Monsieur requérait une garde partagée, la première juge du procès a confié la garde des enfants à Madame et lui a accordé des droits d’accès à raison d’une fin de semaine sur deux. En mars 2011, soit environ quatre mois après ledit jugement, Monsieur a requis de nouveau la garde partagée… Lire la suite

Avr2014

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Magdalena Sokol

L’objectif de l’atteinte de l’autonomie financière en vertu de la Loi sur le divorce

Droit de la famille

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-14504 (2014 QCCA 493), la Cour d’appel devait décider si Madame avait le droit de continuer à bénéficier d’une pension alimentaire pour elle-même ou si un terme devait plutôt être fixé, vu notamment l’absence d’efforts raisonnables de sa part pour atteindre son autonomie financière. Les faitsLes parties se sont mariées en juillet 1985 et ont eu deux enfants, aujourd’hui majeurs et autonomes. Au moment du mariage, Madame était âgée de 25 ans. Sa formation académique était limitée à un secondaire IV ou V. Avec l’accord de Monsieur, elle a quitté son emploi de caissière pour donner naissance et élever leurs deux enfants. Elle est retournée sur le marché du travail huit ans plus tard où elle a occupé le poste de concierge à temps partiel. En décembre 2002, alors que Madame était âgée de 42 ans, les parties se sont séparées… Lire la suite

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