Le 8 avril 2022, la Cour d’appel fédérale dans Rémillard c. Ministre du Revenu national, 2022 CAF 63, en appel d’une décision rendue par la Cour fédérale confirme indirectement que l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu n’a pas pour effet de conférer un caractère intrinsèquement confidentiel aux renseignements fiscaux des contribuables obtenus par ou au nom du Ministre dans le cadre de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Auteur : Mathieu Laporte
01
Nov2021
Recours en responsabilité contre les autorités fiscales : limites du privilège relatif au litige
À la suite d’une vérification fiscale de ses affaires, George Stamatopoulos dépose une demande en responsabilité civile extracontractuelle d’un montant de plus de 2 millions de dollars dans laquelle il allègue que plusieurs fautes ont été commises par les autorités fiscales. Dans le cadre de ce litige, lors d’un interrogatoire préalable à l’instruction d’une représentante des autorités fiscales, une objection a été soulevée en invoquant le privilège relatif au litige. La décision Stamatopoulos c. Agence du revenu du Québec, 2021 QCCS 4059, vient trancher cette objection et vient nous rappeler le droit entourant le privilège relatif au litige.
14
Juil2021
Non-respect de la courtoisie judiciaire et caractère prématuré des arguments constitutionnels : erreurs justifiant l’intervention d’une Cour d’appel ?
Le 26 mai 2021, la Cour d’appel fédérale dans Friedman c. Ministre du revenu national, 2021 CAF 101, rappelle que le principe applicable au traitement par les juges de la Cour fédérale des décisions de leurs collègues est celui de la courtoisie judiciaire et non pas du stare decisis et que l’omission de respecter ce principe, bien que regrettable, n’est pas une erreur de droit justifiant l’intervention de la Cour d’appel.