Non-respect de la courtoisie judiciaire et caractère prématuré des arguments constitutionnels : erreurs justifiant l’intervention d’une Cour d’appel ?

Le 26 mai 2021, la Cour d’appel fédérale dans Friedman c. Ministre du revenu national, 2021 CAF 101, rappelle que le principe applicable au traitement par les juges de la Cour fédérale des décisions de leurs collègues est celui de la courtoisie judiciaire et non pas du stare decisis et que l’omission de respecter ce principe, bien que regrettable, n’est pas une erreur de droit justifiant l’intervention de la Cour d’appel.