par
Sophie Estienne
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et
Mathieu Laporte
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14 Juil 2021

Non-respect de la courtoisie judiciaire et caractère prématuré des arguments constitutionnels : erreurs justifiant l’intervention d’une Cour d’appel ?

Par Sophie Estienne, avocate et Mathieu Laporte, étudiant

Le 26 mai 2021, la Cour d’appel fédérale dans Friedman c. Ministre du revenu national, 2021 CAF 101, rappelle que le principe applicable au traitement par les juges de la Cour fédérale des décisions de leurs collègues est celui de la courtoisie judiciaire et non pas du stare decisis et que l’omission de respecter ce principe, bien que regrettable, n’est pas une erreur de droit justifiant l’intervention de la Cour d’appel. Également, dans sa décision, la Cour réitère qu’en l’absence d’un fondement factuel la possibilité de conclure à l’inconstitutionnalité d’une disposition sur la base d’une possible enquête criminelle future est extrêmement limité.

1. Contexte

Le régime fiscal canadien repose sur les principes de l’auto-déclaration et de l’auto-cotisation. L’Agence du Revenu du Canada (« ARC ») peut procéder à des vérifications pour s’assurer de l’exactitude des déclarations de revenus qu’on lui transmet. Pour faciliter le travail de l’ARC, la Loi de l’impôt sur le revenu[1], aux paragraphes 231.1(1) et 231.7(1), lui confère le pouvoir de contraindre les contribuables à lui fournir des renseignements ou documents pertinents pour la détermination de leurs obligations fiscales.

Plus précisément, le paragraphe 231.1(1) LIR permet à aux inspecteurs de l’ARC d’effectuer la vérification à tout moment raisonnable de la journée des livres, registres et tous documents s’y rapportant ou se rapportant à leurs obligations fiscales. Pour ce faire, les inspecteurs peuvent requérir la coopération des contribuables et exiger qu’ils répondent aux questions pertinentes à l’application de la LIR contenues dans une demande de renseignements (« DR »).

Le paragraphe 231.7(1) LIR, quant à lui, permet au ministre du Revenu national (« ministre »), en cas de refus, d’avoir recours aux tribunaux afin qu’ils ordonnent au contribuable de se conformer à la DR. Avant d’accueillir cette demande le juge doit s’assurer que trois conditions sont rencontrées. L’une de ces conditions est que la personne visée par l’ordonnance doit être clairement identifiée comme étant celle qui est tenue de fournir les renseignements demandés[2]. Ce critère s’avérera pertinent lors de l’analyse.

Au cours des années d’imposition 2010 à 2016, Charles Friedman et Claire Friedman (les « appelants ») n’ont déclaré aucun revenu de source étrangère dans leurs déclarations de revenus personnelles et n’ont produit aucun formulaire T1135[3]

Le 1er février 2018, le vérificateur de l’ARC adresse et envoie une lettre contenant une DR à chacun des appelants respectivement conformément au paragraphe 231.1(1) LIR. Les lettres demandent de fournir dans un délai de 30 jours certains renseignements et de répondre à un questionnaire de quinze pages portant sur leurs biens à l’étranger.

Le 27 février 2018, chacun des appelants produit et signifie une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale en vue de faire annuler les DR.

Le 8 août 2018, le ministre, conformément au paragraphe 231.7(1) LIR dépose des demandes d’ordonnances de production à la Cour fédérale afin de forcer chacun des appelants à se conformer à la DR.

Dans leur demande et leur réponse à la demande du ministre en première instance et en appel les appelants présentent essentiellement deux types d’arguments[4]. Premièrement, ils présentent un argument de précédent fondé sur la décision Canada (Revenu national) c. Lin, 2019 CF 646 (« décision Lin ») rendue par la Cour fédérale sur la même question. Deuxièmement, ils présentent deux arguments constitutionnels portant sur les pouvoirs accordés à l’ARC et au ministre par les paragraphes 231.1(1) et 231.7(7) LIR et la protection contre l’auto-incrimination prévue à l’article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés[5].

2. Cour fédérale

A. Argument de précédent fondé sur la décision Lin

Considérant le caractère identique des lettres envoyées dans les deux affaires, les appelants prétendent que la Cour fédérale devrait suivre la conclusion du juge Boswell de la même Cour dans la décision Lin, conclure qu’il existe une confusion quant à l’identité des personnes visées par les DR et refuser de délivrer les ordonnances de production. Dans la décision Lin, le juge Boswell s’est exprimé de la façon suivante pour expliquer son refus :

[31]        À mon avis, les lettres sont adressées à la fois aux particuliers et aux entités qui leur sont liées. Les entités ne sont pas nommées, et il n’est pas évident de savoir qui fait l’objet de la vérification : les défendeurs ou les entités non désignées?[6]

Le juge Pamel de la Cour fédérale reconnaît que les lettres envoyées aux appelants sont identiques que celle mentionnée dans Lin. Néanmoins, il ajoute dans ces motifs ce qui suit :

[34]        […] Je conviens que le juge Boswell était d’avis que les lettres qu’il avait devant lui prêtaient à confusion. Cependant, je ne sais pas quels autres documents il avait devant lui dans la décision Lin, notamment si les lettres étaient accompagnées de questionnaires ou d’autres renseignements.[7]

En conclusion, le juge distingue les deux causes, rejette l’argument et conclu qu’il n’y a pas de doute sur l’identité des personnes faisant l’objet de la vérification. En l’espèce, il était facile de comprendre que ces demandes de renseignements étaient adressées aux appelants et étaient émises dans le cadre d’une vérification de leurs déclarations de revenus des particuliers[8].

B. Arguments constitutionnels portant sur les articles 231.1 et 231.7 LIR et l’article 13 de la CharteDemande d’un jugement déclaratoire

Premièrement, les appelants allèguent qu’une vérification de l’ARC et les réponses fournies dans le cadre de cette vérification constituent des « procédures » au sens de l’article 13 de la Charte. Ils demandent alors à la Cour fédérale de rendre un jugement déclaratoire afin de s’assurer que les éléments de preuve fournis à l’ARC ne pourront pas être utilisés contre eux dans « d’autres procédures » de nature pénale ou criminelle.

Cette demande est rejetée. Pour motiver cette décision le juge Pamel fait siennes les conclusions du juge Grammond dans l’affaire Campbell c. Canada (Procureur général), 2018 CF 683 (« décision Campbell ») :

[17]        En l’espèce, rien n’indique que l’ARC entend utiliser les renseignements demandés à M. Campbell pour porter des accusations criminelles. Il n’y a simplement aucune utilisé pratique à déterminer la portée de la protection que conférera la Charte si jamais des accusations sont portées contre M. Campbell. […][9]

C. Inconstitutionnalité

Deuxièmement, les appelants prétendent que les pouvoirs conférés par les articles 231.1 et 231.7 sont inconstitutionnels, car ils ne sont pas conformes au principe interdisant l’auto-incrimination à l’article 13 de la Charte. Plus précisément, selon eux, ces dispositions devraient comprendre une protection contre l’utilisation des renseignements recueillis lors d’une vérification fiscale de nature civile comme éléments de preuves dans des procédures criminelles ou pénales ultérieures.

Le juge Pamel rejette cet argument pour la raison suivante :

[69]        L’article 13 de la Charte s’applique lorsque le témoignage est utilisé pour incriminer une personne dans « d’autres procédures ». Il n’y a pas « d’autres procédures » de ce genre à l’heure actuelle, et l’article 13 ne s’appliquerait que si [les appelants] étaient accusés d’une infraction criminelle.[10]

En conclusion, la Cour fédérale rejette les demandes de contrôle judiciaire des appelants et accueille les demandes d’ordonnance de production du ministre.

3. Cour d’appel fédérale

A. Argument de précédent fondé sur la Décision Lin

Selon les appelants la présumée distinction établie par la Cour fédérale entre les faits des deux affaires n’est pas convaincante, de sorte que la Cour fédérale aurait dû, selon le principe du stare decisis, arriver à la même conclusion que celle tirée dans la décision Lin.

La Cour d’appel fédérale (la « Cour ») rejette cet argument. Selon elle, la Cour fédérale n’a commis aucune erreur de droit. Dans les paragraphes suivants elle explique pourquoi et vient clarifier la distinction entre le principe du stare decisis et celui de la courtoisie judiciaire :

[29]        En premier lieu, il convient de mentionner que la référence au principe du stare decisis est mal fondée, […]. Le principe qui s’applique au traitement par les juges des décisions des collègues de la même cour est celui de la courtoisie judiciaire. La décision d’un juge de la Cour fédérale ne lie pas les autres juges de la Cour fédérale dans le sens où le fait de ne pas se ranger à la décision d’un collègue constitue une erreur qui justifie l’intervention de la cour d’appel.

[30]        Cela ne signifie pas qu’il est loisible aux juges de ne pas tenir compte des décisions de leurs collègues. […] Les plaideurs et les cours d’appel s’attendent à ce que les juges examinent attentivement les décisions de leurs collègues et, s’ils choisissent de ne pas les suivre, à ce qu’ils expliquent leur choix. Une façon de le faire est d’établir une distinction entre les faits des deux affaires ou de relever des règles de droit pertinentes qui n’ont pas été traitées.

[31]        Cependant, bien que le défaut de le faire ou l’absence de rigueur lorsque cela est fait soit regrettable, cela n’est pas un motif justifiant l’intervention d’une cour d’appel. Par conséquent, l’utilisation de l’expression « stare decisis horizontal » pour renvoyer à la courtoisie judiciaire est trompeuse précisément parce que le principe de la courtoisie judiciaire n’est pas appliqué par des cours d’appel, tandis que celui du stare decisis l’est.

B. Arguments constitutionnels portant sur les articles 231.1 et 231.7 LIR et l’article 13 de la Charte

a. Demande d’un jugement déclaratoire 

La Cour conclut qu’aucune erreur n’a été commise par le juge de première instance lorsqu’il a refusé de rendre un jugement déclaratoire protégeant les appelants du risque d’auto-incrimination ultérieure. Le juge Pelletier au nom de la Cour « adopte, en y souscrivant, les motifs de la Cour fédérale dans la décision Campbell[11] ».

b. Inconstitutionnalité

En ce qui a trait à l’inconstitutionnalité des paragraphes 231.1(1) et 231.1(7) LIR, la Cour rappelle le principe appliqué récemment par la Cour Suprême selon lequel, à moins qu’il s’agisse d’une question de droit purement et simplement, laquelle peut être définitivement tranchée par un juge saisi d’une requête[12], les cours de justice ne devraient pas trancher des affaires constitutionnelles dans un vide factuel :

[22]        Si la personne qui conteste la constitutionnalité d’une loi ne fournit pas un fondement factuel suffisant pour trancher la contestation, celle-ci avorte. […], « [l]e fondement factuel n’est donc pas une simple formalité qui peut être ignorée et, bien au contraire, son absence est fatale à la thèse présentée par les appelants ».[13]

En somme, ces deux arguments sont considérés prématurés par la Cour pour la même raison : l’absence de fondement factuel.

[39]        En l’espèce, il n’y a aucun fait qui corrobore les arguments constitutionnels des [appelants]. Il s’agit de possibilités purement hypothétiques qui pourraient ou non se manifester. Mis à part le fait qu’ils ont établi avoir reçu les lettres et les questionnaires en cause de l’ARC, les [appelants] n’ont pas constitué un dossier factuel. Comme cela a été mentionné précédemment, il a été admis qu’il n’existait aucun fondement à l’allégation d’une enquête criminelle menée sous le couvert d’une vérification. Cette absence de faits importants s’applique aux arguments reposant sur l’article 13 de la Charte et soulevés par les [appelants]. Par conséquent, il n’y a aucun fondement factuel sur lequel notre Cour pourrait examiner la validité ou l’inapplicabilité constitutionnelle des paragraphes 231.1(1) et 231.7(1) de la Loi.

Finalement, la Cour fait la jonction entre l’article 13 et les enseignements de la Cour Suprême dans la décision R c. Jarvis, 2002 CSC 73. Considérant l’absence de faits au soutien de leurs allégations, elle conclut que la frontière entre la vérification civile des obligations fiscales et l’enquête portant sur la responsabilité pénale n’a pas été franchie.

[43]        Les limites que la Cour a imposées au ministre à l’égard de l’utilisation de ses pouvoirs de vérification une fois que le contribuable et le ministre se sont trouvés dans une relation de nature contradictoire étaient fondées sur les articles 7 et 8 de la Charte. Bien que l’arrêt Jarvis ne traite pas explicitement de l’article 13 de la Charte, l’arrêt nous apprend néanmoins que la Cour suprême a conclu que le principe interdisant l’auto-incrimination conférait une teneur résiduelle à l’article 7 de la Charte à titre d’élément de justice fondamentale : arrêt Jarvis, par. 67. Ainsi, on peut considérer que les procédures décrites précédemment sont conformes au principe interdisant l’auto-incrimination.

Malgré le fait que la Cour rejette les arguments constitutionnels des appelants, elle laisse une porte ouverte dans l’éventualité où des procédures ultérieures seraient intentées contre eux.

[44]        Cela n’empêche pas les [appelants] de soulever la question de l’invalidité ou de l’inapplicabilité constitutionnelle de ces dispositions si le besoin se présente dans des procédures ultérieures. Cependant, à cette étape, et compte tenu du présent dossier, l’absence d’un dossier factuel et, dans une certaine mesure, l’arrêt Jarvis militent contre toute atteinte aux ordonnances rendues par la Cour fédérale.

4. Conclusion

L’ARC possède des pouvoirs étendus lors d’une vérification fiscale, notamment dans l’obtention de renseignements et de documents. Toutefois, ces pouvoirs ne sont pas illimités. Dans leurs procédures, les appelants auraient souhaité que la Cour vienne baliser davantage l’exercice des pouvoirs de l’ARC. Toutefois, leur appel est rejeté, avec dépens au ministre. Le juge rappelle notamment dans cette décision qu’un contribuable ne peut s’opposer à une demande de renseignements en invoquant le droit contre l’auto-incrimination alors même qu’il ne fait pas l’objet de mesures ou d’enquête visant au dépôt éventuel de procédures de nature pénale ou criminelle. De plus le juge fait savoir que le fait d’abandonner plusieurs arguments constitutionnels à la dernière minute n’est pas jugé un méfait suffisamment grave pour octroyer des dépens majorés selon la Cour.

Ainsi, en raison de l’ordonnance émise par le juge Pamel, les appelants vont devoir répondre à la demande de renseignements faite par l’ARC. S’ils font défaut de s’y conformer, ils pourraient se voir imposer des sanctions. En effet, selon le paragraphe 231.7(4) LIR, ils pourraient être reconnus coupables d’outrage au tribunal ou, en vertu du paragraphe 238(1) LIR, ils pourraient être condamnés à une amende de 1 000 $ à 25 000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement maximale de 12 mois.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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