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14 Mai 2021

Sélection SOQUIJ – Ayotte c. Tremblay, 2021 QCTDP 13

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

DROITS ET LIBERTÉS : L’oncle du demandeur a tenu des propos et effectué des gestes vexatoires, insultants et inacceptables à son endroit en lien avec son orientation sexuelle dans un lieu public; ce faisant, il a porté atteinte au droit de ce dernier à sa dignité et à celui d’être traité sans discrimination fondée sur son orientation sexuelle en violation des articles 4 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

2021EXP-1302

Intitulé : Ayotte c. Tremblay, 2021 QCTDP 13

Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Joliette

Décision de : Juge Magali Lewis, Me Carolina Manganelli et Me Myriam Paris-Boukdjaja, assesseures

Date : 19 avril 2021

Références : SOQUIJ AZ-51761054, 2021EXP-1302 (17 pages)

Résumé

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de discrimination — orientation sexuelle — homosexuel — neveu — propos homophobes — oncle — lieu public — défense de provocation — paroles prononcées sous l’effet de la colère — atteinte à la dignité — atteinte illicite et intentionnelle — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — divers — propos homophobes — oncle — orientation sexuelle — homosexuel — neveu — lieu public — défense de provocation — paroles prononcées sous l’effet de la colère — atteinte à la dignité — atteinte illicite et intentionnelle — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — propos homophobes — orientation sexuelle — neveu — homosexuel — lieu public — défense de provocation — paroles prononcées sous l’effet de la colère — atteinte à la dignité — atteinte illicite et intentionnelle — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — orientation sexuelle — propos homophobes — oncle — neveu — lieu public.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — Charte des droits et libertés de la personne — orientation sexuelle — neveu — homosexuel — propos homophobes — oncle — lieu public — atteinte à la dignité — atteinte illicite et intentionnelle — prévention — dissuasion.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage aux biens — frais de thérapie.

Demande en réclamation de dommages-intérêts (671 $), de dommages moraux (8 000 $) et de dommages punitifs (2 500 $). Accueillie en partie (10 379 $).

Le demandeur poursuit son oncle par alliance, auquel il reproche d’avoir, le 27 juillet 2018, tenu en public des propos irrévérencieux et fait des gestes de nature discriminatoire à son endroit en lien avec son orientation sexuelle, en violation de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. Le demandeur soutient que, ce faisant, le défendeur a aussi porté atteinte à son droit à la sauvegarde de sa dignité, garanti par l’article 4 de la charte. Il réclame donc à ce dernier 8 000 $ à titre de dommages moraux, 2 500 $ en dommages punitifs, 585 $, représentant 50 % des honoraires qu’il a payés pour effectuer une thérapie, et 86 $ en dommages-intérêts. Le défendeur admet avoir tenu des propos déplacés, mais affirme avoir agi sous l’effet de la colère suscitée par le comportement hostile du demandeur envers sa fille dans une station-service quelques instants plus tôt.

Décision
La preuve révèle que le défendeur a tenu des propos et fait des gestes vexatoires, insultants et inacceptables à l’endroit du demandeur en lien avec son orientation sexuelle, et ce, dans un lieu public. Il a alors porté atteinte au droit de ce dernier d’être traité sans discrimination en raison de son orientation sexuelle ainsi qu’à sa dignité, en violation des articles 4 et 10 de la charte. Quant à la défense de provocation invoquée par le défendeur, elle ne peut être retenue pour justifier ses propos et ses gestes. D’une part, celui-ci n’a pas assisté à l’échange intervenu entre sa fille et le demandeur, et sa fille, une adulte, pouvait se défendre sans lui. D’autre part, contrairement à ce que le défendeur a affirmé, cette dernière n’a nullement été perturbée par les propos du demandeur à son endroit. De plus, une telle défense ne peut avoir pour effet d’excuser ou de justifier un comportement discriminatoire. Enfin, le Tribunal constate que le défendeur n’a pas pris conscience du fait que ses propos et le geste qui les accompagnaient étaient à caractère homophobe, voire qu’il refuse de considérer ce point de vue.

L’orientation sexuelle ne relève pas de la volonté, mais de l’essence même d’une personne. Compte tenu de la difficulté que le demandeur avait à accepter son orientation sexuelle, il ne fait aucun doute que l’altercation qu’il a eue avec son oncle lui a causé un grand stress et a contribué à la nécessité pour lui de consulter un professionnel. Toutefois, la preuve ne permet pas de conclure que cet événement est le seul responsable de l’état dépressif que le demandeur a pu vivre par après, sans nier qu’il ait pu en être le déclencheur. Dans ces circonstances, le demandeur a droit à une indemnité représentant 25 % des honoraires de consultation qu’il a engagés pour suivre une thérapie, soit 292 $. Il a également droit aux frais de photocopie et d’envois recommandés, totalisant 86 $, qu’il a engagés pour faire valoir ses droits.

Enfin, il a été démontré que le demandeur était une personne fragile au moment des faits en cause, car il n’acceptait pas son orientation sexuelle ni les conséquences que cela avait sur son mariage avec une femme, duquel sont issus 2 enfants. Or, l’auteur d’un acte discriminatoire au sens de la charte doit prendre sa victime comme elle est et réparer les dommages qu’il a causés, peu importe le fait qu’ils auraient été moindres si la victime avait été une personne ordinaire. À la lumière de la jurisprudence, le tribunal accorde 7 500 $ au demandeur à titre de dommages moraux. Quant à l’attribution de dommages punitifs, le défendeur savait ce qu’il faisait et ne pouvait ignorer les conséquences de son comportement sur son neveu. En outre, le manque d’humanité dont le défendeur a fait preuve à l’égard de ce dernier, alors qu’il le savait aux prises avec une difficulté profonde d’acceptation de son orientation sexuelle, témoigne de la facilité avec laquelle les gens se laissent aller à la méchanceté sans considération pour le mal qu’ils infligent ou, ce qui est pire, avec la satisfaction d’avoir porté atteinte à une personne uniquement en raison de ce qu’elle est. Or, il faut que les invectives à caractère homophobe cessent. Dans ce contexte, le Tribunal condamne le défendeur à payer 2 500 $ à titre de dommages punitifs.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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