Le Projet de loi C-11 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois[1] (ci-après « Projet de loi C-11) a été adopté par la Chambre des communes le 21 juin 2022 et sa deuxième lecture auprès du Sénat vient tout juste de se terminer. Il s’agit d’un exemple d’une tentative concrète pour soumettre les nouvelles technologies, ici les plateformes de vidéo à la demande, canadiennes et étrangères, comme Netflix ou Disney, au cadre réglementaire applicable depuis longtemps aux radiodiffuseurs traditionnels canadiens, par exemple à Bell et à Vidéotron.
19
Jan2023
