Le Projet de loi 16, de son nom complet la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, fait de nombreuses modifications dans le domaine de l’immobilier et de la location. Sanctionné en décembre 2019, nous avons toutefois dû attendre le 31 août 2020 avant que son chapitre 3 portant sur la Régie du logement entre en vigueur. La Régie du logement, après avoir porté ce nom depuis 1979, s’appelle depuis le 31 août 2020 le Tribunal administratif du logement. Résumé de certains éléments clés : Moyens technologiques L’article 80 du PL-16 ajoute un article à la Loi sur le Tribunal administratif du logement (ci-après « Loi sur le TAL… Lire la suite
28
Sep2020
