Me Karine Thériault, avocate au sein del’équipe de droit de la santé du cabinet Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l.,s.r.l. L’aide médicale à mourir, assujettie aux articles 241.1 à 241.4 du Code criminel et à la Loi concernant les soins de fin de vieest ouverte à toute personne qui en fait la demande et qui remplit l’ensembledes exigences prescrites. Saisie de la question relative à laconstitutionnalité de certaines des exigences du corpus législatif applicable,à savoir, au Québec, le fait d’être en « fin de vie » et l’exigence,posée par les règles fédérales, relative à la « mort naturelleraisonnablement prévisible », la Cour supérieure du Québec a effectuél’analyse au regard des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et des principes dégagéspar la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter. Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt, lequel déclareinconstitutionnels l’alinéa 241b) et l’article 14 du Code… Lire la suite
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Oct2019
