Auteur : Marie-Hélène Beaudoin

29
Jan2015
par
Marie-Hélène Beaudoin

Un message (MMS) quant aux exigences concernant le lien de droit en matière de recours collectif

Action collective

Par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy Tétrault Ceux qui comme la soussignée ont grandi (bon, le terme « grandir » est relatif en ce qui me concerne) avec le courant jurisprudentiel qui prévalait dans les années 2005-2008 en matière de recours collectif ont appris qu’ils avaient encore des croûtes à manger, lorsque la Cour suprême a rendu son arrêt dans l’affaire Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55. En effet, cet arrêt révolutionnait le dictat voulant qu’un représentant doit avoir un lien de droit avec chaque défendeur, tel qu’il ressortait des arrêts Bouchard c. Agropur Coopérative, 2006 QCCA 1342 et Option Consommateurs c. Novopharm Ltd., 2008 QCCA 949. Dans Amram c. Rogers Communications inc., 2015 QCCA 105, un dossier concernant la tarification des messages vidéo ou photo [MMS] aux États-Unis, la Cour d’appel accueille partiellement un appel et autorise un recours contre un défendeur additionnel en appliquant les enseignements relativement récents… Lire la suite

15
Jan2015
par
Marie-Hélène Beaudoin

La perception d’ »uniformité” dans les jugements n’est pas un motif de récusation valable

Par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy Tétrault Dans Caya c. Renaud, 2015 QCCS36, la Cour supérieure était saisie d’une demande de révision judiciaire, suiteau refus d’un juge de la Cour du Québec de se récuser dans le cadre d’une procédurepénale instituée par l’AMF. Au soutien de sa demande, le requérant invoquaitnotamment le fait que le décideur avait déjà été à l’emploi de l’AMF. Ilalléguait aussi qu’il existerait une certaine « uniformité » dans lecorpus jurisprudentiel du décideur dans les affaires semblables à celles dontil était saisi. La Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire,ayant conclu qu’il n’existait aucune crainte raisonnable de partialité etqu’aucune preuve suffisante ne soutenait les allégations du requérant. L’auteurede ce billet profite de la présente décision pour faire un retour sur lesrègles applicables en matière de récusation. Décision Concernant la prétention relative aufait que le décideur ait été à l’emploi de l’AMF avant sa nomination à la Courdu Québec,… Lire la suite

23
Déc2014
par
Marie-Hélène Beaudoin

Bye Bye 2014

Par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy Tétrault La tradition des Fêtes du Blogue duCRL se continue avec la publication, encore cette année, d’un « Bye bye  »où nous faisons une revue de la notion de « connaissance d’office »(art. 2808 C.c.Q.) telle qu’elle a été appliquée en 2014 (sans aucunementprétendre à l’exhaustivité). Alors, qu’a-t-on pu considérer« raisonnablement incontestable » cette année? Janvier  Cholette c. Proulx,2014 QCCQ 416 : « [14][…] Il est de connaissance judiciaire que le printemps s’étend généralement du21 mars au 20 juin. […] » Février Rozier et Groupede sécurité Garda inc., 2014 QCCLP 751 : « [32]Le tribunal invoque ici, sans risque, sa connaissance judiciaire pour affirmerqu’il ne faut pas une heure dix minutes pour trouver une place de stationnementprès des locaux de la Commission des lésions professionnelles à Joliette. » Mars R. c. Nadeau, 2014 QCCM 48 : « [125]  Ces observations l’ont amené à dire à sonmari qu’il ressemblait au Capitaine Picard de l’émission de télévision « StarTrek ». Tout d’abord,… Lire la suite

25
Nov2014
par
Marie-Hélène Beaudoin

Preuve testimoniale permise pour établir l’existence d’un contrat intervenu entre les membres d’une même famille

Droit civil Obligations

Par Sarah D. Pinsonnault Dans Beaudoin c. Beaudoin, 2013 QCCS 7084, le demandeur (« l’intimé » en l’espèce) recherche, entre autres, d’être déclaré propriétaire d’une fermette achetée par sa défunte mère qui agissait à titre de prête-nom pour lui. Cette demande est intentée contre les liquidateurs de la succession de sa mère. N’ayant pas de preuve écrite pour étayer l’existence dudit contrat de prête-nom, le juge de première instance permet à l’intime de présenter une preuve testimoniale conformément à l’article 2861 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). Un des défendeurs (« l’appelant » en l’espèce) s’objecte en alléguant l’irrecevabilité, en vertu de l’article 2863 C.c.Q., d’une preuve testimoniale pour contredire un acte authentique, soit l’acte notarié en question qui indiquait que la mère était propriétaire de la fermette. Ultimement, la Cour supérieure donne raison à l’intimé et le déclare véritable propriétaire de la fermette. La Cour d’appel, dans… Lire la suite

29
Sep2014
par
Marie-Hélène Beaudoin

Une formation de la Cour d’appel se penchera sur le droit d’appel d’une condamnation à des dommages pour procédures abusives

Droit civil Preuve et procédure

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Eddy Savoie dépose une demande de permission d’appeler de bene esse du jugement le condamnant à verser près de 300 000$ en dommages exemplaires, remboursement d’honoraires extrajudiciaires et dommages-intérêts pour procédures abusives. Cette affaire donnera l’occasion à la Cour d’appel de clarifier un flottement jurisprudentiel en matière d’abus de procédures : l’appel est-il sur permission ou de plein droit, quand le rejet d’une action pour abus est accompagnée de sanctions autres? ContexteLes faits de l’affaire sont connus, pour avoir été grandement médiatisés. Nous vous renvoyons à un résumé déjà publié sur ce Blogue. Par ailleurs, dans un billet antérieur, nous nous étions justement posé la question de savoir quelle devrait être l’interprétation de l’article 26, 2e. al., par. 4.1. C.p.c. quant au droit d’appel de décisions rejetant une action pour abus de procédure, et ajoutant des sanctions autres qui démontreraient la présence d’un abus d’autant plus… Lire la suite

24
Juil2014
par
Marie-Hélène Beaudoin

Monter et descendre d’une voiture fait partie de l’usage d’une voiture

Droit public et administratif

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Nous vous avons parlé à quelques reprises de la juridiction exclusive de la SAAQ sur les recours concernant « tout préjudice [corporel] causé par une automobile, par son usage ou par son chargement », suivant les articles 1 et 83.57 de la Loi sur l’Assurance automobile. Dans Beauvolsk c. Banque Nationale du Canada, 2014 QCCS 3438, la Cour devait décider si les demandeurs pouvaient intenter un recours civil devant la Cour supérieure pour défaut d’entretien d’une rampe d’accès, suite à une chute intervenue lorsqu’un homme de 76 ans débarquait de son automobile et a glissé sur du verglas, alors qu’il avait la main sur la poignée de la porte de l’automobile. La Cour a jugé que non, et a rejeté le recours. Décision « [29]  On constate que Monsieur s’exprime clairement. Son témoignage est constant : ses pieds sont par terre, sa main est sur la… Lire la suite

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