Archives des Marie-Hélène Beaudoin - Page 6 sur 18

Juin2014

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Marie-Hélène Beaudoin

L’impécuniosité d’une partie ne l’empêche pas d’exercer un droit

Droit civil Preuve et procédure

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Thétrault Une partie qui obtient une provisionpour frais en vertu de l’article 54.3 C.p.c., considérant l’apparence defrivolité des procédures de la partie adverse, peut-elle obtenir le rejet deces procédures lorsqu’elle ne peut tirer profit de la somme versée, parce quecelle-ci est saisie par un tiers? C’est la question qui se posait dans Écololed inc. c. Vachon, 2014 QCCS 2292. La Cour supérieure a alors rejeté larequête en rejet d’action. « [10] Les motifs des défendeurs au soutien de leurprésente requête en rejet reliés à leur argument de frivolité et au caractèredilatoire des procédures ont déjà été rejetés. Quant à ceux portant sur lasituation financière des demandeurs, pour qu’ils soient reçus, il faudraitconclure que l’impécuniosité d’une partie devrait l’empêcher d’exercer undroit, conclusion à laquelle le Tribunal ne peut souscrire. » CommentaireDans la mesure où un juge de la Couravait antérieurement constaté que les procédures étaient d’une frivolitésuffisamment apparente pour justifier… Lire la suite

Avr2014

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Marie-Hélène Beaudoin

Ah, la soupe!

Droit du travail

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Offrir de la soupe au poisson à ses employés constitue-t-il du harcèlement psychologique? Dans Thanh Nga et 9220-2803 Québec inc., 2014 QCCRT 178, la Commission des relations du travail a conclu que non. Plusieurs incidents sont soulevés par la salariée dans cette affaire, lesquels sont tous rejetés par la Commission des relations du travail comme ne constituant pas du harcèlement psychologique. Quant à la soupe, la CRT retient que : « [57] De plus, madame Kim prépare parfois de la soupe au poisson le midi pour les employés. La plaignante n’apprécie guère cette soupe, car elle est végétarienne. Elle l’a déjà rendue malade. […] […] [116] En ce qui concerne la soupe de poisson, madame Kim a expliqué qu’elle la prépare pour tous les employés et souhaite la partager avec eux à l’heure des repas. Cette soupe leur est offerte gracieusement. La plaignante n’était nullement obligée d’en… Lire la suite

Avr2014

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Marie-Hélène Beaudoin

10 jugements essentiels en matière d’appel

Droit civil Preuve et procédure

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Un praticien ayant affaire à la Cour d’appel doit connaître une série de règles particulières à cette instance. Évidemment, il lui faut maîtriser l’interprétation des articles 26, 29, 494 et suiv., 507, 507.0.1 et 511, 523 et 524 C.p.c., entre autres articles du Code de procédure civile. Il lui faut également connaître sur le bout des doigts les arrêts incontournables quant à la norme de contrôle en appel (Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33 et H.L. c. Canada (Procureur général), 2005 CSC 25). D’autres arrêts classiques peuvent lui être particulièrement utiles en ce qui concerne des sujets plus pointus tels le cautionnement (Hippodrome Blue Bonnets inc. c. Jolicoeur, J.E. 90-995 (C.A.); Wightman c. Widdrington (Succession de), 2011 QCCA 1393); la preuve nouvelle indispensable (Fillion c. Chiasson, 2005 QCCA 1154); le sursis de l’exécution provisoire (Lebeuf c. Groupe S.N.C.-Lavalin inc., J.E. 95-607 (C.A.), etc.En sus de ce… Lire la suite

Avr2014

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Marie-Hélène Beaudoin

Du foin qui coûte trop… de foin?

Droit civil Obligations

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Ferme agricole Huna inc. c. Centre équestre Le Club inc., 2014 QCCQ 2581 (petites créances), un centre équestre refusait de payer une livraison de ballots de foin, notamment parce que le prix était plus cher que par les années antérieures. Une piètre récolte créant une rareté du foin avait entraîné l’augmentation du prix de cette marchandise. La Cour a rejeté la défense du centre équestre et accueilli l’action sur compte. « [4] Centre Équestre refuse de payer la dernière livraison de foin, alléguant que celui-ci était de si mauvaise qualité que les chevaux ont refusé de le manger, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires parce qu’il a dû acheter de la moulée. Il aurait même perdu un client parce que l’un des chevaux avait trop maigri. [5] Il explique au Tribunal le contexte dans lequel il se trouve, et la difficulté pour une entreprise… Lire la suite

Avr2014

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Marie-Hélène Beaudoin

Les effets de la récession de 2008 sur… les interrogatoires

Droit civil Preuve et procédure

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Une récession peut avoir des effets inattendus dans toutes sortes de domaines. En droit, la récession de 2008 a influencé, entre autres, la quantification des dommages, permettant de ce fait d’étendre le cadre de la pertinence au stade des interrogatoires. Dans 3688828 Canada inc. c. Navistar Canada, inc., 2014 QCCS 1419, l’honorable Nicole-M. Gibeau devait trancher les objections soulevées par les demanderesses à communiquer leurs états financiers et autres documents de nature similaire. Elle a alors rejeté ces objections, au motif qu’il pourrait être pertinent d’évaluer l’historique financier des entreprises et de comparer leur performance à celle de l’industrie, laquelle avait subi un ralentissement en 2008. Dans ce dossier, les demanderesses réclament la résolution de la vente et le remboursement du prix d’acquisition de camions achetés en 2004, en raison de défauts cachés et vices de qualité allégués. Or, au moment de l’interrogatoire, les demanderesses s’objectent… Lire la suite

Avr2014

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Marie-Hélène Beaudoin

Les frais d’experts doivent-ils être divulgués pendant l’instance?

Droit civil Preuve et procédure

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Demander le remboursement des frais d’experts comme conclusion dans ses procédures expose-t-il une partie à devoir divulguer à la partie adverse, pendant l’instance, le montant desdits frais d’experts? Selon la décision rendue dans l’affaire Coleman Containers Ltd. c. Emballages Montcorr ltée/Montcorr Packaging Ltd., 2014 QCCS 1313, la réponse à cette question est : non. Dans cette affaire, parce que les défendeurs recherchaient la conclusion suivante « ORDER Montcorr to reimburse to petitioners all expert fees and costs », les procureurs de la demanderesse ont requis d’un témoin qu’il divulgue les frais d’experts dont il était question. Or, la Cour a accueilli les objections formulées à l’encontre de cette ligne de questions : « [28] Les seuls frais d’expertise qui pourraient être attribués par un tribunal passent nécessairement par la production de semblables expertises, ainsi que l’appréciation par le Tribunal de son utilité. […] [30] En aucun… Lire la suite

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