Obsolescence programmée et droit à la réparation: de nouvelles protections pour le consommateur québécois

L’intelligence artificielle redéfinit le paysage financier canadien, comme le souligne le rapport conjoint de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et de la firme Ernst & Young. En mettant en évidence les applications actuelles, les défis réglementaires et la nécessité d’une collaboration accrue, le rapport du 10 octobre 2023 souligne l’importance de guider de manière responsable l’intégration croissante de l’intelligence artificielle dans le secteur financier au Canada.

Projet de loi S-5 : une première modernisation (en profondeur?) du droit fédéral de l’environnement

L’instrument principal du droit canadien de l’environnement est la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Adoptée en 1999, on y retrouve notamment des dispositions relatives à la prévention, aux substances toxiques ainsi qu’à la pollution et à la gestion des matières polluantes. Son respect et son application sont soutenus par divers contrôles et recours, dont l’action en protection de l’environnement. Malgré ce rôle clé et l’évolution des connaissances en la matière, la LCPE n’a pas fait l’objet de refonte ou de mise à jour conséquente depuis son adoption. Malgré l’absence d’un consensus sur les mesures à adopter, les citoyens, les entreprises et les organisations se sentent de plus en plus concernés par la question environnementale. Après une première tentative en 2021, le « Projet de loi S-5 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé » a franchi la dernière grande étape législative le 30 mai dernier en passant la troisième lecture à la Chambre des communes.

L’identité numérique en droit québécois : les premiers pas d’un accès renouvelé aux services publics

L’utilisation de l’identité numérique comme solution d’accès aux services publics se développe au Canada et à l’étranger. Le Québec s’inscrit lui-aussi dans cette tendance et concrétise davantage ses ambitions en adoptant le Projet de loi n° 95. Ce Projet modifie principalement la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. En plus de prévoir de nouvelles obligations en matière de sécurité de l’information et de transformation numérique, le Projet instaure un nouveau cadre de gestion des données numériques détenues par les organismes publics. C’est ce dernier aspect que précisent les Règles relatives à l’assurance de l’identité numérique, prises par arrêté et publiées dans la Gazette du 7 septembre dernier. Tantôt générales, tantôt spécifiques, elles donnent aux organismes une certaine latitude dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre tout en imposant certaines exigences, assurant ainsi au public un noyau de pratiques minimales communes à travers l’Administration publique. Nous ferons un bref résumé de ces règles, dans l’ordre chronologique.