Archives des Marilyn Ménard

Mai2024

par

Marilyn Ménard

Liberté d’association: la Cour suprême clarifie le cadre d’analyse pour l’application de l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés

Dans Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, 2024 CSC 13, la Cour suprême clarifie le cadre juridique approprié pour analyser une prétendue violation de la liberté d’association garantie par l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). La majorité confirme l’applicabilité exclusive du test en deux volets de l’arrêt Dunmore et du seuil de preuve de l’entrave substantielle. Cette décision divisée fait écho à la discussion jurisprudentielle sur la distinction entre les revendications de nature positive et négative. Il y a toutefois consensus sur le fond : la liberté d’association garantie aux membres de l’Association par l’al. 2d) de la Charte n’est pas violée par l’art. 1I) du Code du travail.

Août2023

par

Marilyn Ménard

The courts’ duty to accommodate litigants with disabilities: The Federal Court of Appeal states best practices to ensure procedural fairness

Droit public et administratif

What does “equality before the law” mean for litigants with disabilities? While the duty to accommodate principle resonates more widely in the Labour and Employment field, it also applies to courts which must accommodate the needs of the disabled to respect procedural fairness. In Haynes v. Canada (Attorney General), 2023 FCA 158, the Federal Court of Appeal (“the Court”) states best practices to ensure litigants are not discriminated against in the courthouse because of their mental or physical disabilities.