La sanction des manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance : la Cour d’appel se penche sur l’article 342 C.p.c.
L’arbitre de griefs avait-elle le pouvoir d’annuler la sanction disciplinaire choisie par l’employeur?
Auteur : Maryam d'Hellencourt
Attention aux procédures « bicéphales »!
Mise en garde de la Cour d’appel : les procédures « bicéphales » réunissant des demandes en cours d’instance dont les fardeaux de preuve diffèrent sont à proscrire.