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Auteur : Maryam d'Hellencourt

26
Sep2023
par
Maryam d'Hellencourt

La sanction des manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance : la Cour d’appel se penche sur l’article 342 C.p.c.

Droit civil Preuve et procédure

La sanction des manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance : la Cour d’appel se penche sur l’article 342 C.p.c.
L’arbitre de griefs avait-elle le pouvoir d’annuler la sanction disciplinaire choisie par l’employeur?

28
Août2023
par
Maryam d'Hellencourt

Attention aux procédures « bicéphales »!

Droit civil Preuve et procédure

Mise en garde de la Cour d’appel : les procédures « bicéphales » réunissant des demandes en cours d’instance dont les fardeaux de preuve diffèrent sont à proscrire.

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