Extradition : lorsque l’obtention d’assurances diplomatiques s’avère insuffisante

La décision d’extrader un individu suite à l’obtention d’assurances diplomatiques peut-elle donner droit à un recours contre l’État fédéral en vertu de la Charte ? Oui, si la Cour détermine que les quatre étapes du cadre d’analyse de Ward (2010 CSC 27) sont satisfaites. L’affaire Boily c. Canada (2022 CF 1243) fournit un exemple actuel de l’application de ce cadre d’analyse. 

La Cour internationale de Justice ordonne à la Fédération de Russie de suspendre ses opérations militaires en Ukraine

La Cour internationale de Justice peut-elle ordonner à la Fédération de Russie de suspendre ses opérations militaires en Ukraine? Oui, si la Cour détermine qu’elle a compétence pour entendre l’affaire et que les trois critères pour qu’elle puisse ordonner des mesures conservatoires sont remplis. L’affaire Allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c Fédération de Russie), Ordonnance du 16 mars 2022, [2022] CIJ 182-ORD-01, fournit un exemple actuel de l’application de ce cadre d’analyse. 

What is the influence of principles applicable to the interpretation of modern treaties, if any, on the Court’s approach to the review of a Minister’s decision?

What standard of review applies to a Minister’s decision taken according to a modern treaty between Indigenous Peoples and the Crown? The decision Makivik Corporation v. Canada (Attorney General), 2021 FCA 184 provides an answer. Correctness is the standard that should apply to the Minister’s decision on matters of treaty interpretation, scope of Aboriginal and treaty rights under section 35 of the Constitution Act, 1982 and procedural fairness. Decisions not pertaining to these categories call for applying the reasonableness standard.